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USA : Trois ex-dirigeants de Nortel acquittés par la justice canadienne
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La Cour supérieure de l’Etat de l’Ontario a acquitté trois ex-dirigeants de Nortel Networks. L’accusation n’a pu prouver que les trois anciens dirigeants avaient intentionnellement manipulé les comptes de l’entreprise, principalement entre janvier 2002 et juin 2003. Ces dirigeants avaient été licenciés en 2004 et mis en accusation en 2008. En 2004, la nouvelle direction de Nortel avait été obligée de recalculer tous les résultats sur plusieurs années, instillant un grave doute sur la viabilité financière de l’entreprise, ce qui a précipité sa descente aux enfers.
(01net)
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USA : En Californie, les recruteurs ne peuvent plus exiger le mot de passe Facebook
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A la suite de plusieurs plaintes, 6 Etats américains ont décidé d’interdire aux entreprises d’exiger le mot de passe Facebook de candidats à l’emploi. Cette pratique semblait s’être installée aux Etats-Unis au point que des parlementaires avaient présenté une proposition de loi sur la question mais qui n’a finalement pas été votée. La prochaine étape reste néanmoins le vote d’une loi fédérale.
(01net)
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USA : Accord antitrust entre Google et la FTC ; quelles conséquences pour la procédure en Europe
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Alors que la FTC (Federal Trade Commission) met fin à son enquête antitrust menée contre Google depuis 2011, la question se pose de son implication en Europe. La Commission européenne a confirmé que la décision de la FTC n’avait pas de conséquences dans l’Union européenne et que l’enquête diligentée par la Commission continuerait normalement. Google risque une amende représentant 10% de ses revenus, pouvant aller jusqu’à 4 milliards de dollars.
(juriscom)
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USA : Google obtient un brevet sur le Search mobile
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L’office américain vient d’attribuer un brevet sur le Search mobile dont les résultats sont calculés différemment des recherches faites depuis un poste fixe. Dans l’article, le détail des points techniques et les conséquences que cela aura, notamment pour les marketeurs.
(SEL /ebusiness)
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USA : La justice autorise Kodak à emprunter 844 millions de dollars
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Un tribunal de New York a autorisé Kodak à emprunter 844 millions de dollars dans le cadre de ses plans de sortie de crise. Kodak a également vendu ses brevets et prévoit de nouveaux emprunts toujours dans le même but. Plusieurs groupes importants se sont alliés pour racheter ces brevets, notamment Apple, Microsoft, Facebook ou encore HTC.
(01net)
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USA : Au Texas, 25 femmes attaquent en justice un site de “vengeance porno”
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Une Texane a découvert des photos dénudées d’elle sur un site qui propose aux amoureux éconduits de se venger en publiant des images “explicites” de leurs ex. Un groupe de femmes a decidé d’attaquer le site et son hébergeur. Vingt-cinq femmes se sont donc associées à elle pour porter l’affaire devant les tribunaux. Les victimes ont déposé une plainte le 18 janvier contre le site et son propriétaire.
(01net)
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Canada : Au Canada : trois mineurs risquent la prison pour des menaces de mort sur Facebook
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Après avoir évoqué le possible meurtre de membres de personnel de leur école, trois mineurs canadiens ont été arrêtés et risquent des peines de prison. La justice canadienne s’est opposée à leur remise en liberté. Selon l’établissement, ils avaient un plan alors même qu’aucune arme n’a été trouvé à l’issu des premières recherches.
(01net)
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Australie : Google devra donner l’identité de bloggeurs
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Dans une affaire de diffamation à l’encontre d’un ex-footballeur et néo-businessman, une cours australienne a ordonné à Big G. de donner au plaignant les identités, numéros de téléphone et adresse IP des bloggeurs mis en cause. Google indique qu’il va se conformer à l’injonction, strictement.
(TNW /ebusiness)
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Russie : Les chemins de fer russes attaquent Apple en justice
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L’App Store d’Apple propose des applications reprenant le logo de la société publique des chemins de fer russes RZD détenue exclusivement par l’Etat. Cette dernière a déposé plainte pour infraction au droit exclusif d’utilisation d’une marque. La somme demandée par la société russe ne s’élève toutefois qu’à 50000 Euros.
