Projet de loi sur l’économie numérique : Quelles nouveautés ? (Maître Blandine Poidevin)

Le contexte du projet de loi

La communication publique en ligne : communication audiovisuelle ?

Commerce électronique, transactions et nom de domaine

La publicité par voie électronique et le cas du "spam"

Les contrats conclus par voie électronique

La responsabilité des prestataires de services de certification