USA : Procès Android : la propriété des API Java remise en question
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Le juge William Alsup, chargé de trancher entre les revendications d’Oracle et Google sur Android doit décider si la copie de la structure de 37 API « appartenant » à Oracle a porté préjudice a Google. Pour se défendre, Google a invoqué une « utilisation raisonnable » (« fair use »), qui couvrirait la reproduction de ces éléments.
Les jurés n’ont pas réussi à atteindre l’unanimité sur ce point. Pour Oracle, Google n’aurait pas su prouver que son utilisation des API Java était « raisonnable » et doit donc être condamné.
Le créateur d’Android a lui décide d’utiliser son « droit à un verdict unanime », qui invalide une procédure si elle n’aboutit pas à une décision claire. Le juge y a consenti. La charge reviendrait donc à un possible second jury de décider du caractère « raisonnable » de l’implémentation de Java dans Android.
Le juge devra une nouvelle fois décider si les API sont des éléments soumis au droit d’auteur, notamment la structure et l’organisation ici en cause.
S’il penche en faveur d’Oracle, un second jury devra donc déterminer l’étendue de l’infraction et si Google n’a pas dépassé le cadre du « fair use ».
Pour Oracle, prouver la violation de ses brevets consiste à prouver que Google a choisi de ne pas les voir pendant le développement de la machine Dalvik, au coeur d’Android.
La procédure initiée par Oracle a été initialement découpée en trois phases. La première concernait la violation de propriété intellectuelle, la seconde la violation de brevets et la troisième les dommages engendrés par les verdicts des deux premières. Sauf que, selon le juge, les dommages que Google aurait à payer ont fondu au point de ne pas nécessiter de phase pour les déterminer.
(zdnet)
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USA : Street View, Google savait
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Au terme de 17 mois d’enquête sur l’affaire des données personnelles collectées à l’occasion du passage des Google cars dans les rues, la FTC conclut dans son rapport que les ingénieurs de Google savaient ce qu’ils faisaient.
( Ecrans /ebusiness)
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USA : Android Beam, Google pense au futur
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Google a déposé un brevet qui pousse un peu plus loin les simples fonctions d’échanges de données en mobiles telles qu’apparues avec la version Ice Cream Sandwich de son système. Cela permettrait, par exemple, de lire un mail sur un appareil et d’écrire la réponse sur un autre, ou encore de commencer à regarder un film sur un smartphone et continuer là où vous êtes arrêté sur une tablette.
( WPN / ebusiness)
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USA : Hermès gagne 100 millions
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La marque de luxe vient de gagner un procès contre des contrefacteurs chinois et les dommages et intérêts s’élèvent à 100 millions de dollars. L’affaire, qui a été jugée à New York, mettait en cause un réseau de 34 sites spécialisés dans ce type de produits.
( JDN / ebusiness)
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USA : Oracle vs Google, jugement tiède
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Le tribunal qui avait à se prononcer dans l’affaire qui oppose Oracle à Google. Oui, Google a bien enfreint les droits d’Oracle, mais pouvait penser être dans son bon droit.
( Le Monde /ebusiness)
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USA : USA, brevets et protectionnisme
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L’Office Américain des Brevets propose, au nom des intérêts économiques supérieurs du pays, que les informations relatives aux brevets en cours d’instructions soient maintenant secrètes ce qui aurait pour effet de protéger encore mieux les droits des inventeurs… et l’économie américaine.
( PC Inpact/ ebusiness)
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USA : Nokia a de la ressource
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Si le constructeur est en perte de vitesse sur ses activités manufacturières de téléphones et d’équipement, son business lié aux brevets et à la propriété industrielle ne va pas si mal que ça. Les derniers chiffres publiés font apparaître que les licences et autres lui rapportent par an environ 500 millions de dollars.
( The Register/ ebusiness)
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USA : Twitter défend ses utilisateurs
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Dans une affaire judiciaire new-yorkaise où le réseau Twitter est impliqué en tant que média de diffusion, il argue que conformément aux conditions générales d’utilisation du service les droits sur les messages émis appartiennent aux utilisateurs. Ce qui signifie que Twitter n’a pas le droit de les remettre aux autorités qui les demandent.