(01net)
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Russie : une loi anti-piratage pour faire payer propriétaires et hébergeurs de sites
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Vladimir Poutine se lance à l’attaque des sites qui proposent des contenus contrefaits. Une loi en préparation punira les propriétaires et hébergeurs d’une amende qui, selon les cas, pourra atteindre 12 500 euros. Le gouvernement russe a décidé de s’attaquer au piratage en punissant sévèrement ceux qui en profitent de quelques manières que ce soit.
(01net)
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Europe : L’Europe pourrait contraindre Google à changer ses résultats de recherches
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Alors que la FTC américaine a blanchi Google dans une enquête similaire, la Commission Européenne serait sur le point d’obliger le géant de la recherche sur le Web à modifier ses résultats pour ne pas favoriser ses propres services. Google va devoir changer la présentation de ses résultats de recherche en Europe car il « détourne du trafic » vers ses propres moteurs de recherche, avertit le commissaire européen à la Concurrence, Joaquin Almunia. La Commission européenne avait ouvert une enquête pour abus de position dominante en 2010.
(01net)
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Europe : Playboy condamné pour avoir mal contrôlé l’accès à ses sites pornos
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L’Ofcom, le régulateur britannique des communications, a infligé une amende de 100 000 livres (120 000 euros) au groupe américain Playboy pour n’avoir pas protégé efficacement l’accès à deux de ses sites pornographiques vis-à-vis des mineurs. Les procédures de contrôle mises en place par les sites ont été jugées insuffisantes et présentent trop de failles.
(01net)
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Europe : Réutilisation de données sportives : précisions de la CJUE
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Dans son arrêt du 18 octobre 2012, Football Dataco et autres, la CJUE a rappelé sa jurisprudence en matière de protection des bases de données. La protection est double, passant soit par le droit d’auteur, soit par le droit sui generis du propriétaire de base de données. Les deux droits peuvent être revendiqués indépendamment et l’un peut être reconnu sans l’autre.
(juriscom)
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Europe : Liberté d’expression : protection du droit à l’accès à un site internet
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Une mesure de restriction de l’accès à un site Internet qui ne s’inscrit pas dans un cadre légal strict délimitant l’interdiction et offrant la garantie d’un contrôle juridictionnel contre d’éventuels abus constitue une violation de la liberté d’expression. Dans le cadre d’un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif à la liberté d’expression, la Cour a décidé le 19 décembre 2012 a décidé que limiter l’accès à Internet constitue une ingérence des autorités publiques dans le droit du requérant à la liberté d’expression.
(legalnews)
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Europe : La Belgique veut protéger les enfants
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Au menu de la proposition belge : l’interdiction de commercialisation de mobile spécifiquement conçu pour les kids et l’interdiction de publicité vantant l’internet mobile à destination du jeune public. Histoire que les chères têtes blondes n’aient pas le cerveau fondu par trop d’émissions radios et qu’elles ne passent pas tout leur temps scotchées à leur mini écran.
(PC Inpact /ebusiness)
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Europe : Trois Anonymous britanniques condamnés à la prison
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La justice anglaise a prononcé des peines allant jusqu’à 18 mois de prison ferme contre trois « Anonymous » pour avoir provoqué des dénis de services sur les sites web de Paypal, Visa et Mastercard. Selon The Register, trois jeunes adultes âgés 22 à 28 ans de viennent d’être condamnés à des peines de prison allant de 6 mois avec sursis à 18 mois ferme, pour avoir participé en 2010 à Operation Payback, une attaque coordonnée de déni de service à destination des sites web de Paypal, Mastercard et Visa. Ces sociétés avaient, à l’époque, bloqué les fonds de Julian Assange et de Wikileaks, après la publication des dépêches diplomatiques. Un geste que les hacktivistes d’Anonymous ont souhaité « punir ».
(01net)
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Europe : Hack du PlayStation Network : Sony condamné à une amende en Grande-Bretagne
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Après le piratage du PlayStation Network de Sony, la société japonaise a été condamnée à une amende de près de 300000 Euros. il lui est reproché de ne pas avoir suffisamment protégé les données échangées sur le réseau. Le piratage a eu lieu en 2011. Les auteurs avaient récupéré les données personnelles des utilisateurs mais pas leurs données bancaires.
