FRANCE

 Liens commerciaux : Google condamné à 200 000 euros de dommages et intérêts

Encore une fois, et de manière autrement plus sévère que dans les affaires " Bourse des vols " et " Le Méridien ", les juges ont sanctionné le service de liens commerciaux de Google. Par un jugement au fond du 4 février dernier, le TGI de Paris a accepté toutes les demandes de Louis Vuitton en condamnant Google pour contrefaçon de marques, atteinte à sa dénomination sociale ainsi qu’à son nom de domaine et pour publicité trompeuse.
Le moteur de recherche, en tant que service publicitaire se voit ordonner le versement de 200 000 euros de dommages et intérêts, assorti d’une exécution provisoire pour 50 % de la somme.

Dans cette affaire, Louis Vuitton avait fait constater que la saisie de sa marque, en tant que critère de recherche, faisait apparaître d’autres sites que les siens, dans la rubrique " liens commerciaux ". Le tribunal a d’abord estimé que Google s’était rendu coupable même s’il revient à l’annonceur de choisir les mots clés et les termes de son annonce, les juges ont considéré que le moteur de recherche " avait joué un rôle actif par la portée, le sens même des mots qu’elle lui suggère pour mettre en avant et donc faciliter la consultation des sites ".

L’affichage des sites proposant des produits Louis Vuitton et des sites vendant des contrefaçons sur une même ligne risquait d’induire les consommateurs en erreur, a jugé le tribunal. Les actes de réalisation et de diffusion de publicités trompeuses engagent pleinement la responsabilité de Google qui " agit comme titulaire d’un support publicitaire qui propose aux annonceurs d’y faire figurer leurs annonces selon un placement payant, qu’elle contrôle ".

(legalis)

 La loi pour la confiance dans l’économie numérique impose l’archivage de certains contrats conclus par voie électronique

La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) impose dorénavant, à la charge du professionnel, une obligation d’archivage électronique de certains contrats conclus par voie électronique entre un professionnel et un consommateur.

Aussi, l’article L. 134-2 du Code de la consommation (art. 27 de la LCEN) dispose que " lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande ".

L’article 1 du décret n°2005-137 du 16 février 2005 fixe à cent vingt euros (120 euros) le montant à partir duquel les contrats doivent être conservés sur support électronique.

L’article 2 détermine le délai de conservation qui incombe au professionnel en distinguant deux situations. D’une part, lorsque l’exécution du contrat est immédiate, le délai de conservation est de dix ans à compter de sa conclusion. D’autre part, lorsque l’exécution du contrat n’est pas immédiate, l’obligation d’archivage s’impose au professionnel à partir la date de livraison du bien ou de l’exécution de la prestation et pendant dix ans à compter de celle-ci.

L’article 3 précise le champ d’application du texte en fixant cette obligation d’archivage à tous les contrats conclus par voie électronique à compter du 19 février 2005.

(juriscom)

 Condamnation pour liens renvoyant à d’autres sites proposant le téléchargement illégal de jeux

Un internaute qui avait créé un site consacré à la console de jeux Sega Dreamcast a été condamné pour avoir publié dans ses pages des liens renvoyant à d’autres sites proposant le téléchargement illégal de nombreuses contrefaçons de jeux de la célèbre marque.

La cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal correctionnel en considérant que, même s’il ne proposait pas aux internautes le téléchargement direct de logiciels de jeux contrefaits, cette mise à disposition de liens hypertextes " devait s’analyser en une complicité de contrefaçon par fourniture des moyens " (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 mars 2004).

En outre, le site étant rémunéré à l’aide des bannières publicitaires affichées, les magistrats ont estimé que la fourniture de liens hypertextes permettant les téléchargements frauduleux constituait à l’évidence un puissant facteur de fréquentation du site et, par voie de conséquence, de visite des bannières commerciales rémunérées aux clics enregistrés.

La cour a confirmé la culpabilité de complicité de contrefaçon, mais a transformé la peine en une simple amende avec sursis, " le prévenu étant un délinquant primaire et paraissant à l’audience " . Il a donc été condamné à une amende de 5 000 € avec sursis ainsi qu’à la publication de l’arrêt par extraits, à ses frais, dans un quotidien local.

Etablir un lien hypertexte vers un site illicite revient à en cautionner le contenu, voire à s’en rendre complice.

CHINE

 Depuis le 5 février, les bloggers chinois sont dans l’impossibilité d’accéder à Blogspirit. Les autorités chinoises ont bloqué le site. Les témoignages de bloggers ont rapidement alerté les dirigeants de la plate-forme française.

Le 7 février 2005, un message d’un blogger a alerté Blogspirit que depuis plus de deux jours, la plate-forme n’était plus accessible depuis la Chine. Passant par des proxy pour contourner l’interdiction, d’autres messages ont suivi et ont confirmé cette information. Toujours selon nos bloggers chinois, ce genre de démarche semble habituelle : les ISP chinois ont coutume de censurer les médias dont ils ne contrôlent pas le contenu.

La Chine, et surtout la politique de sa dictature, empêche la liberté d’expression que proposent les blogs. En Chine tout particulièrement, le blog est perçu comme un moyen privilégié d’information, d’échange, sans contrôle ni censure.

(zataz)

PAYS BAS

 Le site Startpagina.nl présente une longue liste d’hyperliens vers des sites de nouvelles, de commerces électroniques et autres services Web. Conçu comme une page de démarrage qui fournit un accès rapide à une multitude de sites, Startpagina.nl aurait été catalogué comme une nuisance par la version bêta de Microsoft AntiSpyware lancée le 6 janvier dernier.

Selon PCWorld.com, le site néerlandais revendique 4 millions de visiteurs par jour et se plaignait d’être considéré comme un "détournement de navigateur Web" par Microsoft. Les usagers de Microsoft AntiSpyware utilisant Startpagina.nl au démarrage, se seraient rapidement plaints de l’inaccessibilité de cette page et de leur re-direction vers un site concurrent : nul autre que MSN.nl, la version néerlandaise du portail MSN.

Les propriétaires de Startpagina.nl auraient alors contacté Microsoft et les deux parties seraient parvenues à une entente plus tôt cette semaine. Celle-ci comprendrait le versement d’un dédommagement, dont le montant n’a pas été dévoilé, ainsi que la publication d’excuses sur le site MSN.nl.

(branchez vous)

ALLEMAGNE

 Les principaux portails allemands vont filtrer les contenus illégaux qui apparaissent dans les pages de résultats de leurs moteurs de recherche. Google, Lycos Europe, MSN, AOL, Yahoo, T-Online et t-info ont créé cette semaine leur propre organisation d’autorégulation
Un filtrage valable uniquement pour l’Allemagne.

Ils acceptent d’interdire l’accès à certains sites mis à l’index par un organisme fédéral de protection de la jeunesse. Les url indésirables seront bloquées par les moteurs de recherche.

(zdnet)

EUROPE

 Dans un mouvement rare, le Parlement européen a exigé qu’une proposition de loi sur les brevets de logiciel soit discutée à nouveau. La loi prévoit l’harmonisation des règles concernant les brevets dans les 25 pays dans l’Union européenne. Les lois actuelles ne permettent pas le dépôt des brevets, même si plusieurs brevets ont été déposés pendant les dernières années.

(Source : The New York Times)

USA

 Un ancien Ingénieur de 24 ans d’America Online a plaidé coupable pour avoir volé 92 millions de noms et d’adresses de courrier électronique et les avoir vendus aux spammers, qui ont envoyé sept milliards de messages non sollicités.

Jason Smathers du Harpers Ferry, la Virginie Occidentale, s’est défendu devant U.S. District Court de Manhattan en invoquant la théorie de la conspiration. Il risque une peine de 18 mois à deux ans en prison. Le jugement sera rendu le 20 mai.

(Source : Wired News)

 Un américain âgé de 18 ans a été arrêté à l’aéroport de Los Angeles le 16 février pour avoir diffusé, via un logiciel de messagerie instantanée (IM), 1,5 million de messages non sollicités à des utilisateurs du site myspace.com. Ces messages - des publicités pornographiques et des offres de prêts immobiliers - ont été diffusés à partir de l’automne 2004, en utilisant des milliers de comptes IM créés sur myspace.com

(zdnet)

 Selon la Cour de Floride, une épouse qui a installé un logiciel spyware sur l’ordinateur de son mari pour enregistrer secrètement l’évidence d’une affaire extra-conjugale viole la loi. La Cour d’Appel du 5em District de Floride a jugé que Beverly Ann O’Brien a "illégalement obtenu" les conversations en ligne de son mari, James, avec une autre femme pendant la période quand les deux jouaient de dominos sur Yahoo.

(Source : CNET News.com)

 Les principaux studios du film de Hollywood ont entamé une nouvelle série de procès à travers les Etats-Unis contre des personnes qui commercialisaient illégalement des copiés des films et de programmes sur l’Internet.

Les parties civiles réclament jusqu’à $150.000 des dommages pour chaque fichier numérique téléchargé. Ces actions se sont multipliées pendant la période quand l’industrie de film américaine se prépare pour la télédiffusion annuelle des Oscars .

(Source : Reuters)

 Dans l’état de Washington, les gens qui reçoivent d’innombrables messages non sollicités, des logiciels "spyware" et même des appels non désirés pourront bientôt avoir une raison de remercier le Parlement. Le comité parlementaire en charge des technologies, de l’énergie et des communications a approuvé des lois protégeant la vie privée des consommateurs sur l’Internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

(Source : USA Today)

Murielle Cahen
www.murielle-cahen.com