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Droit des jeux, jeux concours et loteries sur Internet (27 décembre 2002)

Surfer, jouer et gagner… les lots et cadeaux fleurissent sur Internet. Des sites se sont mêmes spécialisés dans les jeux. Néanmoins, le web n’échappe pas à la réglementation en vigueur qui exige certaines précautions. Il existe en droit 2 catégories de jeux : les loteries et les concours avec des régimes juridiques très différents.

Le concours fait appel aux connaissances, à l’habileté, à la sagacité des participants, le gagnant est désigné par la valeur de sa prestation. C’est le cas du site de vente de vins qui propose un questionnaire destiné à tester la culture œnologique des joueurs.

A l’inverse, les loteries désignent les gagnants par la voie du sort. C’est le cas du même site offrant une bouteille aux 100 premiers gagnants d’un tirage au sort.

Alors que les concours sont en principe licites, les loteries font l’objet d’une réglementation très stricte. Et même sur le web, elles relèvent d’une loi du 21/05/1836, toujours d’actualité.

Toutefois, le fait que les questions posées par le concours soient trop faciles et permettent au plus grand nombre de participants de gagner peut constituer une vente avec prime prohibée. Attention donc à la question subsidiaire faisant appel au hasard, elle peut cacher une loterie.

Les loteries sont en principe prohibées, qu’elles soient avec attribution de lots immédiate ou différée. Ne font pas partie de l’interdiction les loteries destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif, ou encore les lotos traditionnels organisés dans un cercle restreint et de faible valeur.

La loterie est interdite dès qu’on peut constater une participation onéreuse de la part des joueurs. Il en est de même si les joueurs doivent acheter des marchandises pour se voir remettre leur cadeau (cas des gains de bon de réduction : CA Caen 4/03/92 mais en sens contraire CA Rennes 8/10/92).

Les infractions à cette réglementation sont punies par un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 200 000 F. La peine est encourue par les entrepreneurs, qu’ils soient français ou étrangers. Les concurrents qui subissent un préjudice direct et personnel peuvent agir en justice.

La loterie peut prévoir l’attribution d’un gain à chaque joueur : le hasard porte alors sur la valeur du lot gagné (loteries avec pré ou post tirage). La même règle de l’interdiction du sacrifice pécuniaire s’applique. On exige également que le bulletin de participation soit différent du bon de commande, la valeur des lots doit être précisée, toute personne doit avoir accès au règlement qui sera déposé chez un huissier de justice.

Précautions

Pour tout jeu : Formulation claire, précise et rigoureuse (recommandations du BVP)

Sur les loteries :

- ne peut être liée à une obligation d’achat

- le joueur ne doit engager aucune somme pour participer : prévoir le remboursement de la communication téléphonique par remboursement forfaitaire qui peut être distinct entre la première connexion (qui nécessite un enregistrement et des participations ultérieures).

Par exemple : www.luckyvillage.com propose le remboursement forfaitaire de la participation au jeu : 5 Francs lors de la première connexion, 2 Francs ensuite plus remboursement du timbre sur simple demande, règlement mensuel.

- le jeu ne doit pas être limité aux acheteurs. Il doit être ouvert à tous. Mention "ouvert à tous, sans obligation d’achat".

- un règlement détaillé du jeu doit être établi qui informe sur les lots, leur nombre et leur valeur. Ces lots doivent être présentés par ordre hiérarchique de leur valeur commerciale (recommandation du BVP).

Le règlement doit être adressé à toute personne en faisant la demande.

Le recours à l’huissier n’est pas obligatoire mais est recommandé.

- un extrait du règlement doit être accessible en ligne au joueur.

- prévoir que les informations nominatives concernant l’internaute pourront être exploitées, voire qu’elles feront l’objet de publicité en cas de victoire.

- suivre la jurisprudence sur le nom loto. La Française des Jeux a introduit une action contre Bananalotto pour emploi du substantif "loto". Le 14/09/2000, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, par une ordonnance de référé, a estimé que la dénomination "loto" était un terme générique qui ne pouvait faire l’objet d’une appropriation, bien que la Française des Jeux était titulaire de la marque "loto". En d’autres termes, le mot "loto" peut être librement employé par les sites dédiés aux loteries.

Sur les loteries avec pré post-tirage :

- ne peut être liée à une obligation d’achat.

- reproduire la mention "le règlement est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande" avec mention de l’adresse et du nom de l’huissier.

- un extrait du règlement doit être accessible sur le jeu.

- il faut être vigilant dans la rédaction du tirage au sort. A défaut de clarté dans l’énoncé, le message peut être interprété comme trompeur, engager la responsabilité contractuelle de la société et l’obliger à honorer ses promesses.

Dans ce cas, les juges n’hésitent pas à attribuer le lot au consommateur qui a cru gagner. A titre d’exemple, ils ont déduit "que du fait de la rencontre des volontés, la société F.D.S était tenue par son engagement, accepté par Mme F., à payer à cette dernière la somme promise de 250 000 F".

Concours :

Il peut être lié à une obligation d’achat mais alors aucune question ne doit être soumis au hasard (même subsidiaire).

Jeu / animation Flash  :

Faire apparaître les mentions relatives à l’interdiction de tout acte d’introduction dans les scripts, de piratage, de hacking...

Certains jeux peuvent également choquer par leur violence, leur objet… Des mentions légales doivent y figurer au même titre que les jeux vidéo, notamment les dangers liés aux éventuelles crises d’épilepsie.

Les cadeaux :

La remise de cadeau est légale dès qu’elle n’est pas liée à une vente.

Réalisé en collaboration avec Blandine Poidevin de Jurisexpert.

"ces articles n’engagent que les auteurs et ne sauraient se substituer à une
consultation juridique"