> Pays : France
Microsoft avait porté plainte pour contrefaçon
Le tribunal de grande instance de Paris a condamné un étudiant pour avoir contrefait la page d’enregistrement à MSN Hotmail, violant ainsi la marque et le droit d’auteur de Microsoft. Mais au-delà de la contrefaçon, le verdict sanctionne, sans le dire expressément, la pratique du phishing, qui consiste à attirer des internautes sur des sites frauduleux pour leur extorquer des données personnelles.
Le tribunal a effectivement constaté que le prévenu a réalisé "une copie servile de la page d’enregistrement de MSN". Tout en ajoutant que ce dispositif "permettait d’obtenir par fraude les données personnelles d’utilisateurs". La condamnation du TGI de Paris est toutefois mesurée : le prévenu a été condamné à 500 euros d’amende avec sursis. Il devra verser 1.000 euros de dommages et intérêts à Microsoft, et son matériel informatique a été confisqué. Un verdict clément qui tient compte du fait que "l’enquête de la Befti (Brigade d’enquêtes sur les fraudes aux technologies de l’information) n’a pas permis de mettre en lumière que des personnes se sont laissées piégées par le dispositif", concède l’avocat de Microsoft.
Le juge a également pris en compte d’autres faits : "Il s’agissait d’un dispositif de mauvaise qualité (...) et le site a été rapidement fermé", peut-on lire dans les motifs de la décision. Il s’est donc montré nettement moins sévère que le tribunal de Strasbourg, en début d’année, pour la première affaire d’escroquerie par phishing condamnée en France.
(zdnet)
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-> Pays : France
Google condamné pour son outil de suggestion de mots clés
La société Agence des Médias Numériques, connue sous son sigle et nom commercial AMEN et titulaire d’une marque éponyme, reproche à sa concurrente, la société Espace 2001, d’avoir acquis auprès de Google le mot clé " AMEN " afin d’afficher des liens commerciaux. Elle sollicite la condamnation de la société Espace 2001 solidairement avec la société Google France.
Les magistrats condamnent l’annonceur et retiennent une fois de plus la responsabilité de la société Google France stigmatisant son outil de suggestion de mots clés.
Pour sa défense, la société Google France réitère les arguments qu’elle a déjà invoqués en pareil cas devant les tribunaux français : elle conteste avoir imité ou utilisé la marque en cause, et invoque les dispositions de l’article 6 de la loi du 22 juin 2004 (LEN) instaurant un régime de responsabilité allégée au bénéfice des intermédiaires de stockage. Une fois de plus cette argumentation est balayée par les juges.
Le tribunal considère " dès lors, que GOOGLE qui a proposé et fait apparaître le signe " AMEN " pour les services considérés, et ESPACE 2001 qui l’a choisi, ont commis des actes de contrefaçon au sens de l’article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ".
(juriscom)
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> Pays : France
Greenpeace / Esso : liberté d’expression confirmée pour la parodie de marques
Après une ordonnance de référé de 2002 confirmée en appel en 2003 et un jugement au fond de 2004, la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 novembre 2005, réaffirme que la campagne en ligne de Greenpeace contre la politique environnementale d’ESSO s’inscrivait dans les limites de la liberté d’expression, principe à valeur constitutionnelle. La compagnie pétrolière reprochait à l’association d’avoir reproduit sans autorisation sa marque dans le code source du site greenpeace.fr et d’avoir contrefait deux de ses marques par imitation en remplaçant, par exemple, les deux SS d’Esso par des $$. La cour rejette le recours aux articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle dans la mesure où les références aux marques en question " ne visent manifestement pas à promouvoir la commercialisation de produits ou de services, concurrents de ceux de la société appelante, au profit de l’association Greenpeace France mais relève d’un usage purement polémique étranger à la vie des affaires et à la compétition entre entreprises commerciales ". La cour ne retient pas davantage le dénigrement indiquant que la critique de la politique d’Esso n’excédait pas non plus les limites de la liberté d’expression. En conséquence, la cour confirme le jugement du 30 janvier 2004 qui avait débouté Esso de toutes ses demandes et l’avait condamné à verser 3 500 euros à Greenpeace France. Se fondant sur l’équité, la cour d’appel prévoit que le pétrolier américain verse une indemnité supplémentaire à l’association de protection de l’environnement de 10 000 euros au titre de l’article 700 du NCPC.
