http://www.abc-netmarketing.com/L-actualite-juridique-du-marketing,2976.html

L’actualité juridique du marketing internet par Murielle CAHEN - novembre 2013


Article paru le : 6 novembre 2013

###

États-Unis : La Californie vote la "gomme" sociale
+++
L’état américain vient de voter une loi, réservée aux mineurs, qui leur permettra de faire effacer les traces compromettantes qu’ils laissent sur les réseaux sociaux. Ce texte prendra effet en janvier 2015.
(The Drum)

###

États-Unis : Airbnb sauvé, provisoirement
+++
Le site qui aide les particuliers à (sous-)louer leur appartement vient de remporter une victoire judiciaire en obtenant un jugement qui invalide l’amende précédemment infligée à l’un de ses utilisateurs new-yorkais pour activité hôtelière illégale.
(Business Week /ebusiness)

###

États-Unis : CIA, Amazon gagne contre IBM
+++
Amazon Web Services (AWS) remporte finalement le contrat de 10 ans et de 600 millions de dollars portant sur la construction du Cloud privé de la CIA. Big Blue avait lancé une procédure de recours, mais le magistrat a confirmé que c’est bien Amazon qui travaillera avec les espions.
(Mashable/ebusiness)

###

États-Unis : nouvelle réglementation sur les brevets
+++
L’Innovation Act,soutenue par Bob Goodlatte, vise à réformer la législation afin d’empêcher les petites affaires de ceux que l’on appelle les "Patent Troll". Si les inventeurs ont probablement pas mal à gagner, les cabinets spécialisés risquent eux de perdre du chiffre d’affaires … ce qui devrait les amener à lutter contre le projet.
(Computer World /ebusiness)

###

États-Unis : Bing chez Yahoo !, Microsoft passe par la justice
+++
Un accord signé en 2009 entre les deux géants prévoyait que le portail intégrerait le moteur de recherche de Microsoft. Ce qui a été en partie fait mais Yahoo ! aurait bien attendu 2014 pour basculer ses sites de Hong-Kong et Taïwan. Le tribunal de New York vient de donner raison à Microsoft et a ordonné à Yahoo ! de respecter le contrat.
( ZDnet /ebusiness)

###

États-Unis : Confidentialité, Google n’est pas condamné
+++
Décision intéressante que celle d’un juge californien qui a estimé que profiter de la faiblesse de logiciels pour installer des cookies et surveiller la navigation des internautes (à leur insu) n’était pas condamnable comme aurait pu l’être l’écoute active des communications.
( ZDnet /ebusiness)

###

États-Unis : Contrefaçon sur internet, Gucci obtient 144 millions d’un juge américain
+++
La marque du groupe Kering remporte une victoire le 16 octobre contre les contrefacteurs sur Internet. En plus des dommages et intérêts, la justice américaine a fait fermer plus d’une centaine de sites de ventes de contrefaçon en ordonnant le transfert de 155 noms de domaines qui vendaient des contrefaçons de ses produits sur internet.
(01net)

###

États-Unis : Guerre des brevets, Washington appuie Apple contre Samsung
+++
L’administration Obama a autorisé l’interdiction de vente aux États-Unis de certains Smartphones Samsung violant des brevets d’Apple, soutenant pour la deuxième fois le groupe américain dans ce type d’affaires.
(01net)

###

États-Unis : Plainte contre Apple au sujet du téléchargement automatique d’iOS 7
+++
La méthode utilisée par Apple pour inciter ses utilisateurs à installer la dernière version de l’OS agace certains d’entre eux. En effet, dès qu’un terminal est connecté en Wi-Fi, la dernière version de l’OS se télécharge en tâche de fond. L’utilisateur peut toujours refuser de l’installer, mais le téléchargement a bien eu lieu et occupe plus de 700Mo de l’espace de stockage. Mark Menacher a décidé de porter plainte et demande à la pomme la possibilité de supprimer ce téléchargement.
(zdnet)