( CNet /ebusiness)
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USA : Google a piraté Java
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Telles sont les conclusions du tribunal qui jugeait l’affaire opposant Oracle – propriétaire des technologies en question suite au rachat de Sun – et Google qui s’en est servi pour son système Android. Mais il apparait que Google avait de bonnes raisons de penser être dans son bon droit.
( Computer World /ebusiness)
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USA : Une amende pour qui envoie des SMS en marchant
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Dans le New Jersey, une petite ville met en place une amende pour ceux qui envoient des SMS en marchant, une activité qui met en péril leur vie et celles des autres. La somme serait assez rondelette puisqu’il en coûterait 85 $ aux marcheurs connectés. En mars 2012, les forces de police ont commencé à préparer l’opinion publique en distribuant des petits fascicules explicatifs, l’heure de passer à la répression a désormais sonné. Et ce sont près de 120 personnes qui auraient dû lever le nez de leur écran…
(01net)
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USA : Windows RT : le Sénat US va examiner les accusations de Mozilla contre Microsoft
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Accusé par Google et Mozilla de vouloir restreindre la concurrence sur la version ARM de Windows 8 (Windows RT), Microsoft va faire l’objet d’une enquête de la part de la commission antitrust du Sénat américain.
Une telle procédure n’est cependant pas encore d’actualité. Les critiques de Mozilla, qui reproche donc à Microsoft de favoriser IE 10 sur Windows RT tout en restreignant les capacités des autres navigateurs, vont quoi qu’il en soit faire l’objet d’un examen de la part de la commission judiciaire du Sénat américain.
Car si la part de marché de l’éditeur dans le secteur des tablettes est minime, ce dernier pourrait néanmoins être tenu de respecter les engagements consécutifs à sa condamnation de 2002 pour pratiques antitrust, applicables au monde du PC - et donc aussi à Windows RT.
(zdnet)
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USA : Les applications Facebook supprimées conservent vos données personnelles
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Dans une nouvelle version de ses conditions générales, le réseau social prévient ses utilisateurs qu’une application supprimée d’un profil conserve les données fournies pendant son utilisation. En effet, le réseau social indique que l’ensemble des données publiques sont partagées avec les applications liées à un profil. Selon les paramètres de l’internaute, ces informations peuvent inclure des éléments simples comme le nom ou l’image de couverture ou, pour les profils les plus ouverts, l’ensemble des données contenues dans le profil.
Facebook prévient également qu’il n’a pas autorité sur les applications de sa plateforme en matière de conservation des données personnelles. Ainsi, pour chaque application, devrait prendre la peine de joindre chaque éditeur d’applications pour lui demander de retirer ses données. Sans réelle garantie de pouvoir contacter l’entreprise, ni qu’elle accède réellement à la demande.
(zdnet)
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Europe : Pas de protection pour les fonctionnalités et les langages de programmation
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Dans un arrêt du 2 mai 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé les grands principes de la protection des logiciels par le droit d’auteur. Dans la cadre d’une affaire qui opposait la société WPL à la société SAS qui reprochait à la première d’avoir contrefait son logiciel pour créer un programme alternatif au sien. WPL qui n’avait pas les codes sources du programme SAS avait acquis une licence de la version d’apprentissage afin d’étudier le fonctionnement du logiciel. WPL a reproduit les fonctionnalités de SAS en utilisant le même langage de programmation ainsi que le même format de fichiers de données.
La Cour a réaffirmé que ni les fonctionnalités ni le langage de programmation et le format de fichiers de données utilisés dans le cadre d’un logiciel pour exploiter certaines de ses fonctions ne constituent une forme d’expression de ce programme. Ces éléments ne sont pas donc pas protégés par le droit d’auteur.
La Cour européenne s’est enfin prononcée sur la copie du manuel d’utilisation du logiciel originel dans le second logiciel, considérant que cela pouvait constituer une violation du droit d’auteur, dès l’instant qu’il y a reproduction de la création intellectuelle propre à l’auteur du manuel.
(legalis)
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Europe : CJUE : appréciation de la distinctivité d’une marque composée de termes descriptifs et de son acronyme
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La justice allemande a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, dans le cadre de deux procédures, au sujet de l’enregistrement, en tant que marques verbales, de l’expression "Multi Markets Fund MMF" et de l’expression "NAI - Der Natur-Aktien-Index".