Dans une affaire parallèle présentant des faits quasi identiques, Greenpeace France avait été condamnée pour avoir parodié le logo d’Areva sur son site internet. Dans un jugement du 9 juillet 2004, la contrefaçon avait été rejetée. Mais les magistrats avaient cependant considéré que la présence d’une tête de mort ou d’une représentation d’un poison mortel sur le logo détourné d’Areva procédait d’une démarche purement dénigrante. L’appel de cette décision est prévu pour le mois de janvier.
(legalis)
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-> Pays : France
Reproduction tronquée d’une photographie : l’accord de l’auteur est nécessaire
La mise en ligne d’une photographie tronquée, protégée au titre du droit d’auteur doit être qualifiée de contrefaçon lorsqu’elle est faite sans l’autorisation du titulaire des droits. Ce principe nous est rappelé par le jugement rendu le 31 octobre 2005 par le tribunal de grande instance de Beauvais. En l’espèce, une société exploitant un site Internet publicitaire avait été condamnée pour avoir reproduit sur plusieurs pages des photographies sans l’accord du photographe et sans la mention de son nom. Suite à cette décision, elle avait procédé au retrait des images litigieuses. Néanmoins, un constat établi par l’Agence pour la Protection des Programmes postérieurement à la demande du photographe faisait apparaître la présence d’une des photographies litigieuses au sein d’un montage consistant en la superposition de trois clichés. Pour sa défense, la société prétendait que seuls certains éléments de la photographie apparaissaient sur le site et que ces derniers n’étaient pas protégés au titre du droit d’auteur. Les juges ont refusé cette argumentation au motif que la photographie litigieuse présentait " incontestablement l’empreinte de son auteur " et qu’une reproduction, même tronquée, de cette dernière nécessitait l’autorisation du titulaire des droits. Ils ont alors accédé aux demandes du photographe en condamnant la société au paiement de dommages et intérêts ainsi qu’au paiement des frais de constat.
(legalis)
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> Pays : Angleterre
Un Britannique a reçu mardi une sentence de quatre ans de prison pour avoir été responsable d’une opération de hameçonnage, fraude par laquelle des utilisateurs du site eBay se sont fait voler leur identité et des renseignements bancaires.
Les avocats de la poursuite ont déclaré que David Levi, 29 ans, de Lytham, en Angleterre, a organisé un gang de six hommes qui a subtilisé près de 200 000 livres (418,700$ CAN) à plus de 160 personnes. Les individus ont envoyé des courriels à des clients du site eBay, leur demandant des renseignements bancaires.
Les autres membres du gang ont reçu des sentences de 6 mois à 2 ans de prison.
"Cette fraude bien coordonnée s’est déroulée sur une période de 12 mois. C’est une opération qui a nécessité une approche déterminée et calculée", a commenté le juge Phillip Sycamore, qui présidait pour l’occasion la Preston Crown Court.
"Un nombre important de personnes ont perdu des montants d’argents significatifs et l’emploi frauduleux d’un site eBay démontre hors de tout doute la sophistication de ces criminels" a ajouté le juge Sycamore.
(2canoe)
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-> Pays : Angleterre
La justice britannique a condamné à six ans de prison un homme reconnu coupable d’arnaques sur Internet (scams).
Peter Francis-Macrae, âgé de 23 ans, a escroqué des milliers de personnes, en leur proposant d’enregistrer des noms de domaine en .eu, moyennant paiement. Il a profité de la méconnaissance de ses victimes, puisque ces extensions ne seront enregistrables qu’à compter du 7 décembre.
L’homme a également envoyé des e-mails frauduleux à des entreprises pour réclamer des frais de renouvellement de leur nom de domaine prétendument arrivé à échéance. Une escroquerie menée en usurpant l’identité de Nominet UK, la société qui contrôle les noms de domaine en .uk.
Alerté par des entreprises qui avaient reçu ces fausses factures, Nominet les a prévenues de l’entourloupe. En réaction, Francis-Macrae l’a menacé de lancer une attaque sur ses systèmes avec 200.000 PC transformés en zombies.
