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France
L’Afnic bloque des noms de domaine : le juge ordonne leur transfert
Le juge des référés de Versailles se prononcera dans les semaines à venir sur le blocage par l’Afnic de 4 500 noms de domaine enregistrés par Laurent Nunenthal, l’agent luxembourgeois d’EuroDNS. L’association française qui gère le « .fr » avait pris cette décision exceptionnelle après avoir reçu de nombreuses réclamations de détenteurs de marques ayant fait l’objet d’un enregistrement indu de noms de domaine. Le juge de l’urgence a, en revanche, accepté de traiter à l’audience les demandes de dizaines de sociétés intervenantes volontaires, victimes de l’utilisation abusives de leurs marques. Dans une première ordonnance du 9 novembre dernier, il a donné acte de l’engagement de Laurent Nunenthal et de EuroDNS de transférer les noms de domaine concernés à ces sociétés. Dans la plupart des cas, il s’agit de marques notoires. Le juge a également donné acte de l’engagement de Laurent Nunenthal de faire droit à toute demande ultérieure de transfert d’un nom de domaine vers le détenteur d’un titre de propriété. A l’origine, les noms de domaine en « .fr » n’étaient pas transmissibles. Mais l’Afnic a révisé sa politique rendant possible les transferts d’un patrimoine à l’autre. ( legalis)
Application du régime général de la presse à la presse électronique
Par une décision du 6 septembre 2004, le Tribunal de grande instance de Paris rappelle que les dispositions de la loi de 1881 sur la presse sont applicables à l’Internet. Le site Internet « lemonde.fr » a diffusé le 14 janvier 2003 un article consacré à Monsieur Said L, bagagiste travaillant à l’aéroport de Roissy Charles de Gaule et accusé d’être un islamique intégriste lié à des réseaux terroristes. Monsieur Said L considérant cet article diffamatoire à son égard assigna le 11 avril 2003, Le Monde interactif, société éditrice du site, puis le 15 avril 2003 le directeur de la publication. L’assignation du 15 avril 2003, ayant été délivré plus de trois mois après la diffusion de l’article litigieux, Monsieur Said L s’est vu opposer la courte prescription de trois mois de l’article 65 de la loi de 1881.( ddg)
La loi Toubon à nouveau d’actualité : proposition de loi pour adapter la loi sur l’utilisation de la langue française aux nouvelles technologies.
Le 10 novembre dernier, un sénateur a déposé une proposition de loi afin de mettre à jour des nouvelles technologies les dispositions de la loi sur la langue française entrée en vigueur en 1994. Internet expose le consommateur à toujours plus de messages, publicité et sites en anglais et la modification de la loi aurait pour objectif de faire en sorte que ces messages publicitaires soient filtrés et qu’une traduction en français en soit faite. Il fallait donc définir un critère d’application et la proposition suggère un nouvel article 2 qui s’appliquerait « à tous les messages informatiques dès lors qu’ils ne sont pas exclusivement conçus pour des personnes de nationalité étrangère ». La proposition de loi est tout de même controversée, comme l’était déjà avant elle la loi de 1994, et ce, du fait que le critère qui deviendrait essentiel serait celui du marché français : seules les publicités destinées à la France seraient soumises à l’obligation de traduction, ce qui reste un critère difficile à appliquer .
(ddg)
Sanction de la contrefaçon d’un site Internet : remboursement des frais engagés pour prouver la contrefaçon
Par une ordonnance de référé en date du 26 août 2004 le Tribunal de commerce de Paris rappelle que la personne qui se rend coupable d’actes de contrefaçon sur un site Internet peut être condamnée à désactiver le site litigieux ainsi qu’à rembourser au titre de l’article 700 NCPC, à l’auteur, les frais qu’il a engagé pour matérialiser les actes de contrefaçon. ( constats par exemples)
(legalis)
La CNIL favorable au correspondant extérieur, mais sous conditions
Le correspondant à la protection des données personnelles peut-il être un tiers extérieur à l’entreprise ou à l’administration ? Après deux mois de réflexion, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient de répondre par l’affirmative.
Elle considère que « la loi permet de désigner un correspondant qui n’appartient pas au personnel de l’organisme ». Elle pose cependant des limites strictes à cette option qui « ne devrait être possible qu’en deçà d’un seuil à définir et devrait répondre au souci d’une mutualisation des fonctions de correspondant permettant à plusieurs responsables de traitement de se regrouper afin de désigner le même correspondant ». Cette possibilité concerne essentiellement les PME qui n’ont pas forcément les moyens de recourir au dispositif proposé. La CNIL estime par ailleurs que cette fonction ne devrait pas être assumée par le directeur de l’entreprise pour des raisons de conflit d’intérêts.(legalis)
Interopérabilité : Virginmega.fr débouté va rester vigilant
La décision des sages du conseil de la concurrence était très attendue par les acteurs de la vente de musique en ligne. Virgin s’était plaint auprès du Conseil d’un "abus de position dominante" de la part d’Apple, via son lecteur iPod et sa plate-forme de téléchargement de musique : l’Apple Music Store et son format propriétaire. En clair, Virgin réclamait le droit de pouvoir vendre de la musique aux heureux possesseurs d’un baladeur iPod. Peine perdue, les sages ont rejeté la saisine de VirginMéga.