###

États-Unis : Confidentialité sur Safari et IE, Google responsable, mais pas coupable
+++
Pour un tribunal américain, le fait par Google de contourner les paramètres de confidentialité de Safari et Internet Explorer pour collecter des données personnelles ne constitue pas un préjudice démontré justifiant une condamnation, ni une interception de contenu au sens de la loi. Mais si Google a acquitté 22,5 millions de dollars auprès de la FTC, il n’aura en revanche rien à verser à des internautes américains mécontents qui souhaitaient voir leur plainte obtenir le statut d’action de groupe.
(zdnet)

###

Australie : GraysOnline condamné à payer 165.000 dollars
+++
L’entreprise australienne ne s’est pas conformée à la législation locale sur les envois d’emails marketing qui spécifient que les destinataires doivent être d’accord pour recevoir les courriels et que les messages doivent inclurent un lien de désabonnement.
(The Drum /ebusiness)

###

Taïwan : Samsung condamné pour avoir payé de fausses critiques en ligne
+++
Le fabricant sud-coréen a faussé la concurrence, ont estimé les autorités taïwanaises, en faisant publier de fausses critiques par des internautes sur les appareils de HTC. Il écope d’une amende de 340 000 dollars. Plus tôt dans l’année, 500 dollars avaient été proposés à des développeurs pour faire de la promotion autour des événements du groupe.
(01net)

###

Maroc : la justice ne badine pas avec les réseaux sociaux
+++
Deux faits divers viennent de montrer que la société marocaine a du mal à suivre le rythme imposé par les progrès des moyens de communication et la liberté d’expression qui en découle. Le premier concerne un internaute de 17 ans ayant menacé l’an dernier le président Barack Obama. Il vient d’être condamné à trois mois de prison ferme pour « crime électronique » et « appel à la violence en utilisant des médias électroniques ». Le deuxième concerne trois adolescents de Nador ayant publié sur Facebook la photo d’un baiser prise devant un collège. L’auteur de la photo ainsi que le couple qui s’est embrassé sont poursuivis pour « atteinte à la pudeur ». Si l’atteinte à la pudeur est confirmée le 22 novembre, ils risquent une peine de deux à cinq ans d’emprisonnement.
(01net)

###

Canada : Dépôt d’une plainte d’actionnaires en nom collectif contre BlackBerry
+++
Des actionnaires de la firme ont déposé à Montréal une plainte pour information boursière tronquée ou incomplète de façon volontaire ou par négligence. Cette action vise à réclamer une indemnisation pour les actionnaires ayant acquis des actions entre le 27 septembre 2012 et le 20 septembre 2013, date à laquelle la direction a révélé l’ampleur des pertes trimestrielles du groupe.
(01net)

###

Europe : L’EU veut encadrer le crowdfunding
+++
Le financement participatif est dans l’agenda de la Commission Européenne qui propose jusqu’à la fin du mois un questionnaire en ligne où tout un chacun peut donner son avis sur le sujet.
(JDN /ebusiness)

###

Europe : Compétence territoriale et droit d’auteur au niveau européen
+++
La CJUE précise que dans certains cas, une juridiction est compétente pour les atteintes portées aux droits patrimoniaux d’auteurs dans un autre Etat membre. En l’espèce, un artiste toulousain prétendait être l’auteur de 12 chansons enregistrées sur un vinyle. Ses chansons avaient été reproduites sans son autorisation sur un CD en Autriche, puis les CD sont commercialisés sur internet. Ce dernier avait donc assigné la société autrichienne devant le TGI de Toulouse dans le but d’obtenir réparation du préjudice. La société défenderesse conteste la compétence de la juridiction française et la question se déplace vers les juridictions européennes : au vue de la règle de compétence, l’auteur d’une œuvre protégée peut-il porter devant les juridictions de son domicile une action en réparation du dommage, résultant d’une offre en ligne non autorisée de reproduction de son œuvre ? La cour répond qu’en « cas d’atteinte alléguée aux droits patrimoniaux d’auteurs, garantis par l’Etat membre de la juridiction saisie, cette dernière est compétente pour connaître d’une action en responsabilité introduite par l’auteur d’une œuvre à l’encontre d’une société établie dans un autre Etat membre et ayant, dans celui-ci, reproduit ladite œuvre sur un support matériel, qui est ensuite vendu par des sociétés établies dans un troisième Etat membre, par l’intermédiaire d’un site internet accessible également dans le ressort de la juridiction saisie ; en revanche, cette juridiction, certes compétente, l’est uniquement pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’Etat membre dont elle relève ».
(Net-iris)