Dans un arrêt du 15 mars 2012, la Cour de justice de l’Union européenne qu’une expression verbale constituée d’une suite de mots et d’une séquence de lettres identiques aux initiales de ces mots revêt un caractère descriptif lorsque ces initiales sont perçues comme l’abréviation de cette suite de mots.
(legalnews)
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Europe : CJUE : annulation des marques Botocyl et Botolist .
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Suite à une plainte déposée par la société A., détenteur de la marque Botox, l’OHMI a annulé l’enregistrement des marques Botocyl et Botolist, déposées respectivement par l’Oréal Helena Rubinstein, au motif que, bien que ces marques ne prêtaient pas à confusion avec les marques Botox, l’usage des marques Botolist ou Botocyl tirerait indûment profit de la renommée de ces marques antérieures.
Dans un arrêt du 10 mai 2012, la CJUE rejette le pourvoi et confirme l’annulation des marques Botolist et Botocyl. La cour estime que bien qu’elles ne prêtent pas à confusion avec les marques Botox, l’usage des marques Botocyl et Botolist tirent indûment profit de la renommée de ces marques antérieures.
(legalnews)
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Europe : CJUE : conditions d’enregistrement des marques d’une entreprise en tant que noms de domaines .eu
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La Cour d’appel de Bruxelles a introduit une demande de questions préjudicielles relatives à l’interprétation du règlement (CE) n° 733/2002 du 22 avril 2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu ainsi que du règlement (CE) n° 874/2004 du 28 avril 2004 établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d’enregistrement.
Dans ses conclusions du 3 mai 2012, l’avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne Verica Trstenjakn estime qu’une entreprise ne peut demander l’enregistrement de ses marques en tant que noms de domaines .eu que si elle est établie dans l’UE. Ainsi, un licencié établi dans l’UE peut présenter une telle demande d’enregistrement, et pouvait pendant la "Sunrise-Period" bénéficier d’un traitement privilégié, à la condition d’être autorisé à exploiter lui-même commercialement la marque.
(legalnews)
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Europe : Acta, un prérapport accablant du Parlement européen
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La Commission libertés publiques, justice et affaires intérieures met en garde contre les risques que pourrait engendrer l’adoption du traité anticontrefaçon sans consultation citoyenne ni respect des fondations européennes.
Le 8 mai, la Commission LIBE (pour libertés publiques, justice et affaires intérieures) du Parlement européen se réunissait pour étudier le prérapport de l’eurodéputé grec, chargé d’examiner le traité anticontrefaçon, connu sous l’acronyme Acta.
Le rapporteur grec précise regretter profondément qu’aucune étude de l’impact du traité anticontrefaçon sur les droits fondamentaux européens n’ait été menée. Selon l’eurodéputé grec, il est vital d’éviter toute situation où les droits fondamentaux peuvent éventuellement être menacés. Il précise que les élus européens devraient examiner avec précaution toutes les zones sombres qui laissent encore des questions sans réponse avant de se prononcer.
Il affirme que « l’adoption du traité rendrait caduque toute discussion publique, que notre héritage démocratique requiert pourtant ». L’adoption d’Acta « étranglerait donc le débat et ferait pencher la balance d’un côté ». Elle permettrait également « aux Etats membres de mener des expériences législatives qui pourraient nuire aux libertés fondamentales et créer des précédents qui pourraient s’avérer dangereux pour les sociétés du futur ».
Le traité, a déjà été ratifié par une trentaine de pays dans le monde.
(01net)
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Europe : protection de la fonctionnalité d’un programme d’ordinateur et du langage de programmation
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La High Court of Justice a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 91/250/CEE du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, ainsi que de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, dans le cadre d’une action en contrefaçon pour violation des droits d’auteur sur les programmes d’ordinateur et sur les manuels relatifs à son système informatique de bases de données.
Dans un arrêt du 2 mai 2012 la Cour de Justice a alors estimé que la fonctionnalité d’un programme d’ordinateur et le langage de programmation ne pouvant être protégés par le droit d’auteur, l’acquéreur d’une licence d’un programme a, en principe, le droit d’observer, d’étudier ou de tester son fonctionnement afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de celui-ci.
(legalnews)
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Europe : critères d’acquisition de la marque communautaire
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Selon une décision du 22 mars 2012, la CJUE déclare que le droit de l’Union ne prend pas en compte l’heure à laquelle le dépôt d’une marque communautaire a été effectué, mais uniquement sa date.
