Etats-Unis : Nouveau brevet pour Apple
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Apple vient d’obtenir un brevet pour un clavier sensitif capable de detecter la force avec laquelle une touche a ete pressee, et donc d’agir differemment selon qu’il s’agit d’un effleurement ou d’un appui vigoureux.
(ebusiness)
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Etats-Unis : Des jouets qui prennent le contrôle des appareils de notre maison
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Google met au point des jouets capables de contrôler les appareils de notre maison. Le brevet depose est pour le moins surprenant. Il decrit des jouets en forme d’ours en peluche ou d’alien permettant de commander des peripheriques media type televiseurs ou thermostats. Les jouets seront dotes de cameras, de micros, d’enceintes et de petits moteurs. Ils fonctionneront par commande vocale. Au moindre mot prononce par leur proprietaire, ils seront capables de tourner leur tete vers leur interlocuteur et d’entrer en contact avec ses yeux. Ils enverront ensuite des ordres sur des serveurs informatiques distants grâce a une connexion sans fil. Une idee qui revient a Richard Wayne DeVaul, un membre du labo Google X.
(01net)
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Europe : Les donnees biometriques librement reutilisables par les etats membres
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La Cour de justice europeenne permet aux etats membres de reutiliser les donnees biometriques a des fins differentes que la delivrance de passeport ou de document de voyage.
(legalis)
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Europe : Une information erronee est une pratique commerciale deloyale
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La Cour de justice de l’Union europeenne a confirme qu’une information erronee donnee a un seul abonne par un fournisseur de service de television par câble correspond a une pratique commerciale deloyale, en application de la directive du 11 mai 2005. Cela correspond a une pratique commerciale deloyale sans qu’il n’y ait lieu de verifier si cette pratique qualifiee de trompeuse est egalement contraire aux exigences de la diligence professionnelle.
(legalis)
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Europe : Skype perd contre SKY
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Pas besoin qu’une marque posterieure soit declaree nulle au prealable pour que le titulaire de la marque anterieure interdise a tout tiers de faire usage des signes identiques ou similaires a sa marque.
(legalnews)
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Suede : L’Etat lasse par les violations repetees du site The Pirate Bay contre attaque
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La justice suedoise a inflige le 19 mai 2015 un revers au site The Pirate Bay en attribuant a l’etat la propriete des adresses piratebay.se et thepiratebay.se, pour violations repetees des droits d’auteur. Le parquet avait lance la procedure afin, disait-il, de mettre fin aux activites de ceux qu’il denonce comme recidivistes. Toutefois, apres la saisie du .se, The Pirate Bay revient avec six nouveaux noms de domaine. Ceux qui croyaient que la perte de ses noms de domaine en Suede allait faire fermer le site de telechargement illegal ont eu tort. Il est deja de retour avec six nouvelles extensions.
The Pirate Bay vient d’envoyer un message clair aux autorites : la saisie par la justice suedoise de ses noms de domaine en .se ne tuera pas le site.
(01net)
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Allemagne : Cinq entreprises cedent a la pression du regulateur allemand
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Les autorites en charge de la protection de la vie privee ont convaincu cinq entreprises (Nivea, HRS, Eventim, KIK et Peek & Cloppenburg) de retirer les boutons qui permettent a FB de suivre les internautes meme s’ils ne cliquent pas dessus.
(ebusiness)
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Italie : Interdiction du service Uber-pop
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Le service Uber-pop ne pourra plus etre exerce sur la peninsule italienne.
(ebusiness)
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France : Mesure pour la prevention du jeu excessif sur internet
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Un projet de loi sur le numerique prevoit de nouvelles mesures pour lutter contre le jeu excessif et les addictions aux jeux en ligne. Depuis quelques annees les addictions a ces pratiques se sont considerablement accrues. L’ARJEL pourrait voir sa mission s’etendre a la lutte contre le jeu pathologique grâce a l’utilisation des donnees transmises par les operateurs. Des moderateurs de temps de jeu pourraient, egalement, etre mis en place.
(netiris)
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France : Confirmation de la condamnation du site " Divorce discount "
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Le site internet "Divorce-discount.com" qui proposait des tarifs imbattables en matiere de divorces amiables (300 euros par epoux) a ete sanctionne pour exercice illegal d’une activite reglementee de consultation juridique et de redaction d’actes. Toute reference a une offre de services relative au traitement de procedure de divorce et toute mention presentant l’entreprise comme le " nº 1 du divorce en France ou en ligne " devront etre retirees.
(netiris)
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France : Un logo commun obligatoire pour la vente en ligne de medicaments
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Un logo commun a ete mis en place au niveau communautaire pour les sites autorises a la vente en ligne de medicaments sans ordonnance. L’objectif est de faciliter l’identification des personnes habilitees a ce commerce electronique et endiguer le risque de contrefaçon de medicaments. Le logo "confiance" sera represente par le drapeau national de l’etat membre dans lequel le pharmacien est etabli etant insere dans le rectangle blanc situe a mi-hauteur et a gauche du logo.
(netiris)
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France : Simplification administrative pour les entreprises
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Le partage d’informations entre les differentes administrations est enfin rendu possible afin d’eviter la multiplication de production de pieces pour les entreprises. Pour cela une ordonnance vient adapter le secret professionnel dans les echanges d’informations entre les autorites administratives. Le cout total de la charge administrative est en effet estime entre 3 et 5 % du PIB. C’est pourquoi le gouvernement souhaite s’engager dans une politique de simplification administrative.
(netiris)
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France : La CNIL monte en puissance sur les contrôles
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La commission va surveiller de plus pres les donnees collectees par le Big Data, et particulierement par les objets connectes et via les paiements sans contact.