###

Europe : L’UE s’attaque à l’optimisation fiscale
+++
L’Europe vient de créer un groupe de réflexion sur la fiscalité numérique qui doit rendre sa copie en début d’année prochaine. La France veut être moteur dans cette affaire ayant déjà travaillé sur plusieurs projets de « taxe Google ».
(L’Expansion/ebusiness)

###

Europe : NSA, l’Europe vote tout en réaction
+++
En réaction aux révélations concernant les écoutes de la NSA révélées par Snowden, le comité européen spécialisé dans la protection des libertés individuelles a approuvé en masse et en moins d’une heure 4000 amendements apportés au projet de loi de la Commissaire en charge.
(WSJ/ebusiness)

###

Europe : Commentaires anonymes, le site responsable
+++
Dans une affaire portée devant la Cour Européenne par un site estonien, celui-ci a été reconnu responsable des propos diffamatoires tenus anonymement sur son site, faute de pouvoir identifier les auteurs effectifs qui n’avaient pas à donner leur identité pour pouvoir poster leurs méchancetés.
(The Drum/ebusiness)

###

Europe : Protection des données personnelles, adoption de la réforme
+++
Les règles relatives à la protection des données personnelles sont en passe d’être harmonisées au niveau européen. Deux nouveaux textes sur la protection des données viennent de voir le jour et ont été adoptés en Commission des libertés civiles du Parlement européen. Il s’agit d’un règlement général, qui couvre l’essentiel du traitement des données personnelles au sein de l’Union européenne, et d’une directive relative à la protection des données qui vise à prévenir, détecter ou poursuivre les infractions pénales. Ces textes prévoient notamment une réglementation accrue du transfert de données en dehors de l’UE, un droit à l’effacement, un renforcement du consentement des personnes et une limitation des pratiques de profilage.
(net iris)

###

Europe : Protection des données personnelles, l’UE s’oriente verte des sanctions
+++
Les différentes affaires d’espionnage des communications Internet et téléphoniques ont sûrement joué dans le soutien que le Parlement européen a accordé au texte présenté par Viviane Reding. En effet, les propositions de sanctions présentées par la Commission européenne ont été soutenues le 21 octobre 2013 et adoptées par 49 voix contre 1. Le texte doit encore être approuvé par un vote en séance plénière lors d’une prochaine session du Parlement. Sa proposition de loi européenne impose aux grands groupes de l’Internet d’obtenir le consentement préalable des personnes pour l’utilisation de leurs données personnelles, sous peine d’amendes.
(010net)

###

Europe : L’intégration d’empreintes digitales dans les passeports est licite
+++
Le règlement n°2252/2004 prévoit que les passeports comportent un support de stockage de haute sécurité qui contient, à côté d’une photo faciale, deux empreintes digitales. Ces dernières ne peuvent être utilisées que dans le seul but de vérifier l’authenticité du passeport et l’identité de son titulaire. M. Schwarz a sollicité la délivrance d’un passeport auprès de la ville de Bochum (Allemagne), tout en refusant que soient relevées, à cette occasion, ses empreintes digitales. La ville ayant rejeté sa demande, M. Schwarz a introduit un recours devant le Verwaltungsgericht Gelsenkirchen (tribunal administratif de Gelsenkirchen, Allemagne) pour qu’il soit enjoint à cette commune de lui délivrer un passeport sans relever ses empreintes digitales. Le tribunal administratif souhaite savoir si ce règlement est valide au regard de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Ainsi, la Cour de justice répond par l’affirmative à cette question : si le prélèvement des empreintes digitales et leur conservation dans le passeport constituent une atteinte aux droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, ces mesures sont en tout état de cause justifiées par le but de protéger les passeports contre toute utilisation frauduleuse.
(droit-technologie)

