USA : Flava Works fait condamner les pirates
+++
L’éditeur de film porno gay vient de gagner un second procès, les 2 affaires se résumant à la mise à disposition sur des réseaux P2P de films sans l’accord de l’entreprise détenant les droits. A chaque fois les pirates ont été condamnés, en l’absence de toute défense, à verser 1,5 million de dollars au plaignant.
(PC Inpact /ebusiness)
###
USA : Le brevet sur le « pincer pour zoomer », d’Apple, invalidé
+++
Un brevet d’Apple, portant sur une fonction des écrans tactiles permettant d’agrandir ou réduire une image en faisant un geste de pincement avec deux doigts, a été invalidé, selon un document transmis à la justice par son rival Samsung lors d’un procès qui les oppose aux Etats-Unis.
(01net)
###
USA : Samsung pas interdit d’USA
+++
A la suite du procès gagné contre le fabricant coréen, Apple espérait bien faire interdire la vente des produits asiatiques mis en cause dans une affaire de brevets sur le territoire américain. Mais la magistrate en charge de l’affaire a estimé que si la violation de propriété intellectuelle ne faisait pas de doute, les utilisateurs ne basaient pas leur choix sur ces technos et ne devait donc pas être privés des mobiles concernés. Mauvais coup pour Apple qui doit faire faire à une désaffection pour son service Plans et une action qui baisse.
(ZDnet /ebusiness)
###
USA : Violation de brevets : lourde condamnation de l’Américain Marvell
Un fabricant américain de processeurs, Marvell Technology Group, devra verser une amende d’un peu plus d’un milliard de dollars pour violation de brevets appartenant à une université américaine. L’entreprise soutenait que ces brevets n’étaient pas valides, ce que le tribunal rejette. Elle est donc condamnée pour les avoir sciemment utilisés.
(01net)
###
USA : Dix ans de prison pour avoir piraté le mail de Scarlett Johansson
+++
Après avoir piraté les comptes de courriers électroniques de plusieurs célébrités américaines et publié des photos privées de ces dernières, un hacker américain a été condamné à 10 ans de prison. Loin d’en être à son coup d’essai, le hacker avait déjà harcelé des femmes d’une façon similaire. En plus des photos volées, l’homme a également récolté et compilé des informations personnelles concernant les victimes.
(01net)
###
Asie : La Chine veut contrôler les apps
+++
Le gouvernement chinois propose toute une série de mesure, de la vérification des apps pour smartphones jusqu’à celle de l’identité des utilisateurs par les FAI, afin d’essayer d’endiguer les malwares et autres arnaques qui se développent rapidement via les applications. Incidemment, et même si cela n’apparaît évidemment pas dans les textes présentés, cela permettrait aussi de censurer le Net mobile et repérer les cyberdissidents.
(TNW /ebusiness)
###
Asie : L’Etat chinois met fin à l’anonymat en ligne pour mieux contrôler Internet
+++
Dans un but de protection de la vie privée, la Chine vient de modifier sa réglementation en matière d’identité en ligne. Si les nouvelles dispositions visent à protéger les données personnelles des internautes face à leur utilisation commerciale, les internautes chinois devront dorénavant se connecter sous leur vrai nom par un système d’identification. Les défenseurs des droits de l’homme dénoncent une nouvelle réforme qui limitera encore un peu les libertés en Chine sur un réseau déjà très contrôlé.
(01net)
###
Asie : Apple condamné en Chine pour violation du droit d’auteur
+++
Apple a été condamné par un tribunal de Pékin à verser 125 000 euros à huit écrivains chinois et deux maisons d’édition pour avoir vendu en ligne des versions électroniques de leurs livres, qui ne respectaient pas le droit d’auteur. Le constructeur californien est sanctionné en tant que revendeur et non comme auteur de ces versions électroniques illégales. C’est la deuxième fois en peu de temps qu’Apple est condamné en Chine pour le même motif : en septembre 2012, un jugement similaire visait déjà Apple.
(01net)
###
Europe : L’Europe au secours des handicapés
+++
La Commission Européenne souhaite rendre les sites gouvernementaux plus accessibles aux personnes souffrant de handicap d’ici 2015. Parmi ses propositions, les personnes mal voyantes devraient pouvoir afficher les caractères en gros, ainsi que la possibilité d’accéder à des descriptions vocales des illustrations. Les vidéos et contenus sonores devront également être sous-titrés afin d’assurer une accessibilité maximum.