En l’espèce, une demande de marque communautaire a été déposé au matin du 12 décembre 2003 par voie électronique, tandis que, le même jour, en fin d’après-midi, une autre demande d’enregistrement a été déposée auprès de l’Office des marques espagnol pour la même marque, mais par une autre société.
Le titulaire de la marque communautaire a alors formé une opposition à l’encontre de la marque espagnole, toutefois la priorité des droits ne lui a pas été reconnue. En effet, selon la loi espagnole, l’heure du dépôt est pourtant un élément pertinent aux fins de détermination de l’antériorité des droits. Le juge espagnol pose alors une question préjudicielle la Cour de Justice.
La CJUE estime alors qu’il ne faut pas tenir compte de l’heure mais seulement de la date du dépôt de marque. Même si, en vertu de la réglementation nationale régissant l’enregistrement de cette dernière marque, l’heure et la minute du dépôt sont des éléments pertinents.
(legalnews)
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Europe : Les Anglais contre Bruxelles
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Une coalition de 250.000 entrepreneurs anglais soutenue par des parlementaires s’insurge contre les Directives Européennes qui imposent une plus grande attention des entreprises aux données personnelles des utilisateurs et renforcent le droit à l’oubli numérique. Selon eux, ces contraintes ruineuses en termes de personnel sont un vrai frein à l’innovation et empêcheront la création en Angleterre d’entreprise type Google ou Facebook.
( The Telegraph (/ ebusiness)
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Angleterre : The Pirate Bay sera interdit par les FAI au Royaume-Uni
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Le site BitTorrent sera prochainement bloqué par cinq des principaux fournisseurs d’accès au Royaume-Uni, suite à une décision de justice. En effet, le site The Pirate Bay pourrait bientôt être bloqué, non pas à la source par la fermeture de ses serveurs, mais par les fournisseurs d’accès eux-mêmes. Sur les cinq, seul Virgin a fait un commentaire en disant qu’il se plie au jugement de la Haute Cour, mais qu’il croit que ce ne doit pas être un précédent pour réguler le Web dans le futur.
(01net)
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Angleterre : Les Anglais privés de The Pirate Bay
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Après bien des démêlés judiciaires les FAI sont forcés par la Haute Cour anglaise de bloquer les accès au site de The Pirate Bay. Grosso modo et en additionnant tous les clients des fournisseurs d’accès locaux, ce sont un peu plus de 55 millions d’internautes qui sont concernés.
( Mashable / ebusiness)
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Pays Bas : Internet, neutralité batave
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Les Pays-Bas ont adopté une modification de la loi relative aux télécommunications qui inscrit le principe de la neutralité du Net. Ce qui signifie qu’au-delà de contraintes techniques fortes ou d’instructions judiciaires, les FAI locaux ne peuvent privilégier certains flux numériques par rapport à d’autres.
( PC Inpact /ebusiness)
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Iran : L’Iran s’enferme un peu plus
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L’Iran vient de créer une nouvelle réglementation qui interdit aux entreprises et industries locales d’échanger des emails avec des adresses hébergées à l’étranger. L’emploi des services locaux, plus faciles à surveiller, est donc la règle unique.
( TNW/ebusiness)
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Chine : Vin : Castel condamné pour contrefaçon de son propre nom en Chine
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Le groupe français Castel, producteur de vin, a protégé le nom et le logo Castel en Chine dès 1998, mais n’a pas fait de même avec sa traduction chinoise. Or, Li Daozhi, propriétaire de la société Shanghai Panati, a déposé en Chine en 2000 plusieurs noms de marques de vin comme Castel dans sa traduction chinoise.
Ainsi, lorsque Castel a créé en 2005 le nom de sa filiale chinoise "Faguo Kasite Xiongdi Gongsi", signifiant "France Castel Frères SAS", Li Daozhi a poursuivi Castel pour contrefaçon de marque.
La cour d’appel de Wenzhou (Chine) a donné raison à Li Daozhi et a condamné Castel à lui verser 4,12 M € pour contrefaçon de la marque Kasite.
