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L’actualit ? juridique du marketing Internet par Murielle Cahen F ?vrier 2003 (23 février 2003)

FRANCE

- Diffamation et injures sur l’Internet : quel juge est compétent ?

Le Tribunal de grande instance de Paris, dans une ordonnance du 22 janvier 2003 a décidé que seul le tribunal de grande instance peut juger de ces infractions.

Le magistrat a indiqué "qu’il apparaît audacieux et vain de vouloir interpréter l’expression ["par voie de presse"] au regard d’un texte conçu plus de cent cinquante ans après sa rédaction, pour l’appliquer, par surcroît, à un mode de communication - l’Internet -, non seulement, inexistant et inconnu à la date du texte à interpréter, mais encore, mal connu et non réglementé à la date du 1er août 1986".
. Les tribunaux d’instances seraient compétents pour juger de la licéité de certains courriers électroniques (qui, en raison de leur caractère de correspondance privée sortent du champ de la communication audiovisuelle) tandis que les tribunaux de grande Instance pourraient examiner les actions civiles engagées à l’encontre de sites et pages Internet.
( forum internet)


- Condamnation pour contrefaçon de la marque Porsche

Dans la décision du 20 décembre 2002, le tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Sport Autogalerie pour contrefaçon car cette dernière avait reproduit la marque, le logo et le blason « Porsche » sur son site, ainsi que dans le nom de domaine www.specialiste-porsche.com.
Sport Autogalerie, reconnue comme spécialiste du constructeur Porsche avait créé un site Internet vendant des véhicules et des accessoires, sur lequel figuraient de manière démultipliée le blason, le logo et la marque Porsche en fond d’écran. Le juge a ordonné la radiation du nom de domaine contenant la dénomination « Porsche » sous astreinte de 1600 euros par jour de retard. ( legalis)


- Un jugement du Tribunal de grande instance de Paris aura-t-il raison des mauvaises pratiques de Père-Noël.fr ?

Selon le tribunal certaines clauses des conditions générales de vente du site Pere Noel sont illégales.
Le TGI de Paris fait supprimer notamment la clause par laquelle Père-Noël.fr, "se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de vente, la clause qui permet à l’entreprise de différer jusqu’à la livraison les modes et conseils d’utilisation, s’affranchissant ainsi de l’obligation d’information pré contractuelle imposée par le code de la consommation, celle limitant la faculté de rétractation du client, la clause supprimant toute possibilité de protestation après la signature du bon de livraison, celle permettant de fixer un délai de livraison flou, de 4 à 30 jours, ainsi qu’une clause limitative de responsabilité imposée aux voyageurs par la société Voyages Père-Noël.fr.
(internet actu)


- affaire Yahoo suite

Le tribunal correctionnel de Paris a relaxé Timothy Koogle. L’ex-patron de Yahoo ! était poursuivi pour « apologie de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité », en raison de la mise en vente d’objets nazis sur son site.
Le tribunal a jugé que le délit n’était pas constitué puisque Yahoo ! et son ancien PDG n’avaient fait ni l’apologie ni l’éloge du nazisme.
(gigalaw)


- Loi sur l’économie numérique

Les députés ont adopté, en première lecture, le projet de loi sur l’économie numérique.

La "communication publique en ligne" sera du ressort du CSA, car l’article 1 du texte la définit comme « toute communication audiovisuelle transmise sur demande individuelle formulée par un procédé de télécommunication ».