(Tech Crunch /ebusiness)
###
Europe : L’Europe veut uniformiser le droit des auteurs
+++
Rien n’est encore fait puisque l’on parle d’une échéance en 2014. En attendant la Commission va commencer à discuter avec les professionnels mais elle n’exclut pas de passer par la voie législative. Côté français, la Société des Auteurs Audiovisuels vient de lancer une pétition dénonçant des conflits d’intérêts.
(01net/ebusiness)
###
Europe : Le nouveau brevet unitaire européen est sur les rails
+++
Le Parlement européen devrait bientôt donner son accord pour la création d’un nouveau brevet européen unique. Il permettra une procédure simplifiée et moins onéreuse que celle encore en vigueur aujourd’hui auprès de l’Office européen des brevets. Les coûts seront même subventionnés pour les petites structures telles que les PME. La réforme est prévue pour 2014, malgré les difficultés rencontrées jusqu’ici pour y parvenir.
(netiris)
###
Europe : Livres électroniques, les éditeurs plient devant l’Europe
+++
Hachette Livre, le britannique Penguin, les américains Harper Collins, Simon & Schuster ainsi que l’allemand Georg von Holzbrinck et Apple faisaient l’objet d’une enquête de l’Union européenne pour entente sur les prix. Les parties viennent de trouver un accord pour les 5 prochaines années pendant lesquelles le fameux contrat d’agence n’aura plus court.
(ZDnet /ebusiness)
###
Europe : Les députés néerlandais refusent l’interdiction du téléchargement illégal
+++
Le Parlement néerlandais s’est prononcé le 20 décembre 2012 contre l’interdiction du téléchargement illégal. Dans une motion adoptée à cette occasion, il prend position en soulignant toutefois qu’il faudrait créer une nouvelle « taxe de copie à la maison » pour compenser les pertes pour les ayants droits. Cette décision a été prise alors qu’en France la taxe pour copie privée va augmenter contre l’avis des industriels qui se sont opposés à cette hausse. Cependant, le gouvernement néerlandais n’est pas lié en théorie par cette motion, même si la pratique devrait donner raison au Parlement en raison de la majorité.
(01net)
###
Europe : Sites pornos : le Royaume-Uni renonce au blocage automatique
+++
Le gouvernement anglais aurait renoncé au filtrage automatique par défaut des sites pornographiques par les opérateurs et les FAI, au profit d’une incitation au contrôle parental, à des fins de protection de la jeunesse. Cette prise de position, évoquée par le site de la BBC, est justifiée par les résultats d’une consultation publique réalisée auprès de 3 500 personnes. Ces dernières ont montré leur peu d’appétence pour ce type de contrôle a priori et systématique au niveau du FAI : 35 % seulement de l’échantillon sondé ayant affiché sa préférence pour cette solution.
(01net)
###
France : Conditions requises pour bénéficier de droits d’auteur sur un logiciel
+++
La Cour de cassation a précisé dans son arrêt du 17 octobre 2012 quelles conditions devaient être remplies pour qu’un logiciel soit protégé par le droit d’auteur. Son auteur dorénavant doit justifier d’un apport intellectuel propre et d’un effort personnalisé. Les juges du fond apprécieront les choix de l’auteur au regard de ces critères afin d’établir si les logiciels sont effectivement originaux et s’ils peuvent bénéficier ou non du droit d’auteur.
(net iris)
###
France : LeGuide.com condamné pour publicité dissimulée
+++
Le comparateur de prix oubliait de préciser à ses utilisateurs que certaines des informations qui se trouvaient plutôt bien placées ne l’étaient que parce que les marchands concernés avaient payé pour ces emplacements de premier choix. La pratique a été dénoncée et LeGuide a été condamné à rectifier le tir, et à verser des dommages aux plaignants.
(ZDnet /ebusiness)
###
France : Le statut de télétravailleur est défini dans le Code du travail
+++
En application de la loi Warsmann adoptée en mars dernier, trois nouveaux articles relatifs au télétravail ont été insérés dans le code du travail. Ils permettent une application du droit du travail et de ses protections aux employés exerçant en dehors de leur entreprise. Il est également possible pour l’employeur, dans des cas exceptionnels, d’imposer le télétravail à ses employés. En temps normal, il s’agit d’une modification classique du contrat de travail de l’employé.
