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Etats-Unis : Apple gagne contre Wi-Lan
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Une cour du Texas vient de donner raison à Apple dans un procès l’opposant à la société Wi-Lan. Cette dernière est détentrice de brevets concernant les communications via le CDMA et le HSPA et reprochait à plusieurs entreprises d’utiliser sans aucun droit un de ses brevets.
(Cellular News/ebusiness)
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États unis : Linkedln collecte les informations
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Des utilisateurs du réseau social ont déposé une plainte devant la Cour Fédérale de Californie. Ils accusent Linkedln d’utiliser les identités de ses membres sans leur consentement pour envoyer des emails « publicitaires » aux listes de contacts de ses membres. Or, les conditions générales d’utilisation prévoient que le réseau social collecte les informations et les utilise comme il veut.
(eCT/ebusiness)
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Etats-Unis : Motorola, un tatouage communicant
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La filiale téléphonique de Google vient de déposer un brevet pour un nouvel outil de communication. Il s’agit d’un tatouage électronique intitulé « Coupling An Electronic Skin Tattoo To A Mobile Communication Device », permettant notamment de passer des appels plus audibles dans les lieux bruyants.
(Tech Crunch/ebusiness)
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États unis : Les artistes veulent garder les paroles
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La National Music Publisher’s Association a assigné en justice les cinquante plus grands sites distribuant les paroles des chansons de ses membres afin qu’ils cessent de mettre à disposition les couplets sans autorisation. La NMPA indique également que cette action ne vise pas les blogs et autres sites de fans.
(CNet/ebusiness)
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États unis : Condamné pour l’exemple
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Un pirate lié au groupe Anonymous qui s’était introduit dans un système d’information où il avait pu mettre la main sur des informations confidentielles vient d’être condamné à 10 ans de prison. Il avait affirmé, sans succès, que son action était politique et qu’elle visait à dénoncer des propos et attitudes discriminatoires. Il estime ainsi que sa lourde peine est un message envoyé à ses camarades.
(Venture Beat/ebusiness)
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États unis : Procès Apple-Samsung
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Un jugement de la Cour d’appel a invalidé en partie une décision prise en décembre 2012 par la juge Koh, qui avait refusé d’interdire la vente des terminaux Samsung. Apple va pouvoir déposer une nouvelle demande. L’issue de cette procédure importe peu dans le premier procès parce que les terminaux concernés sont anciens et ne sont plus commercialisés. Mais cela aura un impact sur ce qui sera décidé dans le deuxième procès, qui lui concerne des appareils plus récents qui sont encore en vente.
(01net)
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États unis : Twitter n’est pas libre
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Un photographe qui avait mis sur Twitter une photo prise à l’occasion d’un reportage lors des évènements d’Haïti en 2010 n’avait pas apprécié que différentes publications reprennent son cliché sans son autorisation et sans lui verser de droits. Le jury d’une Cour de Manhattan lui donne raison et les entreprises sont condamnées à une amende de 1,2 million de dollars.
(giga/ebusiness)
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États-Unis : Brevets : un sous-traitant taïwanais saisit la justice américaine contre Samsung
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Le taïwanais Largan Precision a déposé plainte contre le coréen Samsung devant la justice américaine pour une violation de brevets sur une technologie optique. Largan Precision Co. est concepteur et producteur de lentilles asphériques utilisées dans les portables, les "notebooks", l’automobile et les appareils photo numériques. Plusieurs produits commercialisés par Samsung utiliseraient sans autorisation le design breveté de ses lentilles.
(01net)
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Etats-Unis : La justice américaine autorise Google à numériser tous les livres
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Un juge new-yorkais a rejeté le recours collectif des auteurs littéraires estimant que le géant du web n’enfreignait pas le droit des auteurs par sa numérisation à grande échelle. Il considère même ce projet comme d’utilité publique. Or, le syndicat des auteurs envisage de faire appel.
(01net)
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États unis : eBay retire de la vente des souvenirs de l’Holocauste
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Le site de vente aux enchères a retiré plus d’une trentaine d’objets souvenirs de l’Holocauste et a présenté ses excuses aux personnes que cela a pu heurter. La société a d’ailleurs versé, en signe d’excuses, 30 000 euros à une organisation dont le nom n’a pas été dévoilé.
