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L’actualité juridique du marketing internet par Murielle CAHEN - juillet 2014


Article paru le : 20 juillet 2014

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Etats-Unis : Adobe, Huawei, and HP ont joint le combat pour sécuriser les logiciels open-source
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Après AWS, Cisco, Dell, Facebook, Fujitsu, Google, IBM, Intel, Microsoft, NetApp, Rackspace et VMware ce sont Adobe, Bloomberg, HP, Huawei et salesforce.com qui rejoignent le projet Core Infrastructure Initiative monté à la suite des failles Heartbleed découvertes plus tôt cette année dans des logiciels du domaine public et largement utilisés par l’industrie Internet.
(ebusiness)

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Etats-Unis : IBM, un brevet pour lutter contre la fraude sur le Cloud
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IBM a breveté une technologie qui en étudiant les schémas récurrents de clics de souris ou de défilement d’écran dans les navigateurs permet de détecter les tentatives de fraude. Pour éviter les faux positifs, et/ou les utilisateurs hésitants ou maladroits, le dispositif propose de confirmer que l’on n’est pas un robot avant de déclencher l’alerte.
(ebusiness)

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Etats-Unis : Un brevet pour Apple dans le domaine de la santé
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Apple poursuit ses investissements créatifs dans le domaine de la santé et vient de se voir attribuer un brevet pour un dispositif permettant de mesurer les efforts produits lors de sessions sportives d’haltérophilie, ou au moins de levée de poids.
(ebusiness)

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Etats-Unis : Ebooks, offre d’Apple pour éviter de payer 840 millions de dollars
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Apple, qui était menacé d’une action de groupe menée par les procureurs de plusieurs états américains et qui aurait pu lui coûter 840 millions de dollars, a préféré jeter l’éponge, passer un accord et s’engager à payer (mais avec une clause restrictive au cas où l’appel en cours lui serait favorable).
(ebusiness)

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Etats-Unis : Deux sénateurs américains veulent protéger la neutralité du Net
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La Federal Communication Commission, l’organe américain de régulation de communications, a adopté un nouveau règlement visant à encadrer Internet. Il permet entre autres aux FAI de faire payer les sites Web pour bénéficier d’une vitesse de connexion optimale. Mais la FCC va devoir compter avec l’opposition de deux représentants du Congrès, Doris Matsui et Patrick Leahy, qui ont déposé le 17 juin 2014 un projet de loi allant dans le sens inverse.
(01net)

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Etats-Unis : La justice américaine vend aux enchères 30.000 bitcoins saisis sur Silk Road
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Plus de 144.000 bitcoins dorment encore dans un portefeuille de la police fédérale, en attente de la fin du procès de Ross William Ulbricht, l’ex-gérant de ce supermarché de la drogue en ligne. Une vente aux enchères a eu lieu le 27 juin.
(01net)

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Etats-Unis : Trois mois de prison ferme pour des fuites sur Windows 8
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Pour avoir donné à un blogueur français des informations sur Windows 8 avant son lancement, Alex Kibkalo a été condamné à 3 mois de prison fermes. Par contre, la justice n’a pas accordé les 22,5 millions de dommages-intérêts réclamés par Microsoft.
(01net)

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Etats-Unis : Données personnelles : Microsoft s’oppose à une demande de la justice américaine
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L’éditeur refuse, dans le cadre d’une enquête criminelle, de livrer les emails d’un abonné dont les données sont stockées en Irlande. Il estime que cela outrepassait le cadre légal.
(01net)

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Etats-Unis : La Chambre des représentants veut restreindre les pouvoirs de la NSA
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Les révélations de Snowden mettent la NSA en difficulté. La Chambre des représentants américaine a adopté à une large majorité un amendement restreignant ses pouvoirs le 19 juin 2014.
(01net)

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Etats-Unis : Un possible accord de 324 millions de dollars pour entente de ne pas inter-débaucher
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Les entreprises Apple, Google, Intel et Adobe, qui s’étaient entendues pour ne pas inter-débaucher leurs employés afin d’éviter que les salaires ne montent ont proposé de verser 324 millions de dollars aux plaignants. La magistrate en charge de l’affaire se demande si la somme est juste ou pas. Les salariés lésés réclamaient 3 milliards.
(ebusiness)

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Etats-Unis : Protection des données personnelles, les USA s’engagent à légiférer
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C’était une exigence de l’Union Européenne, elle est acceptée par les autorités américaines. Les Etats-Unis viennent de s’engager pour mieux protéger les données personnelles des européens.
(01net)

