USA : Apple et 5 éditeurs poursuivis pour entente sur les prix
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Le concepteur de l’iPad et cinq grands éditeurs font l’objet d’une plainte déposée par deux particuliers, en Californie. Il leur est reproché de s’être entendus pour relever les prix des livres électroniques, jusqu’alors fixés à plus bas du côté d’Amazon. La plainte pourrait déboucher sur une action collective et ainsi répondre aux questions de tout acheteur.
(Le Monde /ebusiness)
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USA : Apple aime la vidéo-projection
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L’entreprise a déposé un brevet selon lequel des pico-projecteurs seraient intégrés dans ses produits iPhones et iPads. Leur caméra interprète les gestes de l’utilisateur détectés, et facilite le partage de vues.
(01net /ebusiness)
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USA : Assistance juridique en ligne
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S’il est bien connu que rien ne vaut un conseil donné dans le secret d’un cabinet, le site Rocket Lawyer, spécialisé dans la consultation et l’assistance juridique en ligne, vient de lever 18,5 millions de dollars pour développer sa marque et étendre ses services.
(Venture Beat /ebusiness)
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USA : La saisie de nom de domaine légale
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La nouvelle législation américaine permet au Département de la Sécurité Intérieure de saisir tous noms de domaine dont l’activité est au moins suspecte, sinon illégale, afin d’en bloquer les accès. Le site RojaDirecta, qui assure la retransmission en direct d’événements sportifs, jugé légal par deux tribunaux espagnols, avait alors porté plaine pour atteinte à la liberté d’expression. Le juge américain en charge n’a finalement pas été de cet avis.
(Le Monde /ebusiness)
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USA : La loi sur les brevets nuit à l’emploi
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C’est ce qu’a affirmé suite à une mésaventure personnelle, Mark Cuban, patron de HDnet, et propriétaire de l’équipe des Dallas Mavericks, qui a incidemment revendu broadcast.com à Yahoo ! pour plus de 5 milliards de dollars... Selon lui, il ne faut plus laisser des entreprises se spécialiser dans le rachat de brevets, lorsque leur seul but est d’intenter des procès à ceux qui travaillent et inventent réellement.
(Business Insider /ebusiness)
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USA : YouTube règle son litige avec les éditeurs de musique américains
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L’accord entre la National Music Publishers Association et YouTube met fin à une procédure judiciaire remontant à 2007, suite à la plainte de la NMPA pour atteinte au droit d’auteur. Désormais, les ayants droit des morceaux de musique, contenus par les vidéos postées, toucheront un pourcentage sur les revenus publicitaires du site, grâce à une technique de reconnaissance audio des morceaux, ContentID. Pour autant, Google n’en a pas fini avec les procès : également accusé de violation de droit d’auteur par Viacom, le groupe audiovisuel a fait appel d’une première décision favorable au moteur de recherche.
(01net)
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USA : Une internaute poursuivie pour 80 millions de dollars
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Une internaute dénommée Betsy Feist dépose une plainte à l’encontre de PaxFire, pour atteinte à ses données privées, au motif que le site la redirigerait directement sur le site d’une marque, quand il devrait ne lui fournir qu’une liste de résultats. PaxFire, qui se défend d’apporter un service de mise en relation directe, contre-attaque en justice !
(MediaPost)
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USA : Apple recalé sur ‘multi-touch’
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L’office américain des Brevets et Marques a refusé à Apple, en appel, qu’il soit propriétaire de l’expression ‘multi-touch’. Bien qu’associé à des produits ayant rencontré un grand succès commercial, le terme choisi ne semblerait pas assez distinctif.
(The Register)
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Australie : L’Australie et le commerce
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Du côté des consommateurs australiens, les produits numériques en ligne sont hors de prix, les achats réalisés à l’étranger surtaxés, et les commerçants locaux dépassés par une demande insatisfaite. Le gouvernement proposant peu de solutions, qu’en est-il de la mondialisation ?
(TNW /ebusiness)
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Allemagne : Le bouton ’Like’ jugé illégal
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Le land de Schlewsing-Holstein a déclaré illégal le bouton « J’Aime » de Facebook au motif que le recueil, l’exploitation et le stockage des données personnelles ne sont pas réalisés en conformité avec la législation locale sur la vie privée. Les sites ont du désactiver les plugins avant fin septembre.