###

Europe : Un métatag et un nom de domaine peuvent être soumis au droit de la publicité
+++
Un récent arrêt de la CJUE explique qu’une adresse URL ne constitue pas « en tant que telle » une publicité, mais que tout dépend du contexte et de la finalité. La promotion de la vente ou de la prestation de services, ou l’amélioration de l’image auprès des clients potentiels ne naît pas seulement du site hébergé sous le nom de domaine mais du choix du nom de domaine ou de l’adresse URL lui-même qui, par ses composantes, choisies avec soin, a pour fin d’inciter le plus grand nombre de visites. L’utilisation du nom de domaine peut dès lors constituer une publicité.
Il en va de même des métatags. Sur la base de cette reconnaissance, le droit de la publicité pourrait bien constituer le terreau d’une nouvelle arme juridique en vue d’obtenir que le référencement soit jugé abusif au regard des dispositions spécifiques relatives à l’interdiction des publicités trompeuses et/ou comparatives.
(droit-technologie)

###

Pays européen : la loi « Big Brother » a été votée en Belgique
+++
Cette loi obligera les opérateurs télécom à conserver durant un an le détail des courriels et communications téléphoniques de leurs clients à l’exception du contenu. Or, cette loi semble porter atteinte au secret professionnel des avocats, médecins, journalistes et à la confidentialité de leurs relations avec leurs clients. La sûreté de l’Etat dans le cadre de ses activités peut utiliser cette loi, dans le cadre de "la recherche, l’analyse et le traitement du renseignement relatif à toute menace contre la pérennité de l’ordre démocratique et constitutionnel ainsi que contre le potentiel scientifique et économique du pays et d’en informer le gouvernement."
(droit-technologie)

###

Pays européen : Deux pirates de Lulzsec évitent la prison en Irlande, mais paieront une amende
+++
Poursuivis pour avoir piraté le site d’un parti politique irlandais, les deux étudiants risquaient la prison. Leur peine a été commuée en une amende de 5000 euros chacun.
(01net)

###

France : Quelques précisions sur les coffres forts numériques
+++
La Cnil s’est prononcée sur les conditions d’utilisation des coffres fort numériques destinés aux particuliers afin de protéger leurs données sensibles. Elle considère que ces services doivent être soumis à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et elle rappelle un certain nombre de points notamment concernant les formalités préalables à la mise en œuvre d’un service de coffre-fort numérique, le traitement de certaines catégories de données, la durée de conservation, l’information des personnes et les mesures de sécurité.
(net-iris)

###

France : Livre, plus de cumuls avantageux dans les offres
+++
Les députés ont voté une proposition de loi qui interdit aux marchands de livres en ligne de proposer à leurs clients qu’ils bénéficient à la fois d’une remise de 5% et de la livraison gratuite.
(IT Espresso /ebusiness)

###

France : C’est au prétendu copieur de prouver l’absence de contrefaçon !
+++
Les juges inversent la charge de la preuve dans le cadre des actions en contrefaçon d’un roman vers la production télévisée. Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 02/10/2013, il incombe au contrefacteur prétendu de prouver qu’il n’a pas eu la possibilité d’accéder à l’œuvre originale, et que sa réalisation a bien fait l’objet d’une création intellectuelle propre et antérieure.
(net iris)

###

France : Sanction homéopathique pour le pharmacien en ligne
+++
Pionnier de la vente de médicaments en ligne, avant même la promulgation des textes réglementaires, un pharmacien vient de se faire taper sur les doigts pour avoir un peu trop communiqué sur son activité numérique dans des interviewes donnés aux médias. L’autorité professionnelle compétente lui inflige un blâme, la plus faible sanction disponible dans son arsenal. Le puni entreprenant peut faire appel.
(01net /ebusiness)

