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USA : Google remet en cause le brevet logiciel
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Opposé à ses concurrents comme Oracle ou Apple, Google relance le débat du brevet logiciel. Le moteur de recherches vise de nombreuses dérives comme notamment le marché des patents trolls. Selon lui, il faut replacer l’intérêt de l’utilisateur au centre du débat.
( Silicon /ebusiness)
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USA : La Timeline n’appartiendrait pas à Facebook
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Telle est au moins la thèse défendue par Cubic Network, un site chinois similaire à Pinterest, qui affirme avoir trouvé l’idée il y a déjà 3 années. Ce serait la généralisation du système dans tous les profils des Amis qui aurait déclenché les hostilités entre les 2 entreprises.
( WPN /ebusiness)
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USA : Facebook privé d’entente amiable
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Cinq internautes, qui n’avaient pas apprécié que leurs données personnelles soient utilisées dans des Sponsored Stories sur le réseau social, étaient invités par Facebook à s’engager dans une procédure de conciliation. Mais c’était sans compter sur la justice californienne dont un magistrat estime que tout n’est pas clair dans l’accord sur le point d’être signé. Les parties sont invitées à reprendre les discussions.
( IT Espresso/ebusiness)
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USA : 675.000 dollars pour 31 chansons
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Un ancien étudiant américain vient d’être condamné à une amende record par un tribunal du Massachusetts pour avoir piraté et mises à disposition sur le web 31 chansons. L’affaire remonte à 2007 pour des faits repérés depuis 2004. L’ex-étudiant va finalement payer 17.500 euros le titre illégalement détenu et mis à disposition.
( L’Expansion /ebusiness)
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USA : Apple demande l’interdiction de vente de produits Samsung
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Fort du jugement résultant de l’affaire l’opposant à Samsung, le constructeur américain vient de demander à la justice qu’elle interdise à son homologue asiatique qu’il commercialise 8 modèles de téléphones mobiles.
(Les Echos /ebusiness)
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USA : Les réseaux sociaux bannis des Cours Fédérales
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Les magistrats fédéraux américains reçoivent une nouvelle circulaire destinée à déterminer quelle doit être la conduite des jurés durant les sessions. Comme nouveauté, l’interdiction de mentionner sur les réseaux sociaux ce qu’ils entendent ou ce qu’ils déduisent et pensent des audiences. Et ceci au moins tant que l’affaire qui les occupe n’est pas terminée.
(Computer World /ebusiness)
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USA : Enfants et collecte de données personnelles
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17 organisations œuvrant pour la protection des enfants en ligne viennent de déposer 5 plaintes à l’encontre de 6 sites qu’elles accusent de collecter illégalement des données personnelles auprès d’eux. L’affaire est entre les mains de la FTC (Federal Trade Commission) qui vient de condamner Google dans une affaire similaire.
(PC Inpact /ebusiness)
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USA : Oracle paye les frais de Google
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Un magistrat américain vient d’ordonner que la société Oracle paye 1 million de dollars pour couvrir les frais engagés par Google dans l’affaire de l’API Java qui opposait les 2 entreprises. Débouté sur le fond Oracle se réserve le droit de faire appel.
(WPN)
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USA : Pas de délai pour Google
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Dans l’affaire qui oppose Google à la Guilde des Auteurs (américains) à propos de la numérisation entreprise par le leader, le juge a refusé d’accorder un délai supplémentaire à Google qui soutient que tous les auteurs ne sont pas contre son opération.
(SEJ)
En revanche, une cour d’appel new-yorkaise vient de suspendre le traitement d’une plainte contre Google sur la mise en ligne de millions d’ouvrages par des écrivains et éditeurs américains « dans l’attente du résultat de l’appel » qu’il a déposé face au classement en plainte en nom collectif du dossier. La demande ayant été acceptée par les éditeurs et les auteurs.
(01net)
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USA : Un accord plutôt qu’un procès
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Trois des plus grands éditeurs américains, Hachette Book Group, HarperCollins Publishers, et Simon & Schuster, ont préféré signer un accord qui leur coûtera 69 millions de dollars plutôt que d’aller jusqu’au procès dans une affaire d’entente illégale sur les prix. Apple, Macmillan et Penguin, qui sont cités dans l’affaire, n’ont pas signé avec les services du Procureur.
