http://www.abc-netmarketing.com/L-actualit-juridique-du-marketing,2123.html

L’actualit ? juridique du marketing internet par Murielle Cahin - D ?cembre 2003


Article paru le : 12 janvier 2004


FRANCE


- Le Conseil consultatif de l’Internet vient de voir le jour
Placé sous la tutelle du ministère de la Recherche, cet organisme sera chargé de conseiller le gouvernement sur les questions relatives aux nouvelles technologies. Le décret entérinant sa création est paru au Journal officiel du 9 décembre. Le CCI est « chargé de conseiller le gouvernement sur toutes les questions qui concernent les communications électroniques, les services utilisant la communication électronique et les correspondances privées en ligne ». Il sera saisi de demande d’avis ou d’études par la ministre elle-même, seule ou avec d’autres membres du gouvernement, et pourra être amené à se prononcer sur des projets de loi. (zdnet)

- Projet de loi sur l’économie numérique

La loi pour la confiance dans l’économie numérique, dite loi Fontaine, sera étudié en deuxième lecture le 7 janvier à l’Assemblée nationale.

Définition d’Internet : la référence à la communication audiovisuelle a été supprimée, Internet y est défini comme une « transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée. » Conséquence : l’éventualité d’une régulation du réseau par le CSA s’évanouit.

Un nouvel amendement a été adopté exemptant les entreprises de demander le consentement préalable des internautes quand ceux-ci figurent dans les fichiers de prospection directe constitués avant la publication de la loi. Fin de la rétroactivité, donc, instaurée par la version précédente du texte. Cette dernière obligeait les professionnels à relancer tous les gens déjà listés dans leurs fichiers (que les adresses aient été récoltées légalement ou non).
Un nouvel amendement a été rajouté qui mettra fin, en téléphonie, à la minute indivisible et aux paliers tarifaires. Une pratique qui permet aujourd’hui aux opérateurs de facturer à leurs clients des communications qu’ils ne consomment pas.

- Un nom de domaine est jugé supérieur à un code minitel et à une marque

Dans un arrêt du 14 novembre 2003, la Cour d’appel de Paris a estimé que la titularité du nom de domaine constituait un droit d’antériorité sur la marque et a confirmé la décision de 1e instance. En revanche, l’enregistrement d’un code télématique ne conférait aucun droit privatif à son titulaire. En l’espèce, la société Ferrari & Cie qui est titulaire depuis 1994 d’un code télématique "36-17 Adjudic" et propriétaire, depuis septembre 1999, de la marque "Adjudic" permettant de présenter au public le répertoire et le résultat des ventes judiciaires du palais de justice de Paris, a fait assigner la société Anakine Communication pour contrefaçon et concurrence déloyale. Elle lui reprochait d’exploiter un site Internet sous le nom de domaine "adjudic.com" dont elle est titulaire depuis mars 1999 consacré à la présentation du calendrier des ventes sur adjudication dans les TGI.

La cour a estimé qu’il n’y avait pas contrefaçon, dans la mesure ou l’enregistrement du nom de domaine est intervenu 6 mois avant l’enregistrement de la marque. La cour a également rejeté la qualification de concurrence déloyale.


HOLLANDE


- Créé en 1994 aux Pays-Bas, le fournisseur d’accès à l’Internet World Online (groupe Tiscali aujourd’hui) a été introduit à la Bourse d’Amsterdam en mars 2000. L’action a connu un parcours pour le moins agité, suite à la démission de sa présidente, qui avait vendu des titres après l’introduction. Le tribunal d’Amsterdam a condamné, hier mercredi, World Online à payer des dommages et intérêts pour avoir trompé ses actionnaires.
(zescoop)

- La Cour suprême des Pays-Bas a décrété que les fondateurs de Kazaa n’étaient pas responsables du contenu échangé dans le réseau du logiciel ainsi que des éventuelles violations aux droits d’auteur, notamment en ce qui concerne la musique et les films.