Mais le dossier n’est pourtant pas clos puisque le Conseil de la concurrence reconnaît que, dans le futur, si des éléments nouveaux lui sont présentés, il pourra de nouveau être saisi.
(zescoop)
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Allemagne
La question à laquelle devait répondre la Cour fédérale de Karlsruhe, le 3 novembre 2004, portait sur le point de savoir si les produits vendus par l’intermédiaire du site Internet eBay, qui permet aux particuliers et professionnels d’acheter et de vendre en ligne des produits neufs ou d’occasion au plus offrant, devaient être considérés comme une « vente aux enchères » dans le sens de la loi allemande.
La réponse était d’importance puisqu’elle conditionnait l’application du droit de rétraction prévu dans le cadre des ventes à distance, lorsque les biens sont mis en vente par un professionnel à l’intention du consommateur. En effet, conformément à la directive européenne 97/7/CE du 20 mai 1997 sur la protection du consommateur en matière de contrats à distance, la législation allemande accorde un droit de rétraction à l’acheteur d’un bien à distance qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle. Ce droit n’existe cependant pas pour les contrats de vente par correspondance conclus entre particuliers ni pour ceux conclus sous forme de vente aux enchères. Or, en l’espèce, un internaute avait remporté l’enchère la plus haute pour l’achat d’un bijou vendu par un professionnel et qu’il avait par la suite refusé.
La Cour allemande a tranché en faveur de l’internaute en considérant que la protection du consommateur exigeait une interprétation étroite de la loi excluant le droit de rétraction. D’autre part, selon la Cour, le consommateur qui achète un bien sur Internet lors d’une vente aux enchères est exposé aux même risques que ceux qui existent dans le cadre d’une vente à distance.
Cette décision, créant un précédent en Allemagne, pourrait bien avoir des répercussions en Europe, dans la mesure où une interprétation différente dans un autre Etat membre pourrait amener la Cour de Justice de la Communauté européenne à intervenir pour harmoniser les règles du commerce électronique dans l’espace communautaire.
(juriscom)
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USA
Huit evendeurs, qui avaient proposé de faux produits sur le site de ventes aux enchères eBay, viennent de se faire épingler par les forces de l’ordre américain. Le juge de la cour de New-york vient de condamner ces escrocs à rembourser les 12O personnes qui ont été piégées et délestées de 90 000 dollars. L’un des internautes pensait avoir acheté une Jeep pour 3 089 $. Il ne verra jamais le véhicule après son achat.
(zataz)
Un spammeur condamné à 9 ans de prison
L’État de la Virginie vient de condamner un spammeur à 9 années de prison. Jeremy Jaynes, de Caroline du Nord, est accusé d’avoir envoyé des milliers d’e-mails non sollicités. Rien qu’en juillet et août 2003, il en aurait envoyé plus de 100.000, ce qui lui a valu d’être classé au 8em rang mondial des spammeurs.
Pour certains experts, la fortune de Jeremy Jaynes serait de 24 millions de dollars. Une fortune accumulée grâce aux milliers de publicités intempestives qu’il aurait envoyées. (zescoop)
Une femme a gagné 434,000 $ de dommages et intérêts après avoir attaqué uns ite Internet de rencontre qui l’a présenté à son futur mari très violent. C’est le premier type de procès de ce genre aux USA. L Le site de rencontre a été accusé de négligence et de fraude.
(USA Today)
Amazon était accusé par l’association Epic de ne pas respecter la loi américaine sur la collecte de données concernant des mineurs. Il n’en est rien selon les autorités de la concurrence, qui estiment qu’Amazon s’adresse aux adultes.
La FTC a validé les arguments d’Amazon qui affirme que sa section jouets a toujours visé les adultes.
Amazon.com a créé un forum spécial pour les enfants de moins de 13 ans ; ils peuvent y poster leur avis sans qu’aucune information personnelle les concernant ne soit collectée, note la FTC. De plus, si un enfant met en ligne, malgré cette précaution, son adresse ou son nom, Amazon a la possibilité de retirer ce contenu dès qu’il en est informé, ou s’il s’en rend compte par sa propre surveillance.
(zdnet)
La loi américaine contre le spam ne s’applique pas aux messages qui prônent des "idées" et non des produits.
Un nouveau type de courriers non sollicités est en augmentation depuis quelques mois aux Etats-Unis. Il s’agit de messages à caractère religieux, invitant par exemple les destinataires à « accepter Dieu » .
Selon la plupart des législations nationales, y compris la loi Can Spam aux États-Unis, c’est légal. Ces messages ne sont pas commerciaux, et d’une certaine façon, c’est intéressant, car il y a un coût à l’envoi, et pourtant aucun bénéfice financier en retour. (zdnet)
Murielle Cahen
www.murielle-cahen.com