(01net)
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Brésil : Données personnelles, le Brésil demande des comptes à Google sur Street View
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Au Brésil, la justice accuse Google d’accéder aux réseaux Wi-Fi et d’intercepter des données personnelles et des communications lors du passage des véhicules Street View. Google ne nie pas et confirme avoir récupéré des données. Toutefois, il assure qu’elles « n’ont pas été utilisées dans ses produits ou services ». De plus, le programme embarqué des véhicules qui permet de recueillir les données aurait été « retiré ».
(01net)
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Europe : Le Parlement européen veut tordre le cou à « l’IP-Tracking »
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La pratique de certains sites internet de vente de billets de transport de moduler le prix proposé au client en fonction de ses simulations antérieures d’achats, ou « IP tracking », devrait être considérée comme déloyale. La commission juridique du Parlement a adopté, à l’unanimité, un amendement de l’eurodéputée socialiste Française Françoise Castex demandant à la Commission européenne et aux États membres de l’UE une protection adéquate des consommateurs face à l’IP-tracking.
(01net)
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Pays européen : Google non conforme à Berlin
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Les conditions d’utilisation de Google ne sont pas conformes avec la législation berlinoise sur la protection de données privées, c’est en tout cas le sens du jugement que vient de rendre une cour de la région allemande. En attendant les résultats de l’Appel, Google n’est pas obligé de modifier quoi que ce soit.
(Computer World/ebusiness)
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France : Google Suggest condamné
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Dans le cadre d’une plainte déposée pour suggestion automatique du nom d’une personne et des termes ’escroc’ ou ’secte’, Goople vient d’être condamné à verser au plaignant 4.000 euros. Non pas, et conformément à une décision précédente de la Cour de Cassation, pour avoir proposé automatiquement des associations de mots, mais pour défaut d’informations et refus de suppression.
(PC Inpact/ebusiness)
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France : Limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
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Transposant la directive européenne nº 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 dite « RoHS II » relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, le décret du 6 novembre 2013 fixe la liste des substances dont la présence est désormais interdite dans les équipements électriques.
(netiris)
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France : La diffamation ne peut pas porter sur des prestations commerciales
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Selon un arrêt de cassation de la Chambre criminelle rendu le 10 septembre 2013, dans le cadre du délit de diffamation publique, les appréciations litigieuses doivent mettre en cause une personne physique ou morale déterminée. Dès lors, le fait de mettre en cause, au pénal, la qualité des prestations d’une entreprise commerciale ne rentre en aucun cas dans les prévisions de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881.
(netiris)
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France : Entrée en vigueur des nouveaux modèles K et Kbis
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Conformément à la délibération (n°2013-015) du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRS), depuis le 1er novembre 2013, les extraits du RCS, délivrés par les greffes des tribunaux de commerce, doivent correspondre à de nouveaux modèles d’extraits K bis. De nouvelles informations doivent donc y être mentionnées : le nom de domaine du ou des sites internet ; la mention du code NAF (Nomenclature d’activité française) ; les établissements secondaires dans les autres pays de l’Union européenne ou de l’espace économique européen ; la référence aux autorisations pour les professions réglementées. De plus, et uniquement pour les personnes morales, il doit dorénavant être fait mention : de l’étendue des pouvoirs du liquidateur (s’il y en a un de nommé) ; de la date d’immatriculation d’origine et du greffe de départ en cas de transfert de siège ; du nom de domaine du ou des sites internet de la société ; de la mention de la reconstitution des capitaux propres (si tel est le cas) ; les activités principales de la société.
(netiris)
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France : Pas de déclaration du compte Paypal crédité de 10.000 euros au plus
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Suite à l’affaire relative aux conséquences de l’absence de déclaration d’un compte Paypal, et dans le cadre de la prévention de la fraude fiscale, des précisions ont été apportées par l’Administration quant aux modalités d’application du second alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts aux titulaires de comptes ouverts, à l’étranger, dans un établissement financier, et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de bien. Ainsi, il est précisé que l’obligation de déclaration prévue par l’article 1649 A du Code général des impôts ne s’applique pas aux comptes détenus à l’étranger dans des établissements financiers, dès lors que le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ; que l’ouverture du compte suppose la détention d’un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé et que la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n’excède pas 10.000 euros.
(netiris)
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France : Les e-books ouverts auront une TVA réduite
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Il semblerait que l’amendement proposant que les livres électroniques proposés dans des formats ouverts et sans gestion de droits restrictifs pour les lecteurs bénéficieront d’un taux de TVA plus faible que les autres. On croyait que les députés à l’origine de la proposition avaient abandonné leur projet.
(IT Espresso/ebusiness)
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France : Google rattrapé par ses arguments
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Dans une affaire l’opposant à un particulier dont certaines photos accessibles en ligne lui portaient préjudice, Goople argumentait qu’il n’était qu’un opérateur passif fournissant du stockage. Mais les magistrats français surfent aussi et ils ont trouvé une précédente argumentation où Google affirmait opérer des choix éditoriaux. En s’appuyant sur cette revendication, faite dans un procès aux USA, ils jugent le service responsable.
(JDN /ebusiness)
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France : autoreflex.com / reflexauto.fr : pas de contrefaçon de marque
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La cour d’appel de Paris a jugé le 18 septembre 2013 qu’il n’y avait pas contrefaçon de marque, car il n’y avait pas de risque de confusion dans l’esprit du public et les activités des deux sites n’étaient pas similaires. De plus, le nom de domaine contesté n’était pas une reproduction à l’identique de la marque invoquée.
(legalis)
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France : Base de données : caractère non substantiel des investissements de constitution
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Dans un arrêt du 19 juin 2013, la Cour de cassation a confirmé la position de la cour d’appel d’Aix-en-Provence sur le caractère non substantiel du montant des investissements consentis pour la constitution d’une base de données à partir d’annuaires professionnels existants et plus spécialement pour la réunion des données pertinentes, leur mise à jour et leur traitement afin de les organiser au sein de la base. La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait légalement justifié sa décision en estimant que « le montant des investissements que la société Le Réseau fleuri déclarait avoir réalisé pour la constitution et le fonctionnement de ses deux bases de données pendant une vingtaine d’années n’était pas substantiel ».
(legalis)
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France : Blindtest.com contrefait la marque Blind test
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Le site blindtest.com qui propose un jeu de quiz musical a commis un acte de contrefaçon de la marque Blind test qui désigne des jeux en ligne. Dans un jugement du 2 octobre 2013, la cour d’appel de Paris a en partie confirmé le jugement du TGI de Paris et a condamné l’éditeur du site à 10 000 € de dommages-intérêts pour contrefaçon et à 10 000 € pour concurrence déloyale en raison du risque de confusion sur l’origine commerciale des produits.
(netiris)
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France : Mise en cause d’une personne : entre le droit de la presse et l’article 9 du Code Civil, il faut choisir
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Dans le cadre d’un conflit de voisinage, celui qui a porté atteinte à la vie privée d’un copropriétaire ne peut invoquer l’exercice de la liberté d’expression du fait qu’il n’y ait aucun débat d’intérêt général, a estimé le TGI de Paris dans un jugement du 13 novembre 2013. Le tribunal a en outre rappelé que l’article 1382 du code civil ne peut être utilisé pour contourner les dispositions de la loi de 1881 sur la liberté de la presse.
(netiris)
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France : Contenu du droit d’accès indirect : le Conseil d’Etat pas toujours compétent
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Le fait que la Cnil n’ait pas communiqué à la personne concernée le contenu du droit d’accès indirect à ses données, exercé auprès de DCRI du ministère de l’Intérieur, ne doit pas être analysé comme une décision de l’autorité de contrôle, mais comme une simple notification du refus du ministère à divulguer des informations à cette personne. En conséquence, le Conseil d’État n’est pas compétent pour connaître d’un tel contentieux, qui relève de la compétence exclusive du tribunal administratif, a rappelé le Conseil d’État dans une décision du 4 novembre 2013.
(netiris)
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France : Publication en ligne d’un jugement : diffamation
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Si une publication en ligne d’une décision de justice ne constitue pas en soi une diffamation, elle peut le devenir si elle a été faite avec malveillance, estime la cour d’appel de Versailles. Par un arrêt du 17 octobre 2013, elle condamne le directeur de la publication du site sos-points.fr qui avait placé un lien sur sa page d’accueil renvoyant à une décision de justice, condamnant pour violence un avocat spécialisé dans la défense des automobilistes.