(SEL /ebusiness)
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Europe : Les annonceurs squatteurs de marques sur AdWords dans le collimateur de Bruxelles
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L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un avis selon lequel Marks&Spencer s’est rendu coupable de contrefaçon envers Interflora en utilisant sa marque sur Google AdWords, pour promouvoir son propre service de livraison de fleurs. Si le verdict reste à venir, la CJUE pourrait sanctionner les annonceurs qui achètent les noms de marque de leurs concurrents pour s’en servir sur le service publicitaire de Google. En effet, il y a un an et sur avis de son avocat général, la CJUE dédouanait Google de toute atteinte au droit des marques par la vente de « mots clés correspondant aux marques » de concurrents, laissant ainsi les annonceurs-squatteurs en première ligne.
(ZDNet)
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Europe : Cookies Facebook espions, une révision du droit européen comme remède
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Facebook est de nouveau pointé du doigt pour sa gestion des données personnelles, suite cette fois-ci aux révélations du hacker Nik Cubrilovic qui révèle que le site collecte des données sur la navigation des utilisateurs après leur déconnexion, grâce aux boutons et plugins Facebook présents sur de nombreuses pages Web. L’eurodéputée Françoise Castex, qui qualifie de droit fondamental la maîtrise par les citoyens de leurs données personnelles, demande à la Commission une révision de la directive de 1995 pour instaurer un renforcement de la protection des internautes et des sanctions plus sévères.
Du côté français, la Cnil, qui regrette l’influence du recul américain sur la protection de la vie privée, a pourtant refusé de signer en 2010 une charte du secrétariat d’Etat à l’économie numérique ; et l’ordonnance de transposition du Paquet Télécom rédigée par le gouvernement restant très souple sur la question fait figure d’occasion manquée.
(ZDnet)
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France : Deals-du-jour contre Google
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Le petit site français qui joue dans la même cour, mais pas dans la même catégorie, que Groupon ou LivingSocial vient de déposer plainte (en France, aux USA et auprès de l’UE) contre Google, accusé de l’avoir supprimé sans motif des classements. Alors que le moteur de recherche affirmait n’être au courant de rien, deals-du-jour.com vient de réapparaître en première position des résultats.
(IT Expresso /ebusiness)
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France : SFR condamné à démonter une antenne-relais
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La cour d’appel de Montpellier a ordonné à SFR de démonter dans les six mois l’antenne relais de 12 mètres implantée à Montesquieu-des-Albères (Pyrénées-Orientales). Après deux ans de combat judiciaire, la justice a considéré les éventuelles menaces que fait peser l’exposition aux ondes sur la santé des riverains situés dans un rayon de moins de 100 mètres, au regard du principe de précaution de l’article 110-1 du Code de l’environnement selon lequel « l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles ».
(01.net)
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France : Le créateur de StOl3n condamné pour contrefaçon
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L’éditeur du blog StOl3n, qui mettait en ligne des albums de musique à télécharger gratuitement avant leur commercialisation, est condamné pour contrefaçon à 5 mois de prison avec sursis et à 77 620 euros d’amende au profit de la Société civile des producteurs de phonogrammes en France. Si les suspensions de connexion prévues par la loi Hadopi ne sont pas encore appliquées, la peine maximale encourue pour contrefaçon est de 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende. L’éditeur de StOl3n serait aussi un hacker, qui s’est rendu coupable d’intrusion informatique par piratage sur les serveurs des services d’écoute en streaming Jiwa et Deezer, délit punissable de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende.
(01net)
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France : Vidéo d’agression sur Facebook et policier en violation du secret professionnel
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Un policier, qui a mis en ligne sur son compte Facebook des images de vidéosurveillance de la RATP montrant une agression commise dans un bus de nuit, a été condamné pour violation du secret professionnel à 2 mois de prison avec sursis et 3 500 € d’amende en réparation à la victime agressée. L’intention de révéler une information couverte par le secret professionnel, prévu à l’article 226-13 du code pénal, a été prouvée, notamment parce qu’il a copié la vidéo sur une clé USB, avant de la diffuser sur son compte Facebook, accessible à ses 109 « amis » et à l’ensemble des visiteurs de sa page non paramétrée.