###

France : Usurpation d’identité, des parlementaires augmentent le ton
+++
Aujourd’hui, utiliser une fausse plaque d’immatriculation est plus sévèrement réprimé qu’utiliser en ligne une fausse identité. Le décalage n’a pas échappé à une soixantaine de députés qui veulent que l’usurpation d’identité en ligne soit plus sévèrement punie. Le problème concernerait 300.000 personnes chaque année, en France.
(Presse Citron/ebusiness)

###

France : Entreprises, attention au dénigrement, même si ce dernier est justifié !
+++
Selon un arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 24/09/2013, la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, et ce, peu importe si elle est exacte. Le juge prend une mesure propre à réparer le préjudice subi, eu égard à la nature du dommage, en ordonnant la publication de la décision sur les sites internet de la société condamnée et dans deux magazines.
(net iris)

###

France : Détenteurs d’un compte Paypal, vos données personnelles circulent !
+++
La CNIL alerte sur le fait que Paypal a modifié son règlement relatif à la vie privée afin d’autoriser la transmission des données clients à Facebook. Les utilisateurs refusant ces modifications sont invités à fermer leur compte sur le site de paiement en ligne, ce qui pourrait profiter aux établissements bancaires qui proposent désormais à leurs clients des services de paiement en ligne sécurisé avec débit unique.
Du fait de ces modifications pouvant porter atteinte à la vie privée des utilisateurs, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a décidé de lancer une procédure de contrôle du site. Celle-ci permettra à l’autorité française de s’assurer que la validation du nouveau règlement se fera bien uniquement pour les clients qui l’ont accepté et non pas de manière obligatoire.
(net iris)

###

France : 4G : SFR débouté de sa plainte contre la publicité comparative de Bouygues
+++
SFR contestait une affiche publicitaire comparant le nombre de villes françaises couvertes par les trois opérateurs ayant ouvert leur réseau 4G, début octobre 2013. SFR y apparaissait en troisième position. Cette décision du tribunal évitera donc à l’opérateur d’avoir à retirer ses affiches, qui pourront continuer à vanter son avance en matière de 4G.
(01net)

###

France : Un décret va encadrer la réservation par Internet des rivaux des taxis
+++
Un délai de 15 min sera imposé entre réservation et prise en charge du client par les véhicules avec chauffeur. Les abonnés à ces services ne sont pas concernés. Si ces flottes de voitures, contrairement aux taxis, ne peuvent prendre de clients que sur réservation préalable, les applications mobiles, couplées à la géolocalisation ont fluidifié le processus de réservation "temps réel" et avivé la concurrence avec les taxis. Pour respecter la future réglementation, l’abonné devra l’être, au moment de la course, depuis plus de 24 heures. Le paiement de la prestation devra se faire par prélèvement sur le compte de l’abonné, pour éviter la prise en charge de clients sur la voie publique à la volée (privilège des taxis).
(01net)

###

France : Liberté de la preuve pour un courriel produit pour établir un fait
+++
Dans un arrêt du 25 septembre 2013, la Cour de cassation a rappelé que les articles 1316-1 et suivants du code civil « ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait, dont l’existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond ». Dans cette affaire, l’employeur qui avait licencié une salariée pour faute grave remettait en cause l’authenticité d’un courrier électronique produit contre lui par son ex-salariée. Cet email, supposé émaner du gérant de l’entreprise, avait un contenu particulièrement outrancier. L’employeur reprochait à la cour d’appel, qui avait conclu au licenciement sans cause réelle et sérieuse, de ne pas avoir vérifié si les conditions posées par le code civil pour la validité d’un écrit électronique étaient remplies.
(legalis)