(01net)
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France : Va-t-on bientôt déclarer son nom de domaine au RCS ?
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Le décret 2012-928 du 31 juillet 2012 ouvre la possibilité aux entreprises qui s’immatriculent au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) de déclarer leur nom de domaine. Les entreprises déjà créées devront procéder à une rectification afin de déposer leur nom de domaine également. En revanche, en cas de changement ou de vente du nom de domaine, il sera également nécessaire de faire une rectification.
(nom-domaine-magazine)
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France : Comparateur de prix payant : pratique déloyale et trompeuse
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Dans un arrêt du 4 décembre 2012, la Cour de cassation a estimé que constituait une pratique déloyale et trompeuse le fait pour un service de référencement prioritaire de ne pas différencier les résultats issus de ce service. Les résultats payants doivent désormais être distincts des résultats gratuits.
(lemondedudroit)
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France : La défaite de M6 contre TV Replay
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Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 31 octobre 2012 a énoncé que n’engageaient pas leur responsabilité des sites proposant des programmes de télévision de rattrapage via des liens renvoyant au site de la chaine propriétaire. Cette dernière se fondait sur ses conditions générales d’utilisation. Néanmoins, le site de rattrapage n’était pas engagé par celles-ci dans la mesure où il n’y avait pas apporté son consentement.
(lemondedudroit)
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France : La plainte en ligne généralisée
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Testée depuis plusieurs années dans seulement quelques départements, la procédure de dépôt de plainte en ligne va être généralisée à l’ensemble du territoire à partir de janvier. Ne sont concernés que les cas d’atteinte aux biens, et donc exclus les situations d’urgence requérant une intervention immédiate des forces de l’ordre. Rappelons que ce système permet à la fois de signaler un problème et d’obtenir un rendez-vous au commissariat ou à la brigade pour signer le PV.
(01net /ebusiness)
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France : Le régulateur restreint les paris en ligne sur le handball
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L’Autorité de régulation des jeux en ligne (l’ARJEL) restreint les paris sportifs portant sur les matchs de championnats de France de handball, faute d’enjeu suffisant. La décision fait suite aux paris faits après entente lors du match Cesson-Montpellier en mai 2012.
(01net)
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France : Clauses abusives : le gouvernement monte au créneau
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Après un recours formé par des associations de consommateurs sur des clauses abusives imposées par des opérateurs mobiles, le gouvernement a annoncé la préparation d’un projet de loi sur la protection des consommateurs qui renforcera la prévention des clauses abusives. Cette loi remplacera un décret de 2009 qui établissait une liste de 12 clauses abusives à proscrire.
(01net)
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France : Google Suggest : le mot secte associé à un particulier n’est pas une injure
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Le TGI de Paris, par son jugement du 31 octobre 2012, a précisé sa position quant au caractère injurieux induit par l’association d’un mot au nom d’une personne par Google Suggest. S’il s’agit bien d’une injure lorsqu’il est relatif à une personne morale, il n’en va pas de même pour les personnes physiques qui ne peuvent être individuellement associées à une « communauté ».
(legalis)
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France : Poster une photo ne suffit pas à présumer de sa qualité d’auteur
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De par son aspect équivoque, un pseudonyme accolé à une photographie postée sur internet ne suffit pas pour présumer qu’il s’agit effectivement de son auteur. Il convient que d’autres mentions complètent la présence du pseudonyme afin de clarifier la volonté de son auteur. Le TGI de Paris en a ainsi décidé dans son jugement du 20 décembre 2012.
(legalis)
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France : Nullité d’une déclaration au greffe signée par Demanderjustice.com
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Dans une affaire de téléphonie mobile, la juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne a annulé la déclaration au greffe car elle n’était pas signée par le titulaire de l’action mais par le site demanderjustice.com. Dans son jugement du 12 novembre 2012, le tribunal rappelle que l’absence de signature de l’intéressé constitue un vice de forme de la déclaration au greffe, lettre de saisine du juge de proximité.