(Cnet)
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USA : Twitter au bord de la dénonciation
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Dans l’affaire Occupy Wall Street, les services du procureur de Manhattan demandent au réseau de micro blogging qu’il lui remette les posts d’un manifestant, ce que Twitter refuse depuis mai dernier arguant qu’il s’agit de correspondance privée et qu’il faut un mandat.
(Le Monde /ebusiness)
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USA : Google au soleil des Bermudes
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Par un « astucieux » montage fiscal, Google ne paye finalement que très peu d’impôts puisque la majorité des bénéfices réalisés en Europe sont réexpédiés aux Bermudes (sous l’appellation de « frais administratifs ») où l’impôt sur les profits des entreprises est nul. Le géant attend une amnistie fiscale des USA pour faire revenir la cagnotte.
(PC Inpact/ebusiness)
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USA : PayPal la morale poursuivit
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La filiale financière d’eBay peut refuser de payer ou d’assurer les transferts d’argent dès lors que l’activité de certains sites ne lui semble pas conforme aux activités de la maison mère. Comme par exemple pour un site de rendez-vous galants aux enchères. Un magistrat vient d’estimer que les poursuites engagées par ledit site pouvaient continuer malgré la demande d’abandon formulée par PayPal.
(Media Post/ebusiness)
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USA : souliers intégralement ou partiellement rouges ?
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Aucune autre marque que Louboutin ne peut commercialiser des souliers à semelles rouges aux Etats-Unis, sauf si ceux-ci sont entièrement rouges. Le 5 septembre 2012, la cour d’appel de New York reconnaît la possibilité aux semelles rouges de Christian Louboutin d’être une marque déposée, retenant leur caractère distinctif. En revanche, les juges déboutent le chausseur de sa demande d’interdiction de commercialisation de chaussures uniformément rouges.
(lemondedudroit)
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Amérique : Le président de Google Brésil arrêté pour une vidéo sur YouTube
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Le président de Google Brésil a été arrêté pour délit de désobéissance en s’abstenant de retirer une vidéo hébergée par YouTube. Google Brésil invoquait son irresponsabilité envers les contenus postés sur le site.
(01net)
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Asie : Apple vs Samsung, la balle au centre en Corée
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Un tribunal de Séoul vient en quelque sorte de remettre les pendules des deux constructeurs à l’heure en les déclarant l’un et l’autre coupable de violations de brevets. Outre l’interdiction de vendre certains modèles (anciens …) les deux entreprises sont condamnées à des amendes relativement modestes. En Californie, Samsung vient d’être reconnu coupable et devrait verser 1 milliard à Apple (qui en demandait un peu plus de 2 …) mais des recours étant possibles, l’affaire n’est pas terminée.
(Ecrans /ebusiness)
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Asie : Corée du Sud, l’anonymat est de retour
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Suite à d’importants vols de données personnelles, les autorités sud-coréennes avaient modifié la législation et imposé que les utilisateurs communiquent leur véritable identité aux sites Internet. La Cour Constitutionnelle vient de juger que le dispositif porte atteinte à la liberté d’expression et que la loi n’était pas conforme au droit.
(Le Monde /ebusiness)
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Europe : La Norvège s’interroge sur Google Analytics
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Les autorités norvégiennes estiment que les données collectées par Google Analytics et utilisées par au moins deux sites officiels locaux - la Norwegian Tax Administration et le State Educational Loan Fund’s, ne sont pas conformes aux réglementations locales ou européennes sur la protection des données personnelles. Notamment en ce qui concerne la collecte et le stockage des adresses IP.
(Computer World /ebusiness)
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Europe : Hébergement, les responsabilités diffèrent
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Les tribunaux français et les Allemands n’ont pas la même appréciation de la responsabilité des hébergeurs en ce qui concerne les fichiers illégaux stockés chez eux. Alors qu’en France une demande de suppression doit être présentée pour chaque fichier, les Allemands considèrent eux qu’il appartient au gestionnaire du site incriminé de s’assurer que toutes les copies d’un fichier donné sont bien supprimées.