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Etats-Unis : Amazon répond à la plainte allemande
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L’association allemande des éditeurs et libraires a demandé au gendarme local de la concurrence de s’intéresser à Amazon suspecté de ne pas jouer franc-jeu avec l’éditeur Bonnier qui voit les délais d’expédition de ses titres allonger. Le géant du e-commerce vient de répondre dans un long courrier qu’il s’agit surtout d’une affaire de stocks réduits, mais confirme aussi qu’il veut obtenir de meilleures commissions.
(ebusiness)

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Etats-Unis : Apple obtient un nouveau brevet
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Apple vient de se voir attribuer un brevet pour un système qui permet d’envoyer des informations, et donc aussi de la publicité, sur un second appareil -disons un iPad, alors que l’utilisateur est scotché devant un premier -disons une télévision.
(ebusiness)

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Etats-Unis : Bitcoin est actuellement illégal en Californie mais cela pourrait changer bientôt
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Les élus californiens ont voté un texte qui légaliserait les monnaies alternatives comme le Bitcoin mais aussi les unités de récompenses délivrées par des entreprises. Il reste seulement au gouverneur de l’état à signer le document.
(ebusiness)

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Etats-Unis : Streaming vidéo, Aereo jugé illégal
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En considérant que la start-up violait les droits d’auteurs des chaînes de télévision, la Cour suprême rend son activité illégale. La presse américaine s’interroge sur les conséquences de cette décision pour d’autres services de Cloud.
(01net)

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Etats-Unis : Amazon et Time Warner sur le point de trouver un accord
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Amazon renégocie avec beaucoup de ses fournisseurs ses conditions commerciales et emploie différentes techniques (plus de précommandes, délais de livraison allongés, stocks physiques au minimum ...) pour faire passer le message. Time Warner n’a pas été épargné et un accord serait sur le point d’être trouvé.
(ebusiness)

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Mexique : Apple pourra utiliser la marque iPhone, mais pas les opérateurs
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Au Mexique, le procès entre Apple et l’opérateur iFone tourne en faveur d’Apple qui pourra continuer d’utiliser la marque iPhone. Les opérateurs qui vendent le Smartphone ne pourront plus citer son nom dans leur promotion.
(01net)

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Etats-Unis : Antitrust et ebooks, triple plainte contre Apple et les éditeurs
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Les démêles judiciaires américains d’Apple et des éditeurs de livres pour entente illégale sur les prix des livres électroniques ont donné des idées à un revendeur australien. Il vient d’être autorisé par la magistrate en charge qui a estimé que la voie normale ayant été respectée l’affaire pouvait passer au prétoire. Et d’ajouter qu’il sera probablement difficile de déterminer le préjudice, et les dommages-intérêts.
(ebusiness)

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Europe : Prism : un étudiant gagne une première manche contre Facebook
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Max Schrems a déposé une plainte contre Facebook. Il accuse le site de stocker les données des utilisateurs sur des serveurs espionnés par la NSA. L’Irlande renvoie aujourd’hui l’affaire devant la Cour de justice européenne. Une première victoire pour le jeune homme. Grâce au soutien logistique de son association Europe vs Facebook, il a porté plainte pour les mêmes griefs contre Apple en Irlande, mais aussi contre Skype et Microsoft au Luxembourg et contre Yahoo en Allemagne.
(01net)

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Europe : Un concurrent de Google Play Store porte plainte
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Google va peut-être devoir faire face à une nouvelle enquête européenne pour abus de position dominante. Selon The Wall Street Journal, l’éditeur portugais Aptoide vient en effet de porter plainte auprès de la Commission européenne. La société estime que Google ferait tout pour privilégier l’installation de sa place de marché Google Play sur les terminaux mobiles, au détriment des concurrents.
(01net)

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Europe : L’Europe condamne Intel à une amende d’un milliard d’euros
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Le tribunal de l’Union européenne vient de confirmer la condamnation d’Intel à une amende de 1,06 milliard d’euros. Cette décision avait été prononcée en 2009 et depuis, Intel tentait de la réduire par des recours qui ont tous été rejetés. La justice européenne, qui estime que cette condamnation n’est pas disproportionnée au délit, a donc confirmé le montant de l’amende.
(01net)