(net iris)
###
France : B&O condamné
+++
Le fabricant de matériel HiFi et TV haut de gamme interdisait à ses affiliés qu’ils vendent leurs produits en ligne. Une volonté de contrôle que n’a pas apprécié l’Autorité de la Concurrence qui la juge contraire à la notion de libre concurrence. B&O devra verser 900.000 euros d’amende.
(ZDnet /ebusiness)
###
France : Fausse fiche Viadeo : l’auteur condamné pour diffamation
+++
Par un jugement du 15 novembre 2012, le TGI de Bobigny a condamné l’auteur d’une fausse fiche sur le site Viadeo d’un ancien supérieur hiérarchique sur laquelle il lui prêtait des propos qualifiés de diffamatoires par le tribunal. Une enquête auprès de Viadéo et du FAI a été nécessaire afin d’identifier l’auteur de la fiche diffamatoire.
(legalis)
###
France : Vie privée d’une star : condamnation pour un lien vers une photo publiée sur un autre site
+++
Newsdestars.com a porté atteinte à la vie privée d’une actrice française en donnant accès, via un lien, à une photo la représentant avec son fils, publiée sur un site américain. Dans son jugement du 6 septembre 2012, le TGI de Nanterre a estimé que le site français avait participé à la diffusion du cliché, violant son droit à l’image et portant atteinte à sa vie privée. Il ajoute que le fait que cette photo ait déjà été publiée est indifférent à la caractérisation de l’atteinte à la vie privée.
(legalis)
###
France : Espace de commentaires : responsabilité du producteur sous condition de connaissance préalable du contenu
+++
La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser, par son arrêt du 30 octobre 2012, que l’auteur d’un site n’est pas responsable des commentaires publiés par les utilisateurs. Les juges du fond doivent rechercher si l’auteur du site a eu préalablement connaissance du contenu du message ou s’il l’a promptement retiré. Dans l’un ou l’autre cas, sa responsabilité pourra effectivement être retenue.
(legalis)
###
France : Suspension des moyens de communication : harcèlement moral
+++
Par un arrêt du 24 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que constituait un harcèlement moral le fait pour un employeur de couper la ligne téléphonique et la messagerie électronique d’un employé alors en arrêt de travail. L’employeur ne justifiait pas d’un intérêt légitime à sa décision. Selon l’employé, il s’agissait de manœuvres visant à le pousser à la démission.
(legalis)
###
France : Lesarnaques.com : l’association entre le nom du site et un professionnel n’est pas dénigrante
+++
Le fait que le site Lesarnaques.com soit un lieu de débat public lui permet d’échapper au risque de voir son contenu reconnu comme dénigrant. Du moment qu’il contrôle a minima le contenu des publications, le site ne commet pas d’erreur. Le fait que les utilisateurs citent des marques échappe alors à son contrôle sans pour autant qu’il soit possible de rechercher sa responsabilité.
(legalis)
###
France : Reproduction sur un blog d’une affiche comportant une photo : autorisation du photographe
+++
Un photographe qui a cédé ses droits de reproduction pour la réalisation d’une affiche peut s’opposer à la reproduction de ladite affiche sur un blog, a jugé la Cour de cassation par son arrêt du 16 mai 2012. La décision d’instance avait estimé que l’affiche reproduite est une œuvre composite et que l’auteur du cliché incorporé avait cédé ses droits pour sa réalisation. La Cour considère cependant que les juges auraient dû rechercher « si la cession intervenue couvrait la reproduction de l’affiche réalisée par un tiers pour illustrer un site internet ». Pour être licite, la reproduction d’une photographie sur internet, œuvre primaire incluse dans une œuvre composite, suppose l’autorisation de son auteur, si le contrat de cession n’a pas prévu sa diffusion sur internet.
(legalis)
###
France : Requête large : pas de concurrence déloyale de l’annonceur
+++
Le service Adwords de Google permet à ses clients réservant des mots clés d’en inclure d’autres proches de ceux réservés. Deux sites se sont opposés à cause de cette fonctionnalité qui empêcher le référencement du requérant. Dans son arrêt du 16 novembre 2012 le tribunal de commerce de Paris rejette la demande en considérant que « la requête large est une fonctionnalité qui n’est pas maîtrisée par l’annonceur et qu’il ne peut donc en être tenu responsable ».