(legalnews)
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France : Critères de constitution d’une diffamation
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Un homme a été poursuivit pour diffamation publique à la suite d’une publication sur un site internet accessible. C’est à cette occasion que la cour de cassation dans un arrêt du 14 février 2012 a pu énoncer que pour constituer une diffamation, l’allégation ou l’imputation qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire. La cour confirme alors la position tenue par le tribunal correctionnel et par la cour d’appel de Paris.
(legalnews)
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France : Téléphoner au volant ne constitue pas une faute professionnelle
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Reprochant à l’un de ses ambulanciers d’avoir conduit le véhicule de l’entreprise en faisant usage de son téléphone portable, à plusieurs reprises, l’employeur lui notifie son licenciement pour faute grave. Il fait valoir que le comportement dangereux de son salarié était constitutif, d’une part d’un manquement à la sécurité de son passager et des autres usagers, et d’autre part constitutif d’une infraction pénale.
La Cour de cassation estime dans un arrêt du 14 mars 2012 que dès lors que ce n’est que de façon occasionnelle que le salarié a utilisé son téléphone au volant sans recourir à un kit mains libres et qu’il n’a jamais fait l’objet d’avertissement à ce sujet de la part de son employeur, alors ces manquements ne rendent pas impossible son maintien dans l’entreprise et ne constituent pas une faute grave. Ainsi à défaut d’avertissement préalable de l’employeur, un salarié qui commet une infraction non verbalisée au Code de la route ne peut pas être licencié pour faute grave.
(netiris)
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France : Nullité d’une assignation en contrefaçon
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Exposant être titulaire de droits d’auteur sur vingt modèles de bijoux et soutenant que les produits commercialisés par un concurrent reproduisaient servilement les caractéristiques de ses propres modèles, une société a, après l’établissement de divers procès-verbaux de saisie-contrefaçon et de constat, fait assigner le concurrent et son distributeur en contrefaçon et en concurrence déloyale.
La cour d’appel a cependant annulé l’assignation délivrée à la société. La Cour de cassation dans un arrêt du 5 avril 2012 confirme l’arrêt de la cour d’appel en précisant que les caractéristiques de chacun des modèles revendiqués au titre du droit d’auteur n’étant pas définies, et les modèles argués de contrefaçon n’étant ni décrits ni même identifiés, c’est à bon droit que les juges ont retenu la nullité de l’assignation en contrefaçon.
(legalnews)
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France : Google attaqué sur ses suggestions
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Le moteur de recherche propose, en se basant sur les requêtes déjà formulées, des juxtapositions de mots à l’internaute qui saisit une requête. 4 associations françaises viennent de porter plainte contre Google, estimant que l’association du mot ‘juif’ à d’autres termes était discriminatoire et préjudiciable.
( Le Monde /ebusiness)
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France : Email, transférer n’est pas jouer
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Le tribunal de Bordeaux vient de juger que, même pour assurer sa future défense à l’occasion d’une procédure de licenciement contestée, le fait de transférer des e-mails de son compte professionnel vers une messagerie personnelle constitue une violation de la clause de confidentialité signée avec son employeur.
(IT Espresso /ebusiness)
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France : eBay est plus qu’un hébergeur
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La cour de Cassation vient de juger que le site de ventes aux enchères est plus qu’un hébergeur et que l’entreprise participe aux ventes. Ce qui permet alors la condamnation d’Ebay si les transaction portent sur des produits contrefaits.
( JDN /ebusiness)
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France : Droit d’auteur : Dailymotion jugé trop lent à retirer des extraits de film
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La cour d’appel de Paris a alourdi les sanctions à l’encontre de Dailymotion, condamnant le site à verser 60.000 euros à deux producteurs. Le motif : avoir trop tardé à retirer des contenus illicites, ne respectant pas ainsi le principe de promptitude de la LCEN.
Reconnaissant le statut d’hébergeur dont bénéficie Dailymotion, la justice lui reproche sa lenteur dans le retrait des contenus incriminés. L’article 6 de la LCEN précise que les prestataires techniques sont tenus d’agir « promptement ». En agissant plus de trois mois après la notification, le tribunal a donc considéré que Dailymotion n’avait pas respecté cette obligation. En conséquence, la cour d’appel a condamné la société à payer 60.000 euros aux plaignants, le double par rapport au jugement de première instance. La cour d’appel a en effet considéré que la décision de première instance avait « sous-estimé le préjudice subi » des deux producteurs.