(Computer World /ebusiness)
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Europe : Apple devra payer Google
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Dans l’affaire des brevets qui oppose en Allemagne les 2 constructeurs (sa filiale Motorola pour Google…), le tribunal leur a enjoint de trouver un accord pour le paiement de royalties pour chaque terminal incriminé vendu. Uniquement outre-Rhin et à condition que les termes soient « justes et équitables. »
(ZDnet /ebusiness)
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Europe : Signature électronique et marchés publics
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La signature électronique n’est pas très utilisée dans les procédures de marchés publics pour différentes raisons : manque d’information et de formation, interopérabilité parfois déficiente… Une directive devrait entrer en vigueur sous peu et, en assouplissant un peu les contraintes, rendre l’usage de ce moyen moderne plus courant.
(IT Espresso /ebusiness)
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Europe : Google va-t-il rémunérer les journalistes allemands ?
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Après le bras de fer entre le gouvernement belge et Google au sujet articles de presse repris par le moteur de recherche, c’est au tour du gouvernement fédéral allemand de présenter un projet de loi similaire. Si le Bundestag adopte le texte, les moteurs de recherche qui référencent des articles de presse et en citent une partie devraient verser en contrepartie une rétribution aux journalistes et aux éditeurs. Aucune obligation de suppression des articles reproduits ne pèsent sur les moteurs de recherches : ce serait à l’éditeur d’en faire la demande ou d’accepter la publication de son contenu sans compensation.
(01net)
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Europe : faire face à la croissance exponentielle du trafic de données mobile et sans fil.
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En réponse au manque d’adaptabilité des réglementations nationales quant au spectre radioélectrique, la Commission européenne a présenté le 3 septembre dernier les mesures à prendre afin de mettre en place une réglementation commune. Première innovation visée : le haut débit sans fil, qu’il est possible de partager. Cette proposition devrait permettre d’augmenter la capacité de ces réseaux, d’en diminuer le coût et d’ouvrir le marché à la négociation de droits sur des fréquences. La Commission présente plusieurs recommandations visant à favoriser l’innovation dans les technologies sans fil et à coordonner les initiatives internes.
(legalnews)
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Europe : inefficacité d’une licence de marque destinée à contourner les règles de territorialité
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Une société d’origine extracommunautaire ne peut pas contourner la condition de territorialité exigée par le règlement européen relatif au .eu pour enregistrer un nom de domaine, au moyen d’une licence de marque ayant été conclue dans ce seul but. Telle est la conclusion de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 juillet 2012. Selon le règlement européen relatif au .eu, seuls les titulaires de droits antérieurs ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur lieu d’établissement dans la Communauté étaient éligibles à faire enregistrer un tel nom de domaine pendant la période d’enregistrement par étapes, ce qui n’était pas le cas en l’espèce, le titulaire agissant en son nom propre, mais pour le compte d’un tiers.
(legalis)
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Europe : Microsoft revient à la conformité européenne
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L’éditeur de Redmond devait proposer aux nouveaux utilisateurs le choix du navigateur Internet qu’ils souhaitent utiliser, mais cette obligation a été « oubliée », officiellement une erreur technique, dans Windows 7. Pour la sortie prochaine de Windows 8 (PC, tablettes, smartphones) Microsoft s’est engagé à rentrer dans le rang, sous peine de nouvelles poursuites antitrust.
(Computer World /ebusiness)
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Europe : Vente à distance : un lien hypertexte n’est pas un support durable
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Selon les textes communautaires, un vendeur en ligne doit observer une obligation précontractuelle d’information. Il est également soumis à une obligation de confirmation de ces informations par l’intermédiaire d’un « support » durable. La CJUE, dans son arrêt du 5 juillet 2012, a considéré qu’un lien hypertexte ne constituait pas un support durable. À cette occasion, elle consacre trois conditions cumulatives nécessaires à la qualification de support durable : il doit permettre de stocker les informations pour une consultation ultérieure, de garantir l’intégrité de leur contenu ainsi que leur accessibilité et ces informations doivent pouvoir être reproduits en l’état.
