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L’AFNIC n’est tenue qu’à une obligation de moyen
L’AFNIC n’est tenue qu’à " une obligation de moyens selon le Tribunal de grande instance de Nanterre ( jugement du 18 novembre 2002).
L’AFNIC avait attribué le nom de domaine " patrimoine.fr " à la société E Mantitoo Compagny alors que la société Patrimoine Management et Technologies (PM&T) était titulaire de droits antérieurs sur l’enseigne commerciale " patrimoine " et dépositaire du nom de domaine " patrimoine.com ".
Le tribunal a considéré L’AFNIC avait respecté les règles de la charte de nommage du ".fr", dans la mesure où elle n’a accordé le nom de domaine que sous présentation d’un extrait Kbis justifiant des droits de la société E Mantitoo Compagny sur le terme patrimoine. Le TGI précise également que l’AFNIC n’a pas vocation à effectuer des recherches d’antériorité, ni à trancher les conflits entre titulaires de droits.
Le TGI de Nanterre ne retient que la responsabilité de la société dépositaire qui a profité d’une faille dans le système d’enregistrement en faisant figurer le mot patrimoine comme enseigne dans sa déclaration au registre du commerce. (legalis)
>Publication de l’instruction fiscale relative à la création de sites Internet
La direction générale des impôts a publié une instruction fiscale qui précise que les dépenses engagées pour la création ou l’acquisition d’un site Internet par les entreprises sont assimilées à des immobilisations, et pourront bénéficier d’un amortissement exceptionnel sur douze mois. En revanche, les frais liés à la création ou l’acquisition d’un nom de domaine sont exclus de ce dispositif.(legalis)
>Nom de domaine étranger : pas de contrefaçon sans preuve d’une exploitation en France
Pour pouvoir interdire un nom de domaine enregistré à l’étranger mais reprenant une marque française, il faut réussir à prouver d’une part, que ce site est accessible en France et d’autre part, que les produits proposés entrant dans les classes produits et services de la marque peuvent être livrés sur le territoire français selon la décision de la 3ème chambre du TGI de Paris le 11 mars 2003. La société BD Multimédia, titulaire de la marque " domina " désignant des produits érotiques, avait enregistré le nom de domaine " domina.fr ". Elle assigne en contrefaçon de marque un particulier ayant enregistré en Allemagne le nom de domaine " domina.net " pour des services érotiques.
Le tribunal a relevé que cette seule constatation ne suffit pas.
(legalis)
>"JeBoycotteDanone.com" gagne en appel contre Danone
En avril 2001 le site Internet Jeboycottedanone était lancé afin de dénoncer un plan de licenciements massif mis en place par le géant français de l’agro-alimentaire.
Danone n’ayant pas apprécié l’humour va réussir, dans un premier temps, à faire interdire le site en question. Les auteurs seront condamnés en première instance pour "contrefaçon" de la marque.
Retournement de situation. La cour d’appel de Paris vient d’estimer que le site n’était en rien une "copie" mais juste une "parodie".
(zataz)
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Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté le 28 mai une déclaration sur la liberté de la communication sur l’Internet . La déclaration invite les Etats à ne pas les soumettre "à des restrictions allant au-delà de celles qui s’appliquent à d’autres moyens de diffusion de contenus". En pratique, le texte estime que les autorités publiques ne devraient pas, au moyen de mesures générales de blocage ou de filtrage, refuser l’accès du public à l’information et ceci sans considération de frontières. Ce principe n’empêche pas, pour autant, "l’installation de filtres pour la protection des mineurs, notamment dans des endroits accessibles aux mineurs tels que les écoles ou les bibliothèques".
En outre, le texte prévoit le cas d’un filtrage d’un contenu illicite.
(Forumdesdroits)
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Le Tribunal d’accusation du Canton de Vaud a annulé, le 2 avril, les ordonnances d’un juge d’instruction enjoignant à des fournisseurs d’accès de prendre les mesures permettant d’empêcher à leurs clients d’accéder à un site Internet.
Il se fonde sur l’article 58 du Code pénal suisse qui permet au juge de prononcer la confiscation d’objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction. Pour les juges, cette disposition sur laquelle s’est fondé le juge d’instruction, ne permet pas de prononcer une interception de télécommunications et des mesures de blocage ou de suppression.
Le tribunal estime en effet "qu’il n’y a en l’occurrence aucun objet, susceptible de confiscation".
(Forumdesdroits)
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Un webmaster Chinois, Huang Qi, a été condamné à cinq ans de prison pour "subversion". Il n’a rien fait d’autre que de laisser parler des internautes chinois sur son forum.
Huang Qi est le premier chinois à avoir été jugé pour ce genre de "crime".
Il avait été arrêté le 3 juin 2000, à la veille de la commémoration du massacre de la place de Tiananmen. zataz
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L’Etat de Californie devrait prochainement adopter une loi imposant aux fournisseurs d’accès à l’Internet qui répondent à une demande d’identification d’un utilisateur, de l’en informer sous peine de sanction.
Le texte impose au prestataire d’informer, par courrier recommandé, l’utilisateur qu’une demande d’identification lui a été adressée dans les 10 jours qui suivent sa notification. L’utilisateur aura alors un délai de 30 jours pour produire des arguments s’opposant à cette divulgation et qui seront adressées au prestataire et au demandeur. A défaut, le prestataire pourra s’exposer pendant un an à des poursuites judiciaires intentées par l’internaute pour le préjudice subi.
(forumdesdroits)
Le Sénat de la Californie a adopté le 22 mai une loi qui interdit aux polluposteurs d’envoyer du courriel non sollicité à des internautes avant d’avoir obtenu leur consentement.
En cas d’infraction, cette loi prévoit des amendes de 500 $US par message de courriel envoyé sans le consentement des destinataires. Cette amende pourrait atteindre 1.500 $US par message si un juge détermine que le polluposteur a intentionnellement ignoré cette loi.
Une amende supplémentaire de 250 $US est également prévue pour financer une équipe luttant contre les crimes en technologies de l’information.
(branchez vous)
Dans une décision en date du 7 mai 2003, la US District Court of Northern District of Georgia a condamné Howard Carmark, un habitant de Buffalo connu sous le pseudo de "Buffalo Spammer", à payer 16,4 millions de dollars de dommages et intérêts à EarthLink, troisième fournisseur d’accès américain. Ce dernier avait utilisé des cartes de crédit volées et subtilisé l’identité de plusieurs personnes afin d’ouvrir des centaines de comptes d’accès à l’Internet afin d’envoyer 825 millions de courriers électroniques non sollicités, changeant ainsi d’adresse de courrier électronique tous les deux jours.
(Forumdesdroits)
La Superior Court of California a rejeté le 28 avril 2003 une plainte déposée à l’encontre de la société eBay à la suite de la publication de messages diffamatoires par des utilisateurs du service. Le juge a fait bénéficier la société de courtage en ligne du régime protecteur du Communication Decency Act jusqu’alors réservé aux fournisseurs d’accès à l’Internet.
(Forumdesdroits)
