FRANCE

 Les cybercommerçants face aux contrats de distribution sélective

La Cour d’appel de Paris a condamné un cybervendeur à cesser la commercialisation de produits vendus normalement par le biais d’un réseau de distribution sélective. Ce dernier avait pourtant obtenu les produits auprès d’un distributeur agréé.

RueDuCommerce commercialisait sur son site, à des prix inférieurs à ceux pratiqués par les revendeurs traditionnels, des produits de haute fidélité des marques Onkyo et Jamo. Estimant que cette pratique portait atteinte à son réseau de distribution sélective, la société Jamo décida de saisir la justice commerciale en référé.

Le Tribunal de commerce de Bobigny fit droit à ses demandes dans une ordonnance de référé en date du 30 janvier 2003. Ce dernier ordonnait à RueDuCommerce de procéder à la suppression sur l’ensemble de ses sites Internet de toute référence aux produits Onkyo et Jamo et cela sous astreinte de 750 € par jour de retard. La Cour d’appel de Paris confirma dans un arrêt du 5 septembre 2003 cette décision. (forum)

 Recommandations en matière de responsabilités pour les créateurs d’hyperliens vers des contenus illicites

Pour les créateurs manuels d’hyperliens (les webmasters), le forum recommande de vérifier, avant la création d’un lien, la teneur du contenu de la page qu’il souhaite lier et, en cas de doute sur celui-ci lors de sa visualisation, qu’il examine certains éléments l’environnant, de conserver une certaine distance à l’égard des contenus susceptibles de causer un préjudice à un tiers. Le créateur d’un hyperlien doit, au minimum, s’abstenir de l’accompagner de commentaires qui manifesteraient son approbation vis-à-vis des contenus litigieux présents sur la page liée.

En ce qui concerne les "victimes", le forum recommande d’agir préalablement contre l’auteur direct de ce contenu et, contre son hébergeur, lorsque l’un ou l’autre est facilement identifiable et atteignable.
(neteconomie)

 L’interdiction d’utiliser la mention « NF » dans un nom de domaine

L’Association Française de Normalisation (AFNOR) est une association reconnue d’utilité publique qui a pour principale activité l’élaboration, l’homologation, la promotion des normes en France ainsi que la certification des normes. Elle est titulaire de la marque semi-figurative NF déposée le 23 juillet 1942. Une société avait déposé le nom de domaine « nf-consulting.com » pour promouvoir sur internet son activité de consultant informatique. L’AFNOR a saisi le Tribunal de Grande Instance de Paris d’une demande de transfert du nom de domaine. Le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans un jugement en date du 17 juin 2003, retient que l’usage de la norme « nf » porte préjudice à l’AFNOR en ce qu’il laisse penser que les services proposés sur le site bénéficient de la certification AFNOR alors qu’il n’en est rien, et ordonne le transfert du nom de domaine litigieux à l’AFNOR.
(legalis)

 Google et ses liens sponsorisés condamnés en France pour contrefaçon

Le moteur de recherche a vendu les mots clés "bourse des vols" dans le cadre de son offre marketing Adwords. sans s’assurer qu’il s’agissait d’une marque déposée. Son propriétaire, un voyagiste en ligne, l’a fait condamner pour contrefaçon par le tribunal de grande instance de Nanterre par un jugement du 13 octobre 2003. Le moteur de recherche devra leur verser 70000 euros de dommages et intérêts, et 5000 euros au titre des frais de justice.

Le tribunal estime que « les choix économiques de Google France ne sauraient porter atteinte à des droits légitimement protégés. En plus des dommages et intérêts à verser, les juges lui enjoignent de retirer les liens sponsorisés litigieux, sous astreinte de 1500 euros par infraction constatée. (zdnet)

USA

Spammer en Californie pourra désormais coûter très cher. L’Etat californien vient en effet de promulguer une loi anti-spam rendant les spammeurs passibles d’une amende... d’1 million de dollars ! Cette nouvelle loi californienne entrera en vigueur le 1er janvier 2004 et est le fait d’un sénateur de cet Etat qui "n’en peux plus de recevoir des dizaines de messages non sollicités chaque jour" dans sa boîte e-mail !

La chambre des représentants US renforce les mesures au sujet du P2P dans les organismes de l’Oncle Sam. Il est exigé aux organismes gouvernementaux de durcir leurs réseaux contre les risques d’utilisations d’outils P2P comme Kazaa, Grokster, ou encore E5.

Les sénateurs américains ont adopté à l’unanimité un projet de loi fédéral réglementant l’envoi de courriers commerciaux non sollicités, appelés également "spam". Les deux principales mesures du texte concernent l’adoption de l’"opt-out" comme outil de régulation, et la création d’une liste rouge d’e-mails regroupant les internautes qui ne souhaitent pas être contactés.

Avec l’adoption de l’opt-out, les expéditeurs de messages commerciaux non sollicités seront dans l’obligation de permettre aux internautes de ne plus figurer dans leur liste de contacts. Un principe qui reprend celui du droit de rectification. Par ailleurs, les expéditeurs devront clairement indiquer leur identité et leurs coordonnées dans l’e-mail, dont le caractère commercial sera obligatoirement mis en évidence.

Ceux d’entre eux qui utiliseront de fausses adresses ou tenteront de camoufler la nature de leurs e-mails avec des accroches trompeuses risquent de lourdes sanctions, pouvant aller jusqu’à des peines de prison et des amendes se chiffrant en millions de dollars.
Un projet de loi équivalent doit encore être adopté par la seconde chambre du Congrès, la Chambre des représentants, avant d’être définitivement validé et de pouvoir entrer en vigueur.
(zdnet)