(net iris)
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Europe : Logiciels de seconde main : une opportunité à saisir bientôt ?
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La Cour de justice européenne a consacré la possibilité de revendre la licence d’un progiciel. La décision comprend également les mises à jour pendant la durée du contrat de maintenance. En revanche, dans le cas des licences limitées à un certain nombre d’utilisateurs, le revendeur ne pourra scinder la licence. L’arrêt se limite toutefois aux licences à durée indéterminée, mais n’impose rien quant au support technique ou en termes de responsabilité en cas de défaillance de la licence.
(01net)
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France : La signification électronique d’un acte d’huissier de justice présente des garanties identiques à celle de la remise physique de l’acte à son destinataire.
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Le décret du 15 mars 2012 (n°2012-366), pris en application de la loi du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, autorise la signification par e-mail des actes d’huissier de justice. Un arrêté du Garde des sceaux du 31 août 2012 en précise les conditions et garanties nécessaires.
(net iris)
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France : Appréciation du caractère substantiel du savoir-faire
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L’appréciation de la condition de secret et du caractère substantiel du savoir-faire transmis par le contrat de franchise doit tenir compte de l’inexpérience du franchisé.
Par un arrêt du 3 mai 2012, la Cour de cassation juge que le caractère substantiel du savoir-faire s’entend d’un « ensemble de techniques, informations et services qui permettaient à la société (…), dépourvue de toute formation ou expérience dans le domaine de la boulangerie, de prendre en main un tel commerce en mettant en œuvre des procédés qu’elle n’aurait pu découvrir qu’à la suite de recherches personnelles longues et coûteuses. »
(legalnews)
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France : principe de territorialité des marques
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La seule accessibilité du site internet ne joue en aucune manière sur la démonstration de la contrefaçon, seul important que le site internet soit effectivement dirigé vers le public français.
Par un arrêt du 2 mars 2012, la cour d’appel de Paris retient que le site internet nutriaction.be, bien qu’il soit effectivement accessible en français depuis le territoire français, n’était pas dirigé vers le public français, donc vers le territoire français. En conséquence, la condition de territorialité n’est pas remplie, et la contrefaçon ne peut être caractérisée.
Quant à la version du site internet disponible via le nom de domaine nutrimission.fr et expressément dirigé vers le public français, le juge considère « qu’en dépit de leur proximité, tant visuelle qu’auditive, les deux signes opposés présentent une différence conceptuelle, excluant tout risque de confusion ou d’association pour le consommateur français », de sorte que la contrefaçon ne peut être retenue.
(legalnews)
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France : Capter une clientèle en ligne par l’utilisation de mots clés : une conception libérale d’inspiration communautaire
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Le référencement d’un site via l’utilisation de mots clés est apprécié de façon souple par le droit français. Il est ainsi possible d’utiliser une marque comme mot clé pour autant que certaines conditions soient observées : l’absence de confusion quant à l’origine du droit et l’absence d’atteinte à une fonction essentielle de la marque. Le 27 mars 2012, le Tribunal de Grande Instance de Paris a ainsi jugé que la présence de liens commerciaux identifiable vers un site revendeur d’une marque, et non vers celui de la marque elle-même, ne constituait pas un acte de concurrence déloyal.
(legalnews)
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France : Un arrêt de la Cour de cassation peut en cacher un autre
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Quid du caractère absolu et rétroactif d’une décision de nullité d’un brevet prévu par l’article L.613-27 du Code de la propriété intellectuelle lorsque des dommages et intérêts ont été versés antérieurement à la suite d’une décision passée en force de chose jugée ?
Invoquant le caractère irrévocable d’un arrêt ayant acquis force de chose jugée, la Cour de cassation juge que les sommes versées préalablement à la nullité du brevet ne sont pas restituables.
(legalnews)
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France : Opodo peut continuer à vendre des billets Ryanair : ses CGU ne lui sont pas opposables.