La justice a estimé que l’intéressé a extorqué près de 1,6 million de livres, soit 2,34 millions d’euros. "Vous avez trompé des centaines de personnes en les dépouillant de milliers de livres. L’enquête a révélé, après étude des innombrables plaintes déposées, que vous avez fait usage de chantage et même de menace de mort", a indiqué le juge Nicholas Coleman, cité le quotidien The Times, pour justifier la sévérité de la peine prononcée.
(zdnet)
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-> Pays : Canada
Un sixième Canadien accusé de fraude par télémarketing a été condamné à un an de prison. Les victimes de cette arnaque étaient des veufs ou veuves résidant aux États-Unis.
En tout, 14 Canadiens ont été accusés dans cette affaire en 2002, après une enquête effectuée par le FBI américain et la Gendarmerie royale du Canada. Les accusés avaient réussi à obtenir de l’argent sous de fausses représentations de 80 personnes. Les fraudeurs arrivaient à convaincre ces personnes qu’elles avaient gagné un gros montant à la loterie mais que, pour recevoir l’argent, elles devaient acquitter des taxes canadiennes et divers frais.
(2canoe)
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>Pays : Mexique
Stephen Michael Cohen, l’illégitime propriétaire de sex.com, vient d’être appréhendé, selon News.com, au Mexique. Il était en cavale depuis quatre ans, depuis que la justice américaine lui avait ordonné de verser 65 millions de dollars de dommages et intérêts à Gary Kremen, le propriétaire légitime de ce tant convoité nom de domaine. Stephen Michael Cohen avait obtenu sex.com en envoyant une lettre falsifiée au registrar Network Solutions en 1995. Jusqu’en 2000, il avait pu exploiter cette adresse. Il avait alors amassé une petite fortune grâce au site pornographique qu’il avait créé, jusqu’à ce que la justice le condamne dans un premier procès à rendre le nom de domaine à Gary Kremen. Un an après, à l’issue d’un second procès, il prenait la fuite.
(01net)
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-> Pays : Etats-Unis
La commission sénatoriale américaine en charge du commerce a voté à l’unanimité la proposition de loi anti-spyware. La protection des données personnelles et le respect de la vie privée demeurent une préoccupation majeure du législateur.
A peine un an après le vote de la Chambre des représentants, la commission sénatoriale américaine en charge des problématiques commerciales (US Senate committee on commerce, Science and Transportation) adopte à son tour une proposition de loi anti-spyware.
Cette proposition, introduite en février 2004, apporte un cadre juridique visant à protéger les utilisateurs contre les menaces et l’exploitation des données personnelles par des tiers.
Cette proposition de loi vient s’ajouter à celle déjà soumise à la Chambre des représentants, dénommée "Spy Act" visant spécifiquement les entreprises de marketing en ligne, contraintes à respecter certaines obligations comme celle de ne pas rediriger la page d’accueil par défaut du navigateur Web vers un site à vocation marchande.
Le Sénat examinera prochainement ces deux propositions de loi ("Spy Act" et "Spyblock Act"), et pourrait décider de les fusionner et également revoir à la hausse les sanctions pécuniaires initialement prévues, qui peuvent aujourd’hui atteindre les trois millions de dollars.
(journaldunet)
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> Pays : Etats-Unis
La fondation Lance Armstrong qui soulève des fonds pour la recherche sur le cancer, a gagné deux procès contre des cybersquatters qui vendaient des bracelets LIVESTRONG sur Internet.
(Source : The Washington Post)
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-> Pays : Etats-Unis
Les républicains et les démocrates du Parlement américain ont essayé de trouver un accord sur la protection des données personnelles des consommateurs, pour limiter le vol et la fraude d’identité. Le sous-comité pour l’énergie et le Comité pour le commerce ont approuvé une projet de loi qui demande aux personnes qui collectent des informations personnelles de présenter un plan pour la protection de ces données. Ce plan doit être approuvé et surveillée par la Commission fédérale du commerce.
(Source : The Washington Post)
Murielle Cahen
www.murielle-cahen.com
