http://www.abc-netmarketing.com/L-actualit-juridique-du-marketing,1944.html

L’actualit ? juridique du marketing internet par Muriel Cahin Juillet 2003


Article paru le : 29 juin 2003


FRANCE


- Forum de discussion : répartition des frais de justice au nom de l’équité

Dans une ordonnance du 11 avril 2003, le Tribunal de grande instance de Paris a confirmé que lorsqu’un trouble a cessé et qu’il n’y a dès lors plus lieu à référé, les frais de justice du demandeur doivent lui être remboursé.
A la suite de la parution sur un site internet d’un communiqué de presse diffusé gratuitement, un internaute avait critiqué sur un forum de discussion du site la compétence de l’annonceur. Bien que Cédric M., éditeur du site, ait fait cesser le trouble, le tribunal a considéré que la société Eurodim, victime, ne devait pas supporter seule les frais de procédure.
(legalis)


- Le droit d’auteur sur le titre d’un logiciel prime sur le dépôt d’un nom de domaine

Le tribunal de grande instance de Paris a, dans sa décision du 25 juin 2002, ordonné un transfert de noms de domaine au titre du droit d’auteur sur le titre d’un logiciel.

Après avoir développé avec succès en Amérique du nord un portail internet spécialisé dans la diffusion d’annonces et d’informations en matière d’automobiles, les sociétés Carpoint Inc. et Microsoft Corporation, prétendant être titulaires de droits sur le nom de domaine « carview.com », ont souhaité se lancer en Europe. Elles pensaient pouvoir utiliser le nom « carview » comme marque communautaire mais la société 3D Soft, petite entreprise informatique française, avait déjà déposé la marque Carview à l’INPI pour désigner son progiciel du même nom dédié à la gestion de parcs de véhicules motorisés.
Le tribunal a non seulement rejeté la demande d’annulation de la marque et il a ordonné le transfert des noms de domaine « carview.com » et « carview.fr » au profit de la société 3D Soft car l’utilisation des noms de domaines portait atteinte aux droits d’auteur de la société 3D Soft sur le titre de son logiciel.
(legalis)


- Les hébergeurs sont plus ou moins tenus de surveiller leurs hébergés

L’absence de décret d’application concernant d’identification des éditeurs de sites web incite un juge à exonérer, en partie, un fournisseur de services internet de sa responsabilité. Ce qui ne l’empêche pas de condamner l’hébergeur du site incriminé.

En avril dernier, l’association J’Accuse (Action Internationale Pour la Justice) et l’UEJF (Union des Etudiants Juifs de France), assignaient en justice la société OVH et l’association eDaama, pour avoir hébergé un site web "à caractère raciste ou antisémite, négationniste et faisant l’apologie du terrorisme".

En cause, le site http://alfutuhat.edaama.org (sous-titré "tout ce que vous ne voulez pas savoir sur l’islam"). Hébergé gratuitement par eDaama, qui dit avoir "pour but principal la promotion gratuite des sites web qui font connaître l’Islam sur l’Internet", sur un serveur que l’association louait à OVH, le site avait été suspendu dans l’attente de la décision de justice.
Dans son ordonnance de référé, rendue le 26 mai 2003 , le tribunal de grande instance de Paris, remarque que "la nature des données d’identification, comme les modalités de leur conservation, devrait, suivant les dispositions de l’article 43-9 de la loi du 1er août 2000, être précisées par un décret en Conseil d’Etat, non encore publié.
Le juge l’a donc condamnée à lui fournir les données de connexion ( ou "logs") concernant Alfutuhat, sous astreinte provisoire de 3000 euros par infraction et jour de retard.

(forumdesdroits)


- Examen par le Sénat de la loi sur l’économie numérique

Quatre mois après les députés, c’est au tour des sénateurs de s’attaquer au projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique. Les amendements déposés maintiennent la responsabilité de l’hébergeur, mais le protègent des dénonciations abusives.

Les sénateurs ont, confirmé l’absence d’obligation générale de surveillance des informations que les prestataires stockent ou transmettent. Concernant l’obligation d’identification des personnes qui ont contribué à la création de contenus, les sénateurs ont renoncé à imposer aux hébergeurs et fournisseurs d’accès de vérifier les données qu’ils détiennent. Même si les sanctions pénales prévues ont été fortement augmentées - un an de prison et 75 000 euros d’amende -, cette obligation risque de s’avérer inutile pour la poursuite des auteurs d’infractions qui auront communiqué des coordonnées fantaisistes.


- Responsabilité des moteurs de recherche

Le 12 mai 2003, le tribunal de grande instance de Paris a donné raison à Wanadoo dans l’affaire qui l’opposait à la chanteuse Lorie et et l’a condamné à verser 1500 euros aux dépens. Le juge a estimé que Wanadoo n’était pas responsable du lien tissé par le moteur de recherche de sa filiale Voila vers le site Lorienue et ses photomontages osés.

(transfert)


CANADA


Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada vient de délimiter un ensemble de règles relatives à l’information de l’internaute en matière de cookies. Outre une obligation d’afficher la politique de collecte des données personnelles, l’autorité précise que l’internaute refusant les cookies devra pouvoir continuer à accéder aux pages.

(forumdesdroits)


Vingt « investisseurs » recrutés par courriel auraient été dénudés d’au moins 6 millions $ par un escroc canadien utilisant la célèbre fraude nigérienne, une duperie qui laisse croire aux victimes qu’elles feront fortune en aidant un Nigérien à sortir de son pays des fonds bloqués.
Même si ce cas de fraude nigérienne ne représente que la pointe de l’iceberg, la police croit que Henry Statz aurait pu extorquer jusqu’à 15 millions $ à des victimes nord-américaines.

Il a été condamné à 18 mois de liberté surveillée.

(branchez vous)


BELGIQUE


Complétant une loi de mars 2003, un arrêté royal en date du 4 avril 2003 vient de délimiter le régime juridique destiné à lutter contre l’envoi non sollicité de courriers électroniques publicitaires. Les personnes physiques et les entreprises sont toutes deux visées.

"L’utilisation du courrier électronique à des fins de publicité est interdite, sans le consentement préalable, libre, spécifique et informé du destinataire des messages".


EUROPE


Le 1 juillet, 15 états de l’Union Européenne vont commencer a récolter la TVA sur les ventes de marchandises digitales et d’autres transactions électroniques entre l’Union européenne et les Etats-Unis (Ainsi que d’autres pays hors USA ).

Les prix, via les sites de e-commerce US, risquent donc de gonfler.

(zataz)


"L’opinion de Google au sujet d’un site web est protégée par le 1er amendement", a répondu la cour de l’Oklahoma à la plainte de la société SearchKing, accusant Google d’avoir manipulé son algorithme de pertinence pour lui faire baisser son PageRank (sa "popularité" au sens "Googléen" du terme) de manière artificielle.
SearchKing affichait depuis plusieurs mois sur son réseau de portails des liens promotionnels vendus selon la valeur du PageRank des sites clients, ce qui avait fortement déplu à Google.

(abondance)


La société Microsoft intente des actions en justice contre ceux qu’elle a identifié comme étant les 15 plus gros spammeurs.

Ils sont accusés à eux 15 d’avoir émis plus de 2 milliards de mails, notamment aux abonnés du service de messagerie Hotmail géré par Microsoft.

La liste des 15 n’est pas encore publique. Les actions en justice sont menées aux Etats-Unis et en Grande Bretagne.

(intrinsec)