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A l’occasion de l’appel du jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 9 avril 2010, la Cour d’appel a conclu que les CGU du site d’une compagnie aérienne ne sont pas opposables aux tiers aux contrats conclus entre les internautes et la compagnie, quand bien même ces tiers ont participé à la conclusion des contrats. L’arrêt confirme également que les données liées à une activité commerciale peuvent être protégées par les droits du producteur de base de données, « tout producteur de base de données ayant un intérêt à investir dans le champ de son activité ». Opodo n’était finalement pas non plus obligé de communiquer le nom de la compagnie aérienne à l’internaute avant la conclusion du contrat.
(legalis)
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France : Généalogie : la réutilisation des données publiques soumise à la loi du 6 janvier 1978
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Un département peut refuser de fournir à un site de généalogie les archives numérisées d’anciens cahiers de recensement pour une réutilisation commerciale, en se fondant sur le non-respect de la loi Informatique et libertés. Telle est la conclusion de la cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 4 juillet 2012. Si la liberté de réutilisation des archives publiques considérées comme des services culturels est consacrée par l’article 11 de la loi du 17 juillet 1978, son article 13 rappelle que cette réutilisation doit cependant satisfaire aux exigences de la loi du 6 janvier 1978. La cour d’appel en conclut que l’autorité compétente saisie d’une demande de communication doit s’assurer que cette nouvelle exploitation des données soit conforme à la loi Informatique et libertés.
(legalis)
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France : Salariés : les limites de la liberté d’expression par email
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La liberté d’expression et le droit de critique du salarié dans le cadre de l’entreprise sont limités dans le fond et dans la forme. Dans un arrêt du 11 juillet 2012, la Cour de cassation a estimé que le directeur régional d’une société avait abusé de cette liberté en envoyant des emails agressifs et méprisants à ses collègues et supérieurs hiérarchiques sur les conditions d’exercice et d’organisation de leur travail. Malgré un avertissement, le salarié a persisté dans cette attitude en envoyant un message électronique à son supérieur hiérarchique, avec copie aux autres membres de l’équipe.
(legalis)
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France : Retard de livraison de la Freebox : pas de faute de Free
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S’appuyant sur les conditions générales de vente de Free, le tribunal d’instance de Lyon a estimé que Free n’avait commis aucune faute en livrant la Free V6 plus de quatre mois après la commande. Dans son jugement du 29 juin 2012, le juge estime qu’au vu de ses obligations contractuelles, le fournisseur d’accès n’était tenu par aucun délai. Il était prévu que le modem était mis à la disposition des abonnés « sous réserve d’éligibilité et de disponibilité ». Le juge rejette par ailleurs la demande d’indemnisation de l’abonné au motif qu’il n’a subi aucun préjudice puisqu’il disposait déjà d’une box et qu’il n’a pas eu à souffrir d’une majoration des tarifs.
(legalis)
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France : Diffamation : la diffusion sur internet, facteur aggravant du préjudice moral
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Le fait pour un journal de diffuser une information infondée via son site peut être qualifié de diffamation, qui aggrave le délit et suppose le versement en conséquence de dommages et intérêts plus importants. Il s’agit d’un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 7 juin 2012.
(legalis)
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France : Google paiera par la force de la loi
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Suite au lobbying exercé par l’association « Information Politique et Générale », un projet de loi est en cours d’élaboration qui forcerait les moteurs de recherche à payer les journaux pour les reprises d’articles de presse. Rien n’est encore fait et les niveaux de paiements exigés ni leur répartition ne sont déterminés.
( L’Expansion /ebusiness)
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France : La CNIL et les réseaux sociaux
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La CNIL publie sur son site une liste des réseaux sociaux qui respectent, selon ses critères, la vie privée des internautes.
(01net /ebusiness)
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France : Hadopi obtient sa première amende à l’encontre d’un internaute
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Le premier jugement à l’issu d’une saisine de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres a été rendu et condamne l’internaute au versement d’une amende de 150 euros avec sursis. La condamnation intervient alors même que l’internaute incriminé n’était pas l’auteur ni le bénéficiaire du téléchargement, mais seulement le titulaire de la ligne.