(Legalis)
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France : Le droit de la concurrence prime le droit d’auteur
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Universal Music France, position dominante qui avait résilié son contrat avec Blogmusik, éditeur de Deezer, permettant de proposer en streaming et téléchargement licite son catalogue de musique, se voit refuser une procédure de référé par le TGI de Paris pour abus de sa position dominante « qui a pour effet de la priver de revendiquer des mesures d’interdiction fondées sur le droit d’auteur » en l’absence de trouble manifestement illicite. Condamnée à verser 10 000 € au titre de l’article 700, elle a saisi le juge du fond.
(Legalis)
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France : Le juge botte en touche sur la communication de données de connexion
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Le 1er septembre 2011, le juge de la mise en état du TGI de Nanterre s’est considéré incompétent pour statuer sur la question épineuse de savoir si un site de blogs pouvait ou non communiquer des données de connexion de plus d’un an, dépassant donc le délai de conservation des données de l’article 3 du décret du 25 février 2011 applicable aux hébergeurs. En effet, si la demanderesse réclame les données de connexion de l’auteur de la mise en ligne d’un extrait vidéo dans lequel elle apparaît, elle conteste également le statut d’hébergeur de Paperblog, ce qui met en jeu la responsabilité civile du site.
(Legalis)
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France : La modération et la prudence comme limites à l’expression du mécontentement
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Un jugement du 7 juillet 2011 condamne à Montpellier un internaute qui a abusé de sa liberté d’expression. S’il lui est reconnu le droit de dénoncer sur des blogs les défauts d’une maison construite par une entreprise qui a fait faillite et dont les associés en ont recrée une autre, il lui est reproché de ne pas avoir maîtrisé son langage en utilisant des termes diffamatoires tels que vol ou escroquerie, d’avoir reproduit la photographie de l’entreprise, et d’avoir repris l’appellation sociale dans les adresses de ses blogs. Il est tenu de verser 2500 € à la société pour atteinte à son image et 1 000 € au gérant pour son préjudice moral.
(Legalis)
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France : La Cour de cassation valide la saisie de 600 000 documents par la DGCCRF
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La Cour de cassation a confirmé le 29 juin 2011 la régularité de l’autorisation de saisie par la DGCCRF de plus de 600 000 documents, fichiers et messages électroniques, pour une enquête sur le marché du médicament, au siège de la société Schering-Plough, qui y voyait une atteinte à la vie privée et au secret des correspondances d’avocat. La Cour rappelle que les enquêteurs sont eux-mêmes tenus au secret professionnel, et que si l’administration ne peut appréhender que ce qui se rapporte aux actes visés par la saisie « il ne lui est pas interdit de saisir des pièces pour partie utiles à la preuve desdits agissements ».
(Legalis)
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France : L’ordonnance sur requête parfaitement adaptée à l’immatériel
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La cour d’appel de Lyon a expressément affirmé que la procédure sur requête était parfaitement adaptée en matière de logiciel, puisque pour cet outil immatériel, la preuve recherchée peut être détruite instantanément. Selon elle, une mesure prise en référé aurait permis une disparition des preuves immatérielles, le risque étant « d’autant plus grand qu’il existait une mauvaise volonté affichée » de s’expliquer sur Knowbox, le logiciel de Knowlink, que Marketing Hotspot s’était engagé, à faire désinstaller de chez ses clients.
(Legalis)
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France : Un PDG dénigre un prestataire sur son compte Twitter, sa société est condamnée
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La société Zlio a été condamnée par le tribunal de commerce de Paris pour dénigrement par son PDG, sur son « Twitter » personnel, de son prestataire Referencement.com, chargé de la visibilité de la société sur internet. S’il dit avoir agi à titre personnel, la décision du 26 juillet 2011 réfute cet argument au motif qu’il avait été en contact avec le prestataire à titre professionnel, et que ses propos négatifs visaient les prestations insatisfaisantes de son co-contractant. Condamné à verser 10 000 €, au regard de sa notoriété sur internet qui « permet d’être sûr de la portée du dénigrement », la publication du dispositif du jugement est ordonnée à ses frais dans trois journaux, et sur tous les supports dans lequel il s’est exprimé : frais qui ont poussé en septembre à la fermeture de la société Zlio en difficultés.