(legalis)
###
France : Liste des clauses considérées comme abusives dans les contrats B to C
+++
Le décret du 18 mars 2009 (n°2009-302) dresse une liste des clauses abusives dans contrats B to C. Il vise les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Il prévoit des clauses abusives interdites et d’autres qui sont abusives jusqu’à preuve du contraire. Il dresse également une liste de clauses qui ne sont expressément pas abusives.
(netiris)
###
France : Alcatel-Lucent, des brevets sur la sellette
+++
Le groupe de matériel télécom a bénéficié d’un prêt de Goldman Sachs qui est garanti par ses brevets. Autrement dit, si l’équipementier ne peut pas payer, ce sera la banque qui deviendra propriétaire de ses titres. Une situation qui n’est pas sans rappeler celle du canadien Nortel et qui inquiète et les salariés et le Ministère de l’économie.
(Ecrans/ebusiness)
###
France : Les pharmaciens pourront vendre des médicaments sur Internet
+++
Depuis une ordonnance du 21 décembre 2012 les pharmacies peuvent vendre des médicaments en ligne. Cette ordonnance du Ministère de la santé n’autorise la vente que des seuls médicaments habituellement en accès libre. L’Ordre des pharmaciens s’oppose à cette nouvelle possibilité craignant un manque de conseil. La France rejoindrait ainsi un certain nombre de pays proposant déjà des systèmes d’accès libre aux médicaments.
(01net)
###
France : La Fnac, France Billet et Ticketnet sanctionnés pour entente illicite
+++
Ces trois importantes billetteries ont été condamnées pour entente illicite après s’être entendu pour écarter du marché une billetterie en ligne, Digitick. Cette dernière obtenait de ses clients une exclusivité pour la vente de billets pendant quelques jours en échange de services de contrôle. En réponse à cette forte concurrence, les trois billetteries se sont entendues pour ne pas vendre de places pour les spectacles recourant à Digitick. L’autorité de la concurrence a considéré qu’il y avait bien entente illicite, Digitick ayant perdu d’importants contrats.
(01net)
###
France : Un Français réclame 960 millions d’euros à eBay et Paypal
+++
Un informaticien français a assigné Ebay et sa filiale Paypal en contrefaçon et violation du droit d’auteur en revendiquant la paternité du système de vente en ligne de Paypal. Il affirme avoir travaillé sur un procédé de sécurisation des achats sur Internet déposé à l’Agence de protection des programmes. Paypal devra donc prouvé l’antériorité, à moins que le juge n’estime que le programme n’est pas original et ne résulte pas d’un effort personnel de son auteur.
(01net)
###
France : Comparateur de prix payant : pratique déloyale et trompeuse
+++
Le référencement prioritaire, qui consiste pour un site à payer un moteur de recherche pour apparaître en haut de la liste de résultats, doit être clairement identifié. Ainsi en a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 4 décembre 2012, faisant une application constante de sa jurisprudence en la matière. Il ne doit pas y avoir de confusion possible pour le consommateur.
(legalis)
###
France : Google Street View : nouveau dépôt de la proposition de loi en vue de l’accord des propriétaires lors de prise de vue d’espace privé
+++
Face au site Google Street View, qui permet de visiter des villes en 3D, les propriétaires de bâtiments y apparaissant ne peuvent que demander a posteriori le retrait ou le "floutage" des photos. Une proposition de loi vient d’être déposée le 24 octobre 2012 afin d’imposer à Google Street View l’obtention de l’autorisation préalable des propriétaires lors de la réalisation des photos. C’est la seconde tentative à l’Assemblée de voter un texte semblable.
(juriscom)
CABINET D’AVOCATS Murielle-Isabelle CAHEN
Spécialiste en droit de l’informatique et droit de l’internet
93 rue Monge 75005 PARIS
http://www.murielle-cahen.com
http://www.facebook.com/pages/Avocat-Paris-Murielle-Cahen/198098980238926?sk=wall
Tél : (33) 1 43 37 75 63
Fax : (33)1 43 31 66 27
