http://www.abc-netmarketing.com/L-actualit-juridique-du-marketing,2115.html

L’actualit ? juridique du marketing internet par Murielle Cahin - Novembre 2003


Article paru le : 1er décembre 2003


FRANCE


- Condamnation pour email diffamatoires

M. L. "s’amusait" à envoyer des centaines de milliers de messages diffamatoires à son ex-employeur, via le service "Envoyer cet article à un ami" de certains sites web. Le tribunal de grande instance du Mans a rendu un jugement le 7 novembre 2003 et l’a condamné à dix mois de prison avec sursis, à 34.413 euros de dommages et intérêts, et à 5000 euros pour frais de justice.

En tout, 700000 messages seront envoyés à son ex-employeur .

Il a été condamné pour moyen frauduleux d’accès à un système de traitement automatisé des données (STAD) pour la falsification des adresses e-mail d’expédition ; et entrave frauduleuse au fonctionnement d’un STAD, pour la


- Responsabilité des hébergeurs

Dans la première affaire R@S, les deux sociétés de télémarketing qui attaquaient l’hébergeur et le syndicat SUD-PTT pour "diffamation" et "injure" ont été déboutées, pour des raisons techniques. De plus, le juge les a condamnées à rembourser des frais de justice aux défendeurs.

Dans la seconde plainte, la régie Metrobus visait Ouvaton, en tant qu’hébergeur du site Stopub, qui appelle à des actions de recouvrement des affiches publicitaires dans le métro.

Dans une ordonnance du 1er décembre 2003, le TGI de Paris, vient de donner acte à Ouvaton, l’hébergeur du site « stopub », de sa volonté de mettre à la disposition de la régie publicitaire de la RATP Metrobus les données d’identification de l’éditeur du site et des personnes ayant contribué à la création de ce contenu.

Ouvaton doit cependant payer les frais d’avocats, équivalent à 10% de son chiffre d’affaires... alors qu’il a respecté la loi, en attendant une décision de justice, avant de communiquer les noms des animateurs du site au plaignant. (zescoop)


Un ex licencié condamné pour avoir poursuivi la publicité d’une invention

La diffusion de publicités sur un site Internet, concernant une invention sous licence, est un acte de contrefaçon lorsque le licencié a cessé de l’être.

La société Gea Erge Spirale a continué la diffusion d’une documentation relative à un système frigorifique malgré la résiliation de son contrat de licence pour défaut d’exploitation sérieuse et a été condamnée à 5000 euros de dommages et intérêts.

Le juge, dans sa décision du 20 juin 2003, a relèvé en effet que la présence des documentations était « susceptible de laisser croire au public que la société Gea Erge Spirale avait toujours la qualité de licenciée ».

Le juge ajoute même si les deux entreprises auraient été en cours de « tractation », ces dernières ne pouvaient autoriser le maintien de la diffusion publicitaire sur Internet.(legalis)


- Le Club-DIAL obtient la fermeture d’un site utilisant sa marque comme nom de domaine

L’utilisation de la marque « DIAL » dans le nom de domaine « dial.fr » pour un service en ligne référençant des sites de vente de disques et de vidéos est un acte de contrefaçon.

Dans un arrêt du 04 juillet 2003, le TGI de Paris a estimé que l’usage du nom de domaine DIAL.FR représentait un risque de confusion bien que le site ne propose pas directement de disques à la vente.

L’auteur du site contrevenant a été condamné a payer 15 000 € à titre de dommages et intérêts. (legalis)


- Le Père Noël ira en prison

Alexandre Fur, ex-président et directeur général du site de commerce électronique Pere-Noel.fr, a été condamné à 30 mois de prison et à une amende de 36.000 euros .

Le tribunal de Saint-Étienne, en France, l’a reconnu coupable de « publicité mensongère, tromperie, entrave à l’exercice de la profession d’inspecteur du travail et refus de communiquer des documents à la Direction générale de la consommation, concurrence et répression des fraudes » dans le cadre des opérations du site Pere-Noel.fr. Alexandre Fur est toujours en fuite.


- Sécurité des paiements

Le 1er janvier 2004, l’utilisation d’un nouveau code bancaire va devenir obligatoire pour l’achat sur Internet. Il s’agit prés de la signature, des chiffres inscrits derrières la carte de paiement.

Ce code va devenir obligatoire pour l’achat en ligne à partir du 1er janvier 2004. Il aura pour but de sécuriser, un peu plus, les paiements à distance.(zataz)


EUROPE


La directive sur la brevetabilité des programmes informatiques ne sera pas traitée par les Quinze avant le début de la présidence irlandaise, en janvier 2004. Il faudra même attendre quelques mois avant que le texte ne revienne devant le Conseil européen.


La Cour de Justice des Communautés européennes a interdit à l’Etat italien de refuser la présence sur son territoire du bookmaker anglais, Stanley International Betting. Le ministère public avait engagé des poursuites légales contre l’agence Piergiorgio Gambelli, intermédiaire sur Internet pour la société Stanley.

Le parquet avait estimé à l’époque que Piergiogio violait la loi sur les paris sportifs. La Cour de Justice vient de donner tort au ministère public.

(dossiers.lesoir.be/lavi)


USA


Après le vote de la loi « CAN SPAM », les sociétés de marketing direct sont en position de force pour arroser d’e-mails commerciaux non sollicités les internautes, tant que ceux-ci n’ont pas exprimé leur volonté d’être retirés des fichiers. C’est la victoire de l’opt-out sur l’opt-in

Le projet fédéral prévoit jusqu’à cinq ans de prison et de lourdes amendes (maximum 6 millions de dollars) pour ceux qui ne respecteraient pas les principes fondamentaux de la loi. À savoir : ne pas s’identifier correctement auprès du destinataire, envoyer un objet mensonger pour tromper le destinataire (en faisant croire à une réponse ou à un e-mail en provenance d’un ami), ou encore utiliser des logiciels pour inonder artificiellement les webmails tels Yahoo ou Hotmail.

Le texte est déjà passé par les deux chambres du Congrès, mais doit être approuvé en deuxième lecture par la Chambre des représentants.

Il sera ensuite présenté à la Maison blanche et le président Bush devrait le signer d’ici la fin de l’année.

Les entreprises pourront continuer à envoyer des annonces publicitaires à n’importe quel internaute tant qu’elles s’identifient clairement et qu’elles respectent les désirs du consommateur de ne plus être sollicité.

Plusieurs Etats américains ayant voté leurs propres lois anti-spam, dont certaines interdisant purement et simplement l’envoi massif d’e-mails ou d’autres autorisant l’internaute à poursuivre le "spammeur", le législateur s’est retrouvé contraint d’adopter une loi nationale qui supplanterait les 35 lois existantes. Si la loi ôte la possibilité aux internautes de poursuivre en leur nom les auteurs de messages non sollicités, elle autorise les fournisseurs d’accès à porter plainte et à réclamer des dommages et intérêts.