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Europe : Pas d’autorisation pour des copies d’écran et en cache facilitant la navigation en ligne
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Dans un arrêt du 5 juin 2014, la CJUE a estimé que l’autorisation des titulaires de droits d’auteur n’est pas requise lors de copies d’écran et copies en cache provisoires qui facilitent la navigation sur Internet. La Cour rappelle que pour être conforme à l’article 5 de la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, ces copies d’écran sur l’ordinateur de l’utilisateur et les copies dans le cache de son disque dur doivent satisfaire à plusieurs conditions. Elles ne nécessitent d’autorisation dès lors que l’acte de reproduction est provisoire, transitoire ou accessoire et qu’il constitue une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique. Il doit, en outre, ne pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre et ne pas causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires des droits.
(legalis)

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Europe : Consulter un film en streaming n’est plus illégal ?
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La décision indique clairement qu’un internaute européen qui regarde un film, une série TV, une émission ou encore une musique via un site de streaming pirate ne sera plus inquiété par la justice dans la mesure ou le dit internaute n’a rien téléchargé. Ici, la finesse est intéressante, car, dans tous les cas, même en streaming, des données sont téléchargées sur l’ordinateur. (zataz.com)

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Europe : Un dessin ou modèle non enregistré peut tout de même être valide
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A la suite d’une longue procédure, la Cour suprême d’Irlande (Suprême Court) saisit alors la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), dans le cadre d’un renvoi préjudiciel. Dans son arrêt du 19 juin 2014, la Cour énonce : que le caractère individuel d’un dessin ou modèle, en vue de l’octroi d’une protection au titre du règlement doit être apprécié par rapport à un ou plusieurs dessins ou modèles précis, individualisés, déterminés et identifiés parmi l’ensemble des dessins ou modèles divulgués au public antérieurement. De ce fait, l’appréciation ne peut pas se faire en référence à une combinaison d’éléments spécifiques et isolés, tirés de plusieurs dessins ou modèles antérieurs ; en outre, la CJUE relève que, dans le cadre d’actions en contrefaçon, le règlement instaure une présomption de validité des dessins ou modèles communautaires non enregistrés. Le titulaire doit donc seulement indiquer en quoi son dessin ou modèle présente un caractère individuel. Toutefois, le défendeur peut toujours contester la validité du dessin ou modèle en cause.
(netiris)

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Europe : Arrêts Mennesson et Labassé de la Cour européenne des droits de l’Homme
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La CEDH a rendu le 26 juin 2014 deux décisions dans les affaires Mennesson et Labassé, qui condamnent la France pour avoir pratiqué une politique de refus de transcription des actes de naissance des enfants nés à l’étranger dans le cadre d’une gestation pour autrui. Ces enfants seront ainsi désormais munis d’un acte de naissance français avec, comme conséquences pratiques et concrètes, la possibilité de recevoir un passeport, une carte nationale d’identité et un certificat de nationalité française, comme la possibilité de pouvoir hériter de leurs parents en cas du décès de l’un d’eux ou des deux.
(huffington post/mecary)

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Europe : CEDH, non-respect de la liberté d’expression de Paris match dans le cadre de la révélation de l’enfant caché du Prince Albert
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La CEDH a estimé qu’il n’existe pas, en l’espèce, de proportionnalité entre la restriction à la liberté d’expression et le but légitime poursuivi.
(legalnews)

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Europe : La Grande-Bretagne va adapter ses lois pour accueillir les voitures autonomes
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Le ministre des Sciences britannique a entamé des discussions avec le ministère des Transports pour que la loi permette aux véhicules sans chauffeur de rouler au Royaume-Uni.
(01net)

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Europe : Nintendo perd un procès contre Philips pour des brevets sur la Wiimote
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Le fabricant de consoles vient de perdre une première manche contre Philips autour de brevets qui sous-tendent les manettes de la Wii et de la Wii U. Trois autres jugements pour le même dossier sont encore attendus.
(01net)

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Europe : Vers la spécialisation des critères de compétence juridictionnelle en matière de cyberdélits
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Alors que l’on envisageait le triomphe du critère de la focalisation afin de déterminer le juge compétent à propos d’un cyberdélit international, la jurisprudence récente de la CJUE a redonné vie au critère moribond de l’accessibilité, mais également consacré de nouveaux critères : à propos de la localisation du dommage, il s’avère que ces deux critères n’ont plus le monopole. Les décisions de la CJUE révèlent la spécialisation des solutions en fonction de la nature des cyberdélits, contrefaçon d’une marque enregistrée, atteinte aux droits de la personnalité, aux droits d’auteur…
(juriscom)

