FRANCE
Le nom de domaine : antériorité opposable à la marque postérieure
Dans son jugement du 13 juin 2003, le TGI de Paris a confirmé une jurisprudence constante en reconnaissant l’antériorité du nom de domaine sur une marqué déposée. Dans cette affaire, la requérante qui avait déposé la marque pro-voyance a assigné la société TI System en contrefaçon de marque, constatant que cette dernière exploitait un site Internet sous le nom de provoyance.com pour les mêmes services. Le nom de domaine ayant été enregistré préalablement à la marque, le juge a retenu que c’était la marque qui portait atteinte au nom de domaine incriminé et a prononcé son annulation. Pour fonder sa décision, le juge a pris en compte le risque de confusion, et également l’exploitation effective du nom de domaine revendiqué. (legalis)
Greenpeace / Esso : liberté d’expression pour la parodie de marques
Dans un jugement au fond du 30 janvier 2004, le TGI de Paris a donné gain de cause à Greenpeace France, en considérant que sa campagne en ligne contre la politique environnementale d’Esso ne portait pas atteinte aux marques du pétrolier et ne constituait pas un acte de parasitisme ou de dénigrement.
Le TGI qui se prononçait au fond a donc repris le raisonnement juridique de la cour d’appel de Paris qui avait infirmé l’ordonnance de référé du 8 juillet 2002, dans un arrêt du 26 février 2003. (legalis)
Reconduction des contrats : vers une meilleure information de l’internaute ?
Une proposition de loi souhaite créer un nouvel article L. 136-1 au Code de la consommation destiné à encadrer la reconduction des contrats. Applicables aux contrats de prestation de service - notamment les contrats conclus avec des fournisseurs d’accès à l’internet -, les nouvelles dispositions souhaitent imposer au professionnel "d’informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite".
A défaut d’avoir reçu une telle information, "le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction". Dans une telle situation, le professionnel sera tenu de rembourser les avances effectuées après cette date.
Ce texte, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2003 doit encore être examiné par le Sénat. En cas d’adoption définitive, cet article entrerait en vigueur 6 mois après la date de promulgation de la loi et s’appliquerait à l’ensemble des contrats, y compris ceux en cours.
(Forumdesdroits)
Contrefaçon sur un site internet étranger : le juge français peut-il être compétent ?
Parmi les grandes interrogations que fait naître l’Internet, la détermination de la juridiction compétente dans le cadre d’un litige transfrontalier reste primordiale. Dans un arrêt du 9 décembre 2003, la Cour de cassation a statué sur ce point en matière de contrefaçon commise sur un site Internet espagnol.
En conséquence, la Cour de cassation considère que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la prévention et de la réparation de dommages subis en France du fait de l’exploitation d’un site Internet en Espagne dès lors que ce site "fût-il passif, était accessible sur le territoire français".
(Forumdesdroits)
HOLLANDE
La Cour suprême des Pays-Bas a confirmé le 19 décembre 2003 que Kazaa, le plus célèbre site d’échange de musique gratuite sur Internet était légal, car son propriétaire ne peut être tenu responsable des pratiques illicites de certains de ses utilisateurs. La société des auteurs compositeurs néerlandaise exigeait notamment que le site incriminé ne soit plus distribué et que le logiciel soit modifié de telle sorte que les fichiers soumis à une autorisation de reproduction ne puissent être échangés par son intermédiaire. La cour suprême vient ainsi confirmer le jugement rendu en mars 2002 en faveur de Kazaa. La décision énonçait alors que le site incriminé ne faisait que fournir le software qui permet à des millions d’usagers d’échanger de la musique et n’était pas responsable de la manière dont il était utilisé. (legipresse/ddg)
EUROPE
Le Parlement européen à Strasbourg discutait, lundi 9 février, du controversé rapport de Janelly Fourtou, qui propose la criminalisation, à l’échelle européenne, du téléchargement de fichiers numériques via les réseaux Pair-à-Pair.
Si ces préconisations étaient adoptées, le projet de directive européenne pour lutter contre le piratage de masse et la contrefaçon numérique pourrait étendre son champ d’application au partage de fichiers sur Internet.
(lmi)
USA
Un tribunal fédéral américain a condamné pour la première fois un homme à 30 mois de prison en vertu d’une loi fédérale réprimant l’usage d’adresses Internet trompeuses pour attirer des enfants sur des sites pornographiques.
John Zuccarini, originaire de Philadelphie, a plaidé coupable d’avoir déformé des noms de domaines Internet comme Disneyland, Britney Spears et Teletubbies, pour faire venir des enfants sur des sites pornographiques.
Il a été condamné par le tribunal fédéral de Manhattan pour avoir violé une loi sur la vérité des noms de domaines, intégrée à la législation dite Amber Alert, entrée en vigueur l’année dernière. (Libe)
Une loi de l’état du Michigan a été voté ayant pour but de protéger les enfants de la réception d’emails pornographiques ou sur les jeux en ligne. La loi va créer un registre qui comprendra toutes les adresses email envoyant de tels messages via Internet, sms, ordinateurs ou autres moyens, afin de pouvoir les bloquer.