ANGLETERRE


- Le gouvernement britannique a adopté une réglementation anti-« spam ». Interdiction est désormais faite aux entreprises, comme aux particuliers, d’envoyer des courriels ou SMS à des particuliers « sauf s’ils ont exprimé la volonté de les recevoir ». La violation de cette nouvelle loi peut entraîner une amende maximale de 5000 livres sterling, soit 7200 euros. Londres se conforme ainsi à la directive européenne sur la vie privée et les communications électroniques entrée en vigueur fin octobre. (zescoop)


EUROPE


- La Commission européenne a déclaré vendredi 7 décembre 2003 avoir engagé une action en justice contre la France et huit autres Etats membres dont la législation n’a pas été modifiée pour tenir compte de la nouvelle directive européenne protégeant la vie privée sur Internet.
Outre la France, les pays concernés sont l’Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, le Portugal, la Grèce, la Suède, le Luxembourg et la Finlande. Ils étaient tenus d’adapter leur législation avant le 31 octobre.


CANADA


- Pour compenser les pertes de revenus dues aux réseaux peer-to-peer, les auteurs et compositeurs canadiens exigent des FAI le versement de royalties : 25 cents par abonné et 10% de leurs revenus publicitaires.

Le Bureau a rejeté la demande, en soulignant que les fournisseurs, comme les opérateurs téléphoniques, sont de simples "transporteurs" de contenus, et ne peuvent donc pas être tenus responsables de ce qui transite sur leur réseau.
La Socan a alors porté l’affaire devant la Cour fédérale canadienne, avec plus de réussite : Les FAI ne peuvent être considérés comme de simples intermédiaires, et donc exemptés de royalties, dès lors qu’ils utilisent un système de mémoire cache pour accélérer les performances de leur réseau.

Le principe est le suivant : les fournisseurs d’accès stockent sur leurs serveurs les pages web les plus souvent consultées ou les contenus les plus souvent téléchargés, de façon à réduire au maximum leur volume de trafic international et à accélérer leur connexion. D’après la Cour fédérale, en créant un tel cache, les FAI décident sciemment du contenu qu’ils souhaitent privilégier sur leur réseau. Et peuvent donc être tenus responsables selon les principes de la loi canadienne sur le copyright, ont estimé les juges.

L’association professionnelle des fournisseurs a naturellement désapprouvé cette interprétation, et a interjeté appel devant la Cour surprême.
(zdnet)


USA


- Un tribunal fédéral américain a rejeté une plainte déposée par le fournisseur d’accès Internet AOL contre un groupe d’informaticiens de Floride accusés de complicité dans l’envoi de messages électroniques non
sollicités, ou "spam".

Le magistrat a estimé que la plainte ne relevait pas de la juridiction de l’Etat de Virginie dans la mesure où les accusés résident en Floride, même si AOL possède son siège social en Virginie et que les messages
électroniques ont transité par ses serveurs.

- Un homme originaire du Connecticut, USA, vient de plaider coupable devant une cour fédérale après avoir placé de faux messages dans des forums dédiés à la communauté gay.
Le pirate s’était fait passer pour un jeune prisonnier demandant une aide financière. Le message va piéger une trentaine d’internautes qui vont lui envoyer pas moins de 64 000 dollars. L’escroc risque 20 ans de prison et 250 000 dollars d’amende. (zataz)

- L’éditeur D Squared profitait d’une fonction de Windows pour inonder les internautes avec ses publicités vantant des produits...anti pop-up.

Ces pop-up apparaissaient toutes les dix minutes, en premier plan sur l’écran, tant que l’utilisateur reste connecté, même sans naviguer sur le web. Le cas a semblé suffisamment grave pour que la commission fédérale du commerce (FTC) mette son grain de sel. La commission a ainsi obtenu une injonction judiciaire interdisant à D Squared d’utiliser le dispositif de Microsoft pour ’spamer’ les internautes.
(silicon)

- La loi « Can-Spam » interdit l’expédition de pourriel dans lequel l’envoyeur n’est pas ou incorrectement identifié et exige que les expéditeurs fournissent aux destinataires un moyen de désabonnement fonctionnel et efficace. Les contrevenants seraient passibles de peines de prison et d’amendes maximales de plusieurs millions de dollars.
De plus, le « Can-Spam » prévoit l’identification évidente d’un message à caractère pornographique et ouvrirait également la voie à l’établissement d’une liste d’adresses de courriel (« Do not spam ») vers lesquelles il serait interdit d’expédier des messages non sollicités, un concept calqué sur la liste « Do not call » qui s’applique au télémarketing.(branchez vous).