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France : L’insertion d’un lien hypertexte peut-il relancer la prescription ?
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La question était ainsi libellée : "L’insertion, dans un article mis en ligne sur un site internet, d’un lien hypertexte permettant d’accéder directement à un contenu déjà diffusé, constitue-t-elle un nouvel acte de publication du texte initial faisant à nouveau courir le délai de la prescription trimestrielle prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881." D’après la Cour de cassation (avis n°15008 du 26 mai 2014), la demande, qui concerne les conditions dans lesquelles l’insertion dans un article mis en ligne sur le réseau internet d’un lien hypertexte renvoyant à un texte déjà publié serait susceptible d’être regardée comme une nouvelle publication de celui-ci, de nature à faire courir à nouveau le délai de prescription de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, suppose un examen des circonstances de l’espèce.
(netiris)

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France : Forums de discussion, pas de diffamation pour des jugements de valeur négatifs
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Emettre des jugements de valeur très négatifs sur la qualité du travail d’une conseillère d’un service de protection juridique d’une assurance sur des forums de discussion ne constitue pas une imputation de faits précis attentatoires à son honneur et sa considération. L’auteur des messages a donc été relaxé du chef de diffamation par un jugement de la 17ème chambre correctionnelle du TGI de Paris.
(legalis)

France : Base de données, la comparaison de deux listes blanches qui démontre la contrefaçon
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Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de cassation a approuvé la condamnation de la société Optenet et de France Télécom à plus de 3,8 millions d’euros pour contrefaçon de la liste blanche du système de contrôle parental de Xooloo prononcée par la cour d’appel de Paris. La cour s’était appuyée sur les constatations de l’Agence pour la protection des programmes (APP) qui avait procédé à la comparaison des URL complètes et noms de noms de domaine figurant dans les deux bases de données.
(legalis)

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France : Zoophilie en ligne, deux mois de prison avec sursis
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Le tribunal correctionnel de Nîmes a condamné un homme à deux mois de prison pour avoir diffusé des images zoophiliques sur un site internet, qui sont susceptibles d’être vues par un mineur. Le prévenu qui n’a pas été condamné au cours des cinq dernières années a bénéficié d’un sursis.
(legalis)

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France : Val Thorens protégé par le droit d’auteur
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Par un arrêt du 28 mai 2014, la cour d’appel de Lyon a estimé que le titulaire des noms de domaine val-thorens.net et val-thorens.org avait contrefait l’appellation Val Thorens protégée par le droit d’auteur, en tant que création originale. Par ailleurs, elle a estimé que si les deux noms de domaine avaient été enregistrés avant le dépôt de la marque par l’office du tourisme de la station de ski, leur titulaire ne pouvait pas invoquer leur antériorité sur la marque pour obtenir sa nullité.
(legalis)

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France : Windows préinstallé sur PC : la justice donne raison à HP face à l’UFC-Que Choisir
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Depuis 2006, UFC Que Choisir et HP France s’opposent sur la préinstallation de Windows sur les PC vendus par le fabricant. La cour d’appel de Paris estime que « la pratique de vente déloyale n’est pas constituée ». Le principal argument qui a été retenu est que l’UFC Que Choisir n’a pas justifié que la vente avec logiciel Windows préinstallé est contraire aux intérêts des consommateurs.
(01net)

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France : La consultation de sites terroristes bientôt sanctionnée ?
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Deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, ce sont les peines réclamées par des députés UMP dans une nouvelle proposition de loi. Le texte a été examiné au mois de juin.
(01net)

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France : Le Conseil d’État rejette le recours d’Orange contre la 4G de Bouygues
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Orange avait saisi le Conseil d’État en juin 2013 estimant que l’autorisation accordée par l’Arcep à Bouygues lui permettait de prendre le pas sur ses concurrents en matière de 4G. Il a été débouté.
(01net)

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France : Aspiration de données personnelles sur internet pour annuaires en ligne : collecte déloyale
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Celui qui avait diffusé des annuaires sur internet pour générer des revenus publicitaires Adsense, sans respecter la loi Informatique et libertés, a été condamné par la cour d’appel de Bordeaux pour collecte déloyale de données, non-respect du droit d’opposition des personnes au traitement de leurs données et abus de confiance. Sur ces sites étaient diffusés des annuaires comportant les noms et coordonnées de personnes (y compris les numéros de téléphone) collectés sur Google mais aussi sur les sites de l’annuaire universel, de l’Insee ou du Journal des associations, grâce à un logiciel qu’il avait développé. Il a été condamné à une amende de 10 000 € avec sursis, à titre d’avertissement. Il n’avait aucun antécédent judiciaire.
(legalis)

