###
USA : Une amende de 1,5 millions de dollars pour dix films pornographiques
+++
Un américain a été condamné à 1,5 millions de dollars pour avoir partagé une dizaine de films pornographiques acquis légalement sur une plateforme de téléchargement. L’internaute avait inséré un marquage dans les fichiers litigieux qui l’identifiait comme le propriétaire des droits.
(01net)
###
USA : Facetime, Apple condamné pour violation de brevets
+++
Les juges texans ont estimé, en première instance, qu’Apple violait dans son logiciel de communication Facetime 4 brevets détenus par VirnetX. Apple est donc condamné à verser 368 millions de dollars à l’entreprise qui a déjà fait condamner Microsoft pour 200 millions et qui a attaqué Nec, Cisco, Avaya… La firme américaine devrait faire appel.
(CNet/ebusiness)
###
USA : Guerre des brevets : Apple débouté en justice face à Motorola
+++
Une cour de justice américaine a annulé la plainte d’Apple contre Motorola. La firme de Cupertino remettait en cause les tarifs des licences d’utilisation de certains brevets technologiques détenues par Motorola, notamment sur les technologies d’écrans tactiles.
(01net)
###
USA : Les tuiles colorées de Windows 8 violeraient un brevet
+++
Une société américaine aurait assigné Microsoft en violation de brevet. En effet, la présentation de Windows 7 et 8 avec les tuiles colorées utiliserait un brevet de la société, portant sur un concept des années 1990. De plus, d’autres demandes de la société sont encore en attente de validation.
(01net)
###
USA : Brevets mobiles : Apple et Google sortent le calumet de la paix
+++
Après un échange de lettres ouvertes entre Apple et Google, des négociations sur les brevets technologiques généraux débutent après de nombreux conflits juridiques. Google précise qu’il préférerait un accord-cadre. Toutefois, les négociations se feront à l’exclusion des brevets portants sