Quels sont les éléments caractéristiques de l’escroquerie ?
Est-ce un délit intentionnel ?
Comment s’est adapté le législateur ?
Existe-t-il des moyens de se prémunir ?
I/ Les conditions de qualification d’escroquerie
A/ Une tromperie, la remise d’un bien, un préjudice
Le texte vise de manière distincte l’usage d’un faux nom ou d’une qualité ou bien l’emploi de manœuvres frauduleuses.
Les escrocs combinent souvent ces différentes possibilités de tromperie en les utilisant de manière conjointe ou successive.
Mais juridiquement, un seul de ces moyens suffit pour constituer l’infraction.
L’appréciation de l’escroquerie se fait au cas par cas en fonction de l’aptitude qu’avait la victime de juger les manœuvres qui l’ont trompé.
Plus précisément le juge prendra en compte les capacités intellectuelles psychologiques de la victime.
Concernant la condition de remise d’un bien, il est admis que ce bien peut revêtir des formes juridiques très différentes, à savoir qu’il peut s’agir d’un bien corporel ou encore d’un service.
Le préjudice subi par la victime est totalement indépendant du profit réalisé par l’escroc.
Il est aussi indifférent que le bien remis l’ait été à titre de prêt ou de transfert total de propriété.
Par ailleurs on ne tient pas compte du fait que l’escroc soit le seul bénéficiaire ou non de la tromperie.
Il peut s’agir d’un préjudice matériel, mais aussi d’un préjudice moral.
B/ Nécessité de la volonté de tromper
L’escroquerie est une infraction intentionnelle.
Cela signifie qu’il faut prouver la volonté du présumé escroc de profiter de la victime.
La bonne ou mauvaise foi de l’accusé est appréciée souverainement par les juges du fond.
Par ailleurs le mobile de l’escroc est indifférent dans l’appréciation de l’escroquerie.
Enfin il n’y a pas non plus lieu de s’intéresser à l’usage qui peut être fait par l’escroc du bien remis.
II/ Internet en tant que nouveau moyen d’escroquerie
A/ Une prise de conscience politique
Pour aider à la lutte contre ces pratiques le gouvernement a créé en 2009, dans le cadre de son plan de lutte contre la cybercriminalité, un nouveau site internet www.internet.signalement.gouv.fr.
Ce site constitue le portail officiel de signalement des contenus illicites de l’Internet.
Il permet aux internautes d’alerter les pouvoirs publics en cas d’escroquerie en ligne ou de comportement répréhensible.
L’objectif est de permettre facilement à tout citoyen de dénoncer tout contenu illicite, qu’il s’agisse d’escroquerie, de diffamation, d’incitation à la haine raciale, etc.
B/ Des moyens de se prémunir
Les deux cas les plus fréquents d’escroqueries sur Internet sont l’ « hameçonnage » et l’escroquerie dite « à la nigériane ».
L’hameçonnage est une technique utilisée par les fraudeurs dans le but d’obtenir des renseignements personnels sur un internaute afin d’usurper son identité.
Face à ce type de sollicitation la vérification de l’adresse web dans la barre d’adresse du navigateur web est la première parade.
Par ailleurs il est prudent de ne pas répondre à un courriel vous demandant de transmettre vos coordonnées bancaires.
La seconde escroquerie la plus fréquente est celle dite « à la nigériane ».
Ce type d’escroquerie repose sur la communication à la victime d’un scénario, ayant pour conséquence le plus souvent le versement d’une somme d’argent.
Si vous êtes victime d’une escroquerie sur Internet, il vous faudra déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche.
Il vous faudra alors vous munir de tous les renseignements utiles tels que les références des transferts d’argent effectués, les références des personnes contactées.
Tous les renseignements que pourrez apporter seront utiles dans la mesure où ils peuvent aider à l’identification de l’escroc.
CABINET D’AVOCATS Murielle-Isabelle CAHEN
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