(net iris)
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France : La Culture pour l’équité fiscale
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La ministre en charge de la Culture est favorable à « une fiscalité équitable entre les acteurs du numérique et les acteurs traditionnels de la culture », autrement dit rééquilibrer les charges entre les acteurs d’Internet et les autres.
(Silicon /ebusiness)
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France : Start-up, le gouvernement maintient les avantages
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Investir dans une jeune entreprise de moins de 250 salariés donnait droit à une réduction de 50% d’impôt (dispositif ISF-PME). La rumeur voulait que cet avantage soit abaissé à 25% mais finalement le gouvernement ne devrait pas y revenir.
(IT Espresso /ebusiness)
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France : Condamnation de Dailymotion pour retrait tardif de vidéos
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Dailymotion est condamné à verser des dommages et intérêts à TF1 et LCI pour avoir tardé à supprimer des contenus dont elles détiennent les droits, malgré plusieurs mises en demeure. Dans un jugement rendu le 13 septembre 2012, le tribunal de grande instance de Paris estime que Dailymotion n’est pas responsable du contenu diffusé par les internautes, mais que le site n’a pas respecté son obligation de retirer promptement des vidéos qui lui avaient été signalées comme contrefaisantes.
(lemondedudroit)
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France : L’Autorité de la concurrence défend l’e-commerce contre les fabricants
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L’Autorité de la concurrence a interdit les pratiques discriminatoires à l’encontre des sites de e-commerce au motif qu’ils assurent une distribution à bas prix et des gammes plus étendues que les distributeurs traditionnels. De telles pratiques limitent la concurrence et pourraient être reconnues anticoncurrentielles au contentieux.
(01net)
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France : Apple condamné pour avoir utilisé la marque « Lion »
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Sans pour autant en interdire à Apple son utilisation, la Cour d’appel de Paris a condamné la société à des dommages et intérêts pour l’utilisation de la marque « Lion » déjà déposée par une société française. La Cour d’appel a en effet jugé que la marque était devenue inexploitable par l’entreprise française, du fait de la forte association avec les produits d’Apple.
(itespresso)
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France : Une proposition de loi sur la neutralité d’Internet
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Une proposition de loi a été déposée dans le but de mettre entre les mains du juge la décision de blocage de l’accès à internet. Le juge interviendrait alors en deux étapes, en demandant d’abord la suppression par l’hébergeur du contenu visé puis le blocage aux fournisseurs d’accès à Internet. La décision devra enfin être proportionnée en fonction des conséquences qu’elle pourrait avoir.
(01net)
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France : Le règlement intérieur peut restreindre la faculté de consultation des e-mails du salarié
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Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 juin 2012 vient limiter la faculté de principe pour l’employeur d’accéder aux e-mails réputés professionnels de son salarié. En effet, si le règlement intérieur de l’entreprise prévoit que l’employeur ne peut consulter sans la présence du salarié les e-mails non identifiés comme personnels, il ne peut alors se prévaloir du principe le lui permettant.
(netiris)
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France : Le salarié ne peut s’accaparer un disque dur à titre personnel
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Au travail, le nom donné au disque dur de l’ordinateur professionnel ne peut conférer un caractère personnel à l’intégralité des fichiers qu’il contient, selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 4 juillet 2012. Les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir à tout moment et en dehors de la présence du salarié, sauf s’ils sont identifiés comme étant des fichiers personnels. La dénomination donnée au disque dur lui-même « données personnelles » ne peut pas conférer un caractère personnel à l’intégralité des données qu’il contient.
(netiris)
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France : Condamnation de Chanel pour contrefaçon d’une broderie, créée par l’un de ses sous-traitants
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Dans un arrêt du 14 septembre 2012, elle retient qu’il importe peu, comme le soutient à tort la société C., que n’entre dans la création de la broderie qu’un savoir-faire requérant certaines compétences techniques dans le domaine du crochet dès lors que le résultat final est le fruit d’un processus créatif réalisé à partir d’éléments destinés à produire un effet esthétique qui révèle l’esprit créatif de son auteur et l’empreinte de sa personnalité.