(legalis)
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France : Google condamné à retirer et à cesser l’affichage de 9 photos dans Google Images
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Un jugement du 6 novembre 2013 a imposé à Google Inc. de retirer et de cesser l’affichage de ses résultats de recherche de 9 photos attentatoires à la vie privée d’un homme, pendant cinq ans. Le moteur de recherche qui avait fait droit aux premières demandes de retrait avait cependant refusé de supprimer les images qui réapparaissaient quotidiennement. Sans se prononcer franchement sur sa qualité d’hébergeur, mais à supposer qu’il l’ait, le tribunal condamne Google pour ne pas avoir supprimé ces images alors qu’il savait qu’elles portaient atteinte à la vie privée du demandeur.
(legalis)
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France : libre accès aux données personnelles...ou presque
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La loi de programmation militaire en cours de débat prévoit que différents ministères et organismes pourront accéder à des informations personnelles des internautes sans devoir passer par la case magistrat. Un certain nombre d’acteurs de l’Internet, rassemblés au sein de l’Asic, réclament un moratoire.
(Libération/ebusiness)
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France : Google Maps : la cour d’appel attend l’avis de l’Autorité de la concurrence
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La cour d’appel de Paris a ainsi décidé, le 20 novembre 2013, de surseoir à statuer dans l’affaire opposant Google à l’entreprise Bottin Cartographes, qui estimait que le service Google Maps faussait la concurrence avec ses services gratuits aux entreprises. Dans son jugement, la cour d’appel a débouté le géant américain d’une partie de ses demandes et a demandé à l’Autorité de la concurrence de « donner son avis sur le caractère de pratique anticoncurrentielle » dans un délai de huit mois.
(01net)
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France : La justice rejette la demande de référé d’Iliad (Free) contre Numericable
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Le tribunal de commerce de Nanterre a rejeté la demande de référé de l’opérateur Iliad (Free) contre le câblo-opérateur Numericable Group qu’il accusait d’avoir diffusé de fausses informations sur sa box internet et le réseau commercial de Free Mobile.
(01net)
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France : Hôtellerie en ligne : le groupe Expedia assigné en justice
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Les pratiques commerciales de centrales de réservation d’hébergement en ligne sont contestées en justice. La direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des Fraudes (DGCCRF) a assigné en justice le groupe Expedia, propriétaire d’hotels.com et d’expedia.fr, pour des clauses jugées illicites qu’il impose aux hôteliers. Une assignation concernant une autre centrale de réservation devrait intervenir d’ici la fin de l’année.
(01net)
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France : Moselle : un « pirate » de 21 ans condamné à 1 million d’euros
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Le créateur d’une importante plateforme de téléchargements illégaux sur Internet a été condamné à 10 mois de prison avec sursis et plus d’un million d’euros de dommages et intérêts par le tribunal de Thionville, en Moselle. Le tribunal correctionnel est allé au-delà des réquisitions du parquet, qui avait réclamé 6 mois de prison avec sursis. Toutes les demandes de dommages et intérêts des nombreuses parties civiles ont été suivies.
(01net)
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France : La géolocalisation de suspects par la police doit être encadrée par un juge
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Le recours à la géolocalisation de suspects doit être placé sous le contrôle d’un juge d’instruction indépendant. Ainsi en a décidé la Cour de cassation. Autrement dit, cette technologie de surveillance ne peut plus être employée par les forces de police, dans le cadre d’enquêtes préliminaires menées sous les ordres d’un procureur. Selon la convention européenne des droits de l’homme, la géolocalisation est considérée comme intrusive et potentiellement attentatoire à la vie privée.
(01net)
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France : Un cadre français licencié pour des photos "volées" du Nokia Lumia 1520
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Un jeune salarié d’une société de conseil ayant Nokia pour client a subtilisé chez son employeur un exemplaire du Smartphone Lumia 1520, encore en phase de test à l’époque. Il en a ensuite diffusé, bien avant son lancement officiel (effectué le 22 octobre 2013), des photos sur un site Internet spécialisé. Âgé de 25 ans, le jeune cadre a été licencié par l’entreprise de conseil qui l’employait. Les parties impliquées seraient encore en discussion concernant d’éventuelles poursuites judiciaires.
(01net)
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