(zdnet)
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France : Faute grave pour transmission électronique de données confidentielles professionnelles
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Un salarié qui se savait sur le départ, et à qui l’employeur avait proposé une rupture conventionnelle dont il ne voulait pas, s’était ménagé des preuves destinées à la défense de ses droits en cas de licenciement. Informé de cette fuite d’informations qu’il estimait à caractère confidentiel, l’employeur procéda à l’entretien préalable du salarié. Qualifiant les faits de grave manquement aux obligations contractuelles, l’employeur lui notifia une mise à pied immédiate, avant de procéder à son licenciement pour faute grave et dispense de préavis.
Pour sa part, le salarié faisait valoir que les courriers électroniques et pièces jointes n’avaient pour but que de permettre sa défense dans le cadre d’un contentieux ouvert avec son employeur. En outre, il estimait que son employeur avait obtenu la preuve des détournements par le biais d’un procédé illicite, et que donc cette preuve étant irrecevable, elle privait ainsi le licenciement de fondement.
Selon un Arrêt de rejet de la Cour d’Appel rendu le 27 mars 2012, le salarié qui, pendant la période de transaction de rupture de son contrat de travail, transfert par messagerie électronique sur son adresse personnelle de nombreux dossiers professionnels en violation des clauses de confidentialité de son contrat de travail et du règlement intérieur, commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise. En conséquence, l’employeur était fondé sur ce manquement grave, à procéder à son licenciement sans préavis.
(net iris)
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France : Le dossier « Mes documents » n’est pas personnel et est consultable par l’employeur
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Selon un arrêt de la Cour de cassation, le dossier « Mes documents », généré automatiquement par Windows, n’a pas de caractère personnel. Un employeur n’est donc pas tenu d’informer un salarié pour le consulter.
En effet, dans un arrêt rendu le 10 mai, la Cour a considéré que cette dénomination ne suffisait pas à lui conférer un caractère personnel.
En conséquence, un employeur est en droit de consulter ce dossier et les documents qu’il contient, et ce en l’absence du salarié. La Cour de Cassation a estimé que le caractère personnel devait être clairement affirmé. Nommer un répertoire avec ses initiales ou son prénom, n’est pour cela pas suffisant comme l’ont déjà démontré deux arrêts.
Pour éviter qu’un employeur n’accède à des éléments privés en l’absence du salarié, le terme personnel doit apparaître explicitement. Le répertoire automatique de Windows aurait ainsi pu être rebaptisé « Mes documents personnels ».
(zdnet)
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France : Première mise en ligne : point de départ de la prescription pour les atteintes à la vie privée
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Dans un arrêt du 12 avril 2012, la Cour de cassation a considéré que « le délai de prescription de l’action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau internet d’un message, court à compter de sa première mise en ligne, date de la manifestation du dommage allégué ».
En août 1996, le site du quotidien l’Humanité avait publié des articles relatifs à l’état de santé d’une personne. Ce n’est que le 7 septembre 2009 que la personne en cause a assigné le journal pour réparation de l’atteinte à sa vie privée sur le fondement de l’article 9 du code civil. L’article 2270-1 du même code stipule que « les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ». La Cour de cassation en tire la conclusion suivante : « c’est à partir de cette mise en ligne, équivalente à la mise à disposition du public, que le délai de prescription de dix ans devait être calculé et non à partir des seules constatations de M. X..., datant du 6 mai 2009, soit treize ans après la révélation au public du texte ».
(legalis)
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France : Cassation : eBay n’est pas hébergeur
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La Cour de cassation a confirmé la position de la cour d’appel de Paris, dans sa jurisprudence du 3 septembre 2010, refusant à eBay le statut d’hébergeur. Dans les trois arrêts du 3 mai 2012, la Cour de cassation, a considéré que « les sociétés eBay n’avaient pas exercé une simple activité d’hébergement mais qu’elles avaient, indépendamment de toute option choisie par les vendeurs, joué un rôle actif de nature à leur conférer la connaissance ou le contrôle des données qu’elles stockaient et à les priver du régime exonératoire de responsabilité ». La responsabilité d’eBay est donc engagée du seul fait de son rôle actif « de nature à lui conférer la connaissance ou le contrôle des offres de vente illicites qu’il stocke ».