(legalis)
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France : Précisions de Demanderjustice.com
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A la suite de l’annulation de la déclaration au greffe signée par damnderjustice.com, la société rappelle que ses clients sont autonomes dans la rédaction de la déclaration. L’annulation en question ne peut lui être imputée dans la mesure où ses conditions générales prévoient que le client doit lui-même remplir toutes les informations. Selon elle, il s’agit d’un incident isolé dû à la mauvaise compréhension du fonctionnement de la part du client.
(legalis)
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France : Médicaments en ligne
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Le gouvernement, un peu pressé par le calendrier, vient de prendre position sur la vente de médicaments sur Internet. Rapidement, seuls les pharmaciens déjà en activité pourront proposer sur le web les produits librement accessibles dans les officines, et uniquement ceux-là. Et après avoir demandé et reçu toutes les autorisations nécessaires.
(JDN /ebusiness)
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France : Subvention des mobiles : Free perd son procès contre SFR
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Nouvelle étape dans l’opposition de Free aux opérateurs historiques : le tribunal de commerce de Paris a rejeté la demande de Free dénonçant le mécanisme de subvention des téléphones proposé par les opérateurs et notamment par SFR. Le nouvel opérateur l’assimilait à un crédit à la consommation et accusait SFR de publicité illicite et déloyale et de pratique commerciale déloyale.
(01net)
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France : L’enquête judiciaire sur Amesys, filiale de Bull, va continuer
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La cour d’appel de Paris a ordonné mardi 15 janvier la poursuite de l’enquête pour complicité de tortures en Libye visant la société Amesys, filiale du groupe informatique français Bull, ouverte après une plainte de deux ONG. Ces actes visaient des blogueurs qui s’en prenaient via leur blog au régime de Kadhafi.
(01net)
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France : Contrôle fiscal : communication licite des données d’identification des interlocuteurs téléphoniques
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Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 4 décembre 2012, le fisc peut valablement démontrer l’existence d’une fraude fiscale en utilisant les informations issues des communications téléphoniques de personnes contrôlées. Les demandeurs estimaient que les informations conservées par les opérateurs ne devaient pas permettre l’identification des clients. La Cour a considéré que les documents saisis avait une origine licite.
(legalis)
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France : Fiscalité et adresse IP
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Afin de déterminer le taux de TVA applicable à une opération commerciale réalisée auprès d’un internaute, il sera possible à partir de 2015 et dans l’état actuel des textes européens de s’appuyer sur l’adresse IP pour déterminer dans quel pays est délivrée la prestation. Ce qui obligerait à conserver cette information « comptable » pendant 10 ans, alors que l’obligation n’est aujourd’hui que d’une année. Mais avec l’arrivée de nouvelles offres dématérialisées, les sommes sont d’importance pour les finances des états.
(PC Inpact /ebusiness)
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France : Free Mobile attaqué en justice pour « pratiques commerciales trompeuses »
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L’UFC-Que Choisir estime que Free Mobile ne fournit pas des débits suffisants à ses utilisateurs et les décourage ainsi de consommer des données, afin d’éviter de payer à Orange de trop grosses sommes dans le cadre de leur contrat d’itinérance. L’association de consommateurs UFC-Que Choisir a annoncé aujourd’hui jeudi 17 janvier qu’elle portait plainte contre Free Mobile, devenu le quatrième opérateur français il y a un an, pour « pratiques commerciales trompeuses », à l’issue d’une étude sur la qualité de service du réseau 3G de l’opérateur qui traduit selon elle la volonté de Free de limiter l’accès à des services en lignes gourmands en débit.
(01net)
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France : Photos en ligne : le droit à l’image prime sur la liberté de création artistique
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Dans une ordonnance de référé du 10 janvier 2013, le TGI de Paris a indemnisé une femme dont des photos la représentant de manière intime prises par son ex amant, avec son consentement, avaient été diffusées sur 24 sites internet sans son autorisation. L’artiste estimait que la défenderesse avait donné son accord pour l’utilisation de ces clichés pris avec son consentement. En l’absence d’écrit, le juge des référés a du rechercher les indices traduisant le consentement du sujet de la photographie. Le tribunal rappelle que la liberté de création artistique n’abolit pas le droit à la vie privée et le droit à l’image des tiers et si le consentement avait été donné pour une diffusion ponctuelle ciblée, il ne valait pas pour une diffusion plus large, alors même que les photographies avaient été primées.