###

France : Développement de site : absence d’effets de réserves mineures après la recette définitive
+++
Dans un jugement du 15 octobre 2013, le tribunal de commerce de Marseille a rappelé que « l’usage veut que lorsque l’on prononce une recette et notamment une recette définitive, les réserves sont des points mineurs à finaliser (peu importe leur nombre), ne remettant pas en cause la bonne finalité du projet. A défaut la recette ne doit pas être prononcée ». Il a donc débouté Drilnet, la société cliente, de ses demandes, d’autant plus qu’un protocole d’accord stipulait que la réception de la recette définitive emporte, pour les parties, renonciation à tout recours dans le cadre des contrats qui avaient été signés.
(legalis)

###

France : L’adresse IP, preuve insuffisante de l’auteur d’une suppression de données sur Wikipedia
+++
La cour d’appel de Paris a, en effet, considéré que Rentabiliweb n’apportait pas la preuve qu’Hi-Media avait supprimé son référencement de la page « micropaiement » de Wikipedia et du site Boku. Dans l’historique des modifications apportées à cette page Wikipedia, le 8 juillet 2008, figurait l’adresse IP correspondant à l’ordinateur à l’origine de la suppression du référencement. Rentabiliweb prétendait qu’elle provenait d’Hi-Media. Or, celle-ci a remis en cause cette affirmation invoquant un piratage de son adresse IP. Selon elle, Rentabiliweb ne justifie pas du processus utilisé pour parvenir à cette identification, et rappelle que le piratage est une manœuvre aisée. Cette argumentation a été approuvée par la cour d’appel.
(legalis)

###

France : Reproduction servile de logiciels : condamnation pour parasitisme
+++
L’atteinte au droit d’auteur n’ayant pas été soulevée, la cour d’appel d’Aix-en-Provence s’est fondée sur le parasitisme pour faire interdiction à l’ancien salarié de la société Reservoir Dev d’utiliser les deux logiciels en cause et lui ordonner de remettre à cette dernière les programmes et leurs codes sources. La société avait développé deux applications de divertissement. Un de ses salariés qui avait quitté la société en mars 2012 avait, de son côté, diffusé postérieurement deux applications similaires. Dans son ordonnance de référé du 10 octobre 2013, la cour affirme que la simple comparaison des applications des deux parties montre qu’elles sont en tous points identiques. Selon elle, ces agissements sont donc constitutifs de parasitisme, dans la mesure où ils représentent « une appropriation sans autorisation du travail ou du savoir-faire d’autrui et de ses investissements, faussant la concurrence entre opérateurs économiques ».
(legalis)

###

France : Franchise, un site n’est pas assimilable à un point de vente dans un secteur protégé
+++
La Cour de cassation rappelle que « la création d’un site internet n’est pas assimilable à l’implantation d’un point de vente dans le secteur protégé », dans un arrêt du 10 septembre 2013. Elle a estimé que la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait à tort prononcé la résiliation d’un contrat de franchise et condamné le franchiseur pour l’ouverture d’un site internet, en violation d’une clause d’exclusivité. Afin de garantir au franchisé une zone d’attractivité suffisante, le franchiseur s’était engagé à ne pas installer un autre point de vente sur le territoire défini. Il avait cependant ouvert un site internet sur lequel on pouvait acheter les produits et consulter le catalogue.
(legalis)

###

France : Distribution dermo-cosmétique : imposer un pharmacien sur le lieu de vente revient à interdire la vente en ligne
+++
Dans la logique de l’arrêt de la CJUE du 13 octobre 2011, la Cour de cassation a estimé illicite la clause qui impose la présence d’un diplômé de pharmacie sur le lieu de vente de produits dermo-cosmétique, interdisant de facto la vente en ligne. Dans son arrêt du 24 septembre 2013, elle a jugé que la cour d’appel de Toulouse avait légalement justifié sa décision.
(legalis)

###

CABINET D’AVOCATS Murielle-Isabelle CAHEN

Spécialiste en droit de l’informatique et droit de l’internet

93 rue Monge 75005 PARIS

http://www.murielle-cahen.com

http://www.facebook.com/pages/Avocat-Paris-Murielle-Cahen/198098980238926?sk=wall

Tél : (33) 1 43 37 75 63

Fax : (33)1 43 31 66 27