L’article 2, concerne la responsabilité des hébergeurs de contenus face à des informations "manifestement illicites". Le texte, rend responsable (au civil comme au pénal) tout prestataire si, « dès le moment où elles ont eu la connaissance effective de leur caractère illicite (...), ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère illicite, elles n’ont pas agi avec promptitude pour retirer ces données ou rendre l’accès à celles-ci impossible. »
Autre mesure concernant les hébergeurs : l’identification des créateurs de contenus sur leur site Internet. Obligatoire pour les personnes morales, elle le devient partiellement pour les citoyens lambda. Pour conserver leur anonymat, ils pourront se contenter d’indiquer sur leur site, le nom et l’adresse de leur hébergeur ; mais devront fournir à ce dernier les données nécessaires à leur identification (nom, prénom, adresse et numéro de téléphone). (zdnet)

Par ailleurs il n’y aura donc plus de "verrou" des 128 bits, taille de clé au-delà de laquelle un simple usage devait être déclaré. En revanche, la fourniture de moyen de chiffrement reste sujette à déclaration.

La loi crée un délit de création intentionnelle de virus informatiques et réprime la simple « détention » ou diffusion de logiciels ou systèmes visant à perpétrer une attaque informatique. Sauf dans le cas de recherche scientifique "assermentée".

Le "spam" : la prospection par e-mail est interdite, sauf accord préalable de l’internaute ("opt-in"). En revanche, elle sera autorisée en direction des personnes morales.
Responsabilité "globale" des cybermarchands : « La responsabilité (...) se trouve engagée non seulement sur les opérations réalisées par voie électronique, mais plus généralement sur toutes les opérations intermédiaires concourant à la satisfaction finale de la commande ». Néanmoins, ce principe interviendra « après une période probatoire d’un an."

La loi sera examinée par le Sénat en avril prochain.
(zdnet)


- Droit au pastiche

La cour d’appel de Paris a donné raison, le 26 février 2003, à Greenpeace dans les deux affaires en référé, qui l’opposaient aux multinationales Esso et Areva. Ces dernières l’accusaient d’avoir détourné leurs logos sur son site Internet dans le cadre de campagnes, et l’ont attaqué pour violation du droit des marques.

La cour a estimé que « le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d’expression implique que (...) l’association Greenpeace puisse, dans ses écrits ou sur son site Internet, dénoncer sous la forme qu’elle estime appropriée au but poursuivi, les atteintes à l’environnement et les risques causés à la santé humaine par certaines activités industrielles » . Esso est également condamné à payer 2000 euros de frais de justice à Greenpeace.

Second cas : Areva avait assigné, Greenpeace France devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris, pour détournement de son logo. Débouté, Areva saisissait ensuite la cour d’appel de Paris, qui vient donc de confirmer la décision de première instance. Le groupe français doit aussi payer 2000 euros de frais de justice à Greenpeace.

S’ils ont perdu sur ce point, la procédure n’est pas pour autant terminée et se poursuit sur le fond, toujours pour contrefaçon du droit des marques. (zdnet)


- Condamnation pour non-déclaration à la CNIL

Le Tribunal Correctionnel de Villefranche sur Saône vient de condamner à 450 euros d’amende, un euro de dommages et intérêts et 450 euros de frais d’avocat du plaignant, sous prétexte qu’il n’avait pas déclaré son site web, dès sa création, à la CNIL.
(zataz)

USA

Une Cour d’appel fédérale a permis à un webmaster de garder 5 sites qui critiquaient Taubman , un super marché dont le site Taubmansucks.com.


Un nouveau texte de loi en Californie va criminaliser le fait d’envoyer des emails non sollicités à partir de la Californie ou à une adresse email située dans cet état. Les personnes qui recevront un tel email pourront demander jusqu’à 500 $ par email envoyé.


La U.S. District Court de Columbia a rendu une décision favorable à l’industrie du disque le 21 janvier 2003. En effet, alors que jusqu’à présent l’industrie du disque poursuivait les services tels que Naspter, Audiogalaxy ou KaZaA, elle a finalement décidé de poursuivre directement les utilisateurs. Pour cela, elle a obtenu du juge fédéral qu’il ordonne au fournisseur d’accès, Verizon Internet Services, de remettre à la « Recording Industry Association of America Inc. » (RIAA) l’identité d’un utilisateur Peer to Peer qui partageait plus de 600 fichiers par jour.