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France : Défaut de sécurité et livraison de données aux pirates
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a été alertée sur l’existence potentielle d’une faille de sécurité affectant les données des clients de la société DHL, spécialisée dans la livraison de colis. 684.778 fiches clients de la société, qui sollicitaient la "relivraison" de leur colis, étaient en effet librement accessibles sur internet. Malgré une régularisation opérée par la société, les faits litigieux ont tout de même poussé la CNIL à initier une procédure de sanction, conclue par le prononcé d’un avertissement public à l’encontre de la société.
(netiris)

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France : Oscaro.com peut utiliser la marque Bosch pour sa pub
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Quand Oscaro.com utilise massivement la marque Bosch pour faire sa promotion sur les radios et sur son site internet avec le slogan « en ce moment sur Oscaro.com, tout Bosch est en promo », le site ne commet ni d’acte de contrefaçon, ni de concurrence déloyale, selon un arrêt du 18 juin 2014 de la cour d’appel de Paris. Bosch est donc condamné à verser au site de ventes en ligne 30 000 € au titre des frais irrépétibles.
(legalis)

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France : Condamnation pour l’atteinte aux mesures techniques de protection de Deezer
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Pour avoir conçu et diffusé un logiciel permettant de contourner les mesures techniques de protection mises en place sur Deezer.com son auteur a été condamné à 15 000 € d’amende, avec sursis, et plus de 27 000 € de dommages-intérêts par le tribunal correctionnel de Nîmes. Les juges ont estimé qu’il avait porté atteinte à une mesure technique efficace de protection et proposé sciemment à autrui des moyens conçus pour porter atteinte à une telle mesure, en violation des articles L. 335-3-1, I et II du CPI, qu’il avait développé et diffusé auprès du public un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisé d’œuvres protégées, en violation de l’article L 335-2-1 du CPI. Et comme il s’est introduit frauduleusement dans le système de Deezer afin d’identifier les données confidentielles permettant le codage des œuvres diffusées, il a été reconnu coupable d’accès et de maintien frauduleux à un système de traitement automatisé de données, conformément aux articles 323-1 et suite du code pénal.
(legalis)

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France : Copie privée, Apple doit mettre sous séquestre 18 millions d’euros
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Alors que la vice-présidente du TGI de Paris avait refusé d’ordonner en référé à Imation le paiement de la redevance pour copie privée, la même magistrate a ordonné à Apple, dans une ordonnance de référé du 16 juin 2014, de verser plus de 18 millions d’euros sur un compte séquestre. Il sera levé sur la production de la décision du Conseil d’État qui doit se prononcer sur la demande de nullité de la décision n° 15 de la commission de la copie privée.
(legalis)

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France : La loi anti-Amazon adoptée
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Le Sénat vient d’approuver la proposition de loi encadrant les conditions de la vente à distance des livres. Finie la gratuité des frais de port en France pour le site de e-commerce.
(01net)

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France : Copie privée, annulation de la décision sur les tablettes tactiles
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Par une décision du 25 juin 2014, le Conseil d’État annule à nouveau une décision de la commission pour copie privée. Cette dernière portait sur les barèmes de la redevance relatifs aux tablettes tactiles. Le Conseil d’État a reproché à ce texte de ne pas avoir opéré de distinction entre usages privé et professionnel. L’annulation de la décision nº 13 n’aura qu’un effet limité puisque ce barème a été mis à jour par une décision n° 15 du 14 décembre 2012.
(legalis)

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France : Voiture au volant, le droit au tournant ?
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Les voitures de demain font partie des 34 priorités de la politique industrielle de la France. Ces voitures posent de nombreuses questions techniques, mais également juridiques. Le Code de la route, la Convention de Vienne et l’accord européen du 1er mai 1971 sont applicables en France. Ces différentes dispositions ne semblent pas totalement faire barrière à la commercialisation des voitures autonomes. Toutefois, elles limitent grandement les avantages liés à la voiture à pilotage automatique. Le législateur va donc devoir adapter ces dispositions avant la commercialisation des premières voitures automatiques.
(juriscom)

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France : Exposition aux ondes électromagnétiques, adoption au Sénat en 1ère lecture
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La proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques a été adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat.
(legalnews)

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France : Développement de la facturation électronique
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Publication au JORF d’une ordonnance relative au développement de la facturation électronique, qui s’inscrit dans le programme gouvernemental de simplification en faveur des entreprises.
(legalnews)

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France : Un courrier électronique peut constituer une preuve valable d’un fait juridique
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La copie informatique d’un courrier est considérée par les juges comme une preuve valable d’un fait juridique.
(legalnews)

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CABINET D’AVOCATS Murielle-Isabelle CAHEN

Spécialiste en droit de l’informatique et droit de l’internet

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