(ebusiness)
France : L’originalite d’une photo de Jimi Hendrix non etablie
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Le TGI de Paris a rejete les demandes en contrefaçon de l’auteur d’une photographie connue representant Jimi Hendrix. En effet, une societe de cigarettes electroniques l’avait reprise et detournee pour sa promotion en ligne et sur la devanture de ses boutiques. La description trop artistique et esthetique des caracteristiques originales revendiquees ne fait pas de la photographie une œuvre protegeable par le droit d’auteur.
(legalis)
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France : Une marque seule et en plus gros caractere sur un site : risque de confusion
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Deux societes ont conclu un accord de coexistence pour la marque Lehring. La societe Lehring est proprietaire de la marque eponyme et la societe Ecophar de la maque " Lehring, naturellement efficace ". La cour de cassation a juge que l’utilisation par Ecophar du terme " Lehring " seul et en plus gros caractere sur sont site etait susceptible d’engendrer dans l’esprit du public un risque de confusion avec la marque de la societe Lehring.
(legalis)
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France : Le site Artnet condamne sur le fondement de la contrefaçon de droit d’auteur
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Deux ans apres la condamnation du site Artprice pour reproduction et numerisation non autorisees de cliches d’objets mis aux encheres, le site Artnet est lui aussi condamne, mais sur le fondement de contrefaçon de droit d’auteur pour les 6758 photos originales et sur celui du parasitisme pour les cliches non proteges par le droit d’auteur. Cette condamnation s’eleve a plus de 760 000€ d’indemnisation et de frais de procedure.
(legalis)
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France : Un site de jurisprudence non anonymise condamne
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Le Conseil d’etat confirme la sanction pecuniaire de la CNIL a l’encontre d’un site de jurisprudence qui n’avait pas retire tous les noms des decisions de justice en ligne. De surcroit, le site n’avait pas non plus respecte le droit d’opposition des personnes concernees. Ainsi, les responsables violent la loi Informatique et Libertes et ne suivent pas les recommandations de la CNIL emises en 2001.
(legalis)
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France : L’envoi de spam par SMS sanctionne
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Une societe d’expertise immobiliere avait procede de maniere a une prospection commerciale par SMS, sans avoir prealablement recueilli l’accord des personnes au moment de la collecte de leur numero de telephone, ni avoir respecte leur droit a etre informe et leur droit a s’opposer a un tel traitement. La CNIL avait alors prononce une sanction pecuniaire de 20 000€, confirmee par le Conseil d’etat.
(legalis)
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France : Prison avec sursis pour la decompilation du logiciel Skype
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Rendre accessible au public une copie d’un fichier obtenue apres la decompilation de l’algorithme d’un logiciel d’expansion de cle de cryptage RC4 est une contrefaçon. La decompilation d’un programme est legale sans autorisation de l’auteur, a condition que cela soit necessaire a l’interoperabilite d’un logiciel cree de façon independante avec d’autres logiciels. De plus, l’individu n’a pas utilise les donnees collectees pour la mise au point, la production ou la commercialisation d’un logiciel dont l’expression est substantiellement similaire. Pour cette decompilation, l’auteur est condamne a 6 mois de prison avec sursis et doit verser 5 000€ a Skype pour reparer son prejudice moral.
(legalis)
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France : La commercialisation de jouets imitant les modeles de Ferrari, absence de concurrence deloyale
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La commercialisation de jouets imitant les modeles de la marque Ferrari n’est pas constitutive d’un acte de concurrence deloyale envers la societe du meme nom dans la mesure où ces jouets s’adressent a une clientele distincte de celle visee par les produits de la marque.
(legalnews)
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France : Nullite de proces-verbaux de saisie-contrefaçon
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L’huissier instrumentaire doit limiter les operations de saisies aux termes de l’ordonnance par laquelle il est autorise a proceder a la saisie, meme si ceux-ci sont rediges de maniere large.
(legalnews)
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France : La societe française Parrot condamnee aux etats-Unis
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La societe française Parrot a ete condamnee dans le cadre d’un litige l’opposant a la societe Drone Technologiesrelatif a des brevets.
(legalnews)
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France : QPC sur les conditions d’exercice des VTC
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Le Conseil constitutionnel juge l’interdiction faite aux VTC de pratiquer certains modes de tarification, en particulier la tarification horokilometrique utilisee par les taxis, contraire a la Constitution.
(legalnews)
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France : Precisions sur la notion de consentement a la prospection commerciale par voie electronique
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Le Conseil d’etat a recemment rappele la necessite d’un consentement specifique a la prospection directe au moyen de courriers electroniques. Le consentement doit etre ici entendu comme " toute manifestation de volonte libre, specifique et informee par laquelle une personne accepte que des donnees a caractere personnel la concernant soient utilisees a des fins de prospection directe ". L’information relative aux finalites du traitement est bien le prealable a toute manifestation de volonte, mais ne permet pas, a elle seule, de s’assurer de sa validite.
(juriscom)
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France : Suspension provisoire du fichier " STADE "
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Le fichier " STADE ", permettant de ficher toute personne se rendant a un des stades de la region parisienne vient d’etre suspendu provisoirement par le juge des referes du Conseil d’etat.
(legalnews)
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France : Bluetouff condamne pour avoir trop bien cherche dans Google
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Le 5 fevrier dernier, l’hacktiviste Bluetouff a ete condamne a 3 000 euros d’amende pour avoir telecharge des donnees de sante publique en 2012 a partir de l’extranet de l’ANSES (Agence nationale de securite sanitaire des aliments pour les humains et les animaux). Il decide d’aller devant la cour de cassation. Pour cette derniere, Bluetouff est donc bien coupable d’avoir vole des fichiers informatiques.
(01net)
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CABINET D’AVOCATS Murielle-Isabelle CAHEN
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