(legalnews)
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France : Aides financières aux nouvelles technologies en production
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Le décret n° 2012-1079 du 24 septembre 2012 relatif aux aides financières aux nouvelles technologies en production autorise les aides financières pour les œuvres cinématographiques de longue durée utilisant les nouvelles technologies en production, élargissant le champ d’application de ces aides, prévu dans un précédent décret.
(legalnews)
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France : Feu vert au Sénat pour la « monnaie électronique, version 2 »
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Le Sénat a adopté le 26 septembre un projet de loi transposant dans le droit français la directive 2009/110/CE dite de « monnaie électronique 2 » (DME2). La directive supprime le monopole bancaire en matière d’émission et de gestion de monnaie électronique et réglemente les établissements de monnaie électronique. Elle clarifie la définition de la monnaie électronique et renforce la protection des consommateurs.
(01net)
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France : Piratage : prison avec sursis et plus de 1 million d’euros à verser
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Cinq hommes ont été condamnés le 26 septembre 2012 par le tribunal correctionnel de Paris à des peines de prison avec sursis et plus de 1,1 million d’euros de dommages et intérêts pour avoir diffusé sur Internet des films contrefaits. Les cinq hommes faisaient partie de deux équipes différentes, sur les dix qui existeraient en France, qui mettaient en ligne des films via de puissants serveurs, aux importantes capacités de bande passante, appelés « top sites ».
(01net)
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France : Nom de domaine : risque de confusion avec un nom de commune
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Même sans une protection spécifique des noms des collectivités locales, celles-ci peuvent agir sur le terrain de la responsabilité civile contre un nom de domaine enregistré par un tiers. La Cour de cassation estime qu’il faut « un trouble manifestement illicite résultant d’un risque de confusion dans l’esprit du public ».
(legalis)
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France : ebay.fr : le droit d’usage d’un nom de domaine est une immobilisation incorporelle
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Le tribunal administratif de Montreuil s’est prononcé sur la nature fiscale des noms de domaine et a considéré qu’il s’agissait d’une immobilisation incorporelle. Il a en effet estimé que son titulaire peut en tirer des revenus en l’exploitant ou en le mettant à disposition d’une autre société. Le nom de domaine doit donc figurer à l’actif de son titulaire.
(legalis)
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France : Taper 123456 pour pirater la Banque de France
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Le tribunal correctionnel de Rennes a prononcé la relaxe à l’encontre d’un internaute accusé d’avoir tenté de pirater le système informatique de la Banque de France et de s’être rendu responsable d’un blocage du système pendant 48 heures en 2008. Sur la boîte vocale de la Banque de France, lui demandant de taper un code à six chiffres, il aurait juste tapé « 1, 2, 3, 4, 5, 6 » avant de raccrocher.
(tomsguide)
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France : Jusqu’à 2 ans de prison requis pour une vaste escroquerie sur le Net
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Des peines de prisons allant jusqu’à 2 ans fermes ont été requises à l’encontre d’une quarantaine de prévenus dans le cadre d’une escroquerie bancaire par phishing, une technique de récupération de données personnelles par des mails frauduleux, ou par des programmes-espions. Le jugement sera rendu le 5 octobre.
(01net)
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France : Achat de mots clés de marques concurrentes : pas de contrefaçon pour les annonceurs ni de responsabilité pour Google
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Pour la Cour de cassation, l’annonceur qui achète à Google des mots clés comportant des marques de concurrents qui suscitent l’affichage de liens commerciaux et renvoient vers ses sites ne porte pas atteinte à la fonction d’identification d’origine de la marque. Aucun acte de contrefaçon ne peut donc lui être imputé. S’inscrivant dans la logique de l’arrêt du 23 mars 2010 de la Cour européenne de l’UE préconisant une analyse au cas par cas, l’arrêt du 25 septembre 2012 a estimé que les annonces telles qu’elles étaient rédigées ne permettaient pas de conclure à un rattachement avec la société titulaire des marques en cause.
(legalis)
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