(legalis)
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France : Copie privée : le Conseil constitutionnel donne raison à SFR
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A l’issue d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par SFR à la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a estimé contraire à la Constitution le paragraphe II de l’article 6 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Le paragraphe permettait une validation législative, autrement dit la possibilité le valider un acte administratif en attendant illégal en attendant le retour à une situation normal. Le Conseil a jugé que l’intérêt général, nécessaire pour ce genre de pratique, n’était pas qualifié en l’espèce.
(legalis)
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France : Un courtier peut reproduire sur son site la marque d’une compagnie d’assurance
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Par une ordonnance de référé du 14 janvier 2013, le TGI de Paris a estimé qu’une compagnie d’assurance ne peut pas interdire l’utilisation de son logo par un courtier sur le site internet de ce dernier. En effet, pour le TGI, la vente sur Internet est devenu un moyen courant et inévitable de commercialisation, ce qui suppose qu’il peut également annoncer qu’il vend ces produits.
(legalis)
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France : La ville de Paris sanctionnée pour dépôt frauduleux de marque
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Une collectivité locale peut être sanctionnée pour avoir déposé une marque en fraude des droits d’une association. Dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 novembre 2012, la marque « La Forge de Belleville » doit revenir à l’association éponyme qui gère des ateliers pour plasticiens sur un ancien site industriel et non à la ville de Paris, propriétaire du site déjà sous cette dénomination.
(legalnews)
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France : Pas de contrefaçon de marque par une banque d’images
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Dans un arrêt du 25 septembre 2012 de la Cour de cassation, il a été décidé qu’une banque d’images ne proposant que des photographies d’emballages de produits commercialisés par les sociétés demanderesses ne contrevenait pas au droit des marques. Il ne s’agit pas d’une contrefaçon des marques concernées puisque la banque d’image ne propose pas les produits eux-mêmes.
(legalnews)
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France : Conséquences de la dénonciation sur Twitter des conditions de travail
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Après des tweets dénonçant les mauvaises conditions d’hygiène d’un restaurant, la chaine propriétaire de l’établissement a décidé d’attaquer pour diffamation l’employé auteur des tweets. Le juge pénal aura à déterminer si le salarié a abusé de son droit à la liberté d’expression et si le préjudice pour l’entreprise est effectivement qualifié. Il faudra également déterminer la valeur à donner à ces propos.
(Net-iris)
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France : L’employeur ne peut placer ses salariés sous surveillance permanente
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La CNIL a décidé que la présence d’une caméra filmant en continu les employés d’une entreprise était une pratique abusive. L’entreprise contrôlait ainsi l’activité et la présence des salariés. Devant le refus de la société de cesser ces pratiques, la CNIL a prononcé le 3 janvier 2013 une injonction et une sanction publique.
(netiris)
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France : Twitter obligé par la justice d’identifier les auteurs des tweets racistes
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Dans le cadre d’un référé contre Twitter, Le TGI de Paris lui a ordonné de communiquer l’identité des utilisateurs autres de tweets racistes. Le site avait pourtant déjà retiré les propos litigieux avant que n’en apparaissent de nouveaux.
(01net)
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France : Condamné pour avoir téléchargé illégalement dix-huit films
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L’internaute, gros consommateur de téléchargements, s’en sort finalement assez bien. Il écope seulement d’une amende de 450 euros et devra verser 2 200 euros de dommages et intérêts. Un nouvel internaute vient d’être poursuivi et condamné en France pour du téléchargement illégal. Il a été condamné à payer une amende de 450 euros et devra verser un total de 2 200 euros de dommages et intérêts aux parties civiles (la Fédération nationale des distributeurs de films et le Syndicat de l’édition vidéo numérique). La présidente du tribunal a rappelé que les avertissements préalables étaient une « possibilité, pas une exigence ».
(01net)
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