La cour suprême a par ailleurs confirmé la compétence des juridictions françaises pour connaître de l’activité du site ebay.uk en prenant en compte le fait que les internautes français étaient incités à consulter le site britannique pour élargir leur recherche et qu’il existe une vraie complémentarité entre les deux sites. La décision d’appel a, en revanche, été annulée sur la question de la compétence de la cour de Paris concernant la société de droit américain eBay Inc. La Cour de cassation a estimé qu’ « en se déterminant par des motifs impropres à établir que le site ebay.com s’adressait directement au public de France, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».
(legalis)
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France : Un email collectif dénigrant un supérieur est un abus de la liberté d’expression
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Dans un arrêt du 28 mars 2012, la Cour de cassation a estimé que la salariée qui a diffusé à l’ensemble des agents de sa direction un email dénigrant son supérieur hiérarchique, en tenant des propos vexatoires, a excédé les limites de la liberté d’expression. Or, rappelle la Cour, cette liberté est limitée par l’abus de droit, tel que le dénigrement. Le comportement de la salariée constituait bien une cause réelle et sérieuse de licenciement.
(legalis)
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France : Contrefaçon de sandales et présomption de titularité des droits
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Un homme déclare avoir créé des modèles de sandales qu’il a fait fabriquer en Thaïlande et qu’il commercialise en France avec une SARL dans des braderies et sur les marchés.
Ayant constaté le 23 juin 2004, que des modèles de sandales reprenant, selon lui, les caractéristiques de ses modèles étaient offerts à la vente, sur le stand tenu par deux particuliers, il a fait assigner ces derniers en contrefaçon de ses droits d’auteur et en concurrence déloyale.
Les juges du fond ont constaté que celui-ci n’apportait aucun élément de nature à justifier de sa qualité d’auteur.
La Cour de cassation dans un arrêt du 4 mai 2012 censure partiellement. En effet, elle estime que l’exploitation non équivoque d’une œuvre par une personne physique ou morale sous son nom et en l’absence de revendication du ou des auteurs, fait présumer à l’égard du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l’œuvre du droit de propriété incorporelle. Or, en l’espèce, il résultait des propres constatations de la cour d’appel que le demandeur justifiait d’actes non équivoques d’exploitation en France métropolitaine depuis juin 2001.
(legalnews)
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France : Preuve de la qualité d’auteur
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En l’espèce, M. Z., qui se prétend coauteur de sketches diffusés sur Canal + dans l’émission "Nulle part ailleurs", édités depuis en DVD, a assigné la société S., les auteurs officiels du DVD, aux fins notamment de voir reconnaître sa paternité sur les œuvres en cause. Les juges du fond ont fait droit à sa demande.
La société S. s’est pourvue en cassation. La Cour de cassation rejette son pourvoi dans un arrêt du 23 février 2012 au motif que M. Z. avait rapporté devant les juges assez de preuves attestant de sa participation à l’œuvre litigieuse. La Cour de cassation consacre alors la force de la preuve rapportée par un requérant souhaitant prouver sa qualité de coauteur.
(legalnews)
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France : Caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque
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Successivement titulaires de la marque semi-figurative Top Viandes, désignant des viandes et des produits à base de viandes, M. et Mme X. et les sociétés M. et B. ont assigné en contrefaçon et concurrence déloyale la société O. Cette dernière a reconventionnellement demandé la nullité de la marque.
Statuant sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 2 février 2011, a prononcé la nullité de la marque litigieuse au motif que la seule forme du drapeau en réserve dans laquelle sont écrits les mots "Top" et "Viandes", qui ont un caractère simplement descriptif, ne confère pas au signe déposé une distinctivité suffisante pour qu’il soit considéré comme valable.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 20 mars 2012, estime que le caractère distinctif d’une marque complexe, composée d’éléments nominatifs et d’éléments figuratifs, doit se fonder sur un examen de l’ensemble que constitue l’association de ces éléments et sur sa perception globale pour le public.
(legalnews)
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France : Bronze de Camille Claudel : notion d’exemplaire original
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Seules constituent des exemplaires originaux les épreuves en bronze à tirage limité réalisées par le sculpteur personnellement, portant ainsi l’empreinte de sa personnalité et se distinguant par là d’une simple reproduction
(legalnews)
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