(Legalis)
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France : Le créateur d’un blog n’engage pas toujours sa responsabilité de producteur
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Les Sages du Conseil Constitutionnel, saisis d’une QPC concernant la responsabilité pénale des acteurs de la communication par voir électronique de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, ont estimé ce 16 septembre que le créateur et producteur d’un blog n’est pas toujours responsable des publications et des commentaires d’internautes sur son site. Dans l’affaire en cause où des franchisés critiquaient la société mère sur le blog de l’un d’entre eux, il convient d’appliquer un « système de responsabilité en cascade », où est d’abord mis en cause le directeur de la publication, puis l’auteur du message, et à défaut seulement le producteur, qui ne peut avoir connaissance des commentaires qu’après leur mise en ligne.
(ITespresso)
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France : Pixmania condamné à verser un million d’euros à l’un de ses vendeurs
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Pixmania a été condamné pour avoir arbitrairement expulsé un e-commerçant de sa marketplace, par rupture abusive du contrat d’adhésion à sa plateforme vendeurs. Le groupe, qui va faire appel, doit verser un million d’euros en réparation de sa perte de chance d’obtenir une levée de fonds et de sa perte de marge, à la société Dimitech, en redressement judiciaire depuis juin 2011, qui avait subitement vu son compte fermé sans notification, en décembre 2010, après deux ans de partenariat et de ventes en progression.
(journaldunet)
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France : L’employeur peut ouvrir les fichiers pornos mais pas les utiliser pour sanctionner
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Le 5 juillet 2011, la Cour de cassation rappelle que « le salarié a droit, même au temps et lieu du travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ». Ainsi, si l’employeur de Gan assurances peut consulter les fichiers qu’un salarié a laissés sur sa messagerie professionnelle sans les identifier comme personnels, il ne peut les utiliser pour le licencier, lorsqu’ils révèlent à leur ouverture un caractère privé, du fait de messages électroniques à caractère érotique et d’une correspondance intime avec une autre salariée.
(Legalis)
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France : Vente liée, un amendement de repli, mais un sujet inévitable
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Dans le projet de loi sur la protection des consommateurs, le parlementaire Lionel Tardy, qui s’était au départ prononcé pour un amendement « anti vente liée », et le rapporteur Fasquelle proposent non plus de découpler les ventes liées, mais simplement d’informer le consommateur sur la possibilité de renoncer à la licence du logiciel et de connaître des modalités de remboursement. Il semble pourtant anormal qu’un consommateur tente le remboursement d’un logiciel, qu’il savait ne pas vouloir dès l’achat de l’ordinateur. L’amendement fait figure de position de repli qui fait donc l’objet d’un débat à suivre !
(PC INpact)
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France : Suspension confirmée de la dénonciation en ligne de salariés
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La Cour d’appel de Caen a confirmé le jugement ordonnant il y a deux ans, suite à la plainte de la CFDT, le référé de suspension de l’utilisation par la société Benoist Girard d’Ethicspoint.com. Le site permettait aux salariés du fabricant de prothèses médicales de dénoncer leurs collègues en faute, au nom de la loi Sarbanes-Oxley applicable à la société mère américaine Stryker. Alors que la Cour justifie le maintien de la suspension par l’atteinte aux droits et libertés des salariés, un constat d’huissier révèle sa non-application. Un jugement au fond est attendu pour cette société, appartenant désormais au groupe Lisi.
(ZDnet)
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France : La loi Informatique et libertés plus contraignante pour les acteurs du net
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Une ordonnance du 24 août 2011 transpose la directive européenne Paquet Télécoms et modifie la loi Informatique et libertés. Parmi les mesures notables, les cookies, microfichiers mouchards téléchargés par les sites sur lesquels un internaute navigue, doivent être préalablement acceptés par lui. Quant aux failles de sécurité, qui entrainent la violation des données personnelles, les opérateurs des services de communications électroniques ouverts au public sont tenus de les inventorier et de les notifier à la Cnil.
(ZDnet)
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France : Nintendo déboutée de sa demande d’interdiction de ventes de linkers
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Une ordonnance de référé a débouté Nintendo de sa demande d’interdire les ventes de linkers sur un site internet, pour défaut d’originalité des logiciels, condition de leur protection par droit d’auteur. La mesure est jugée disproportionnée car la contrefaçon n’est pas établie dans la production de ces cartouches lisant des contenus sur console. Les informations obtenues par les revendeurs en décompilant des logiciels de la console sont nécessaires et respectueuses des limites de l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle. Nintendo est condamné à payer 5 000 € au revendeur pour frais de justice.
(Legalis)
CABINET D’AVOCATS Murielle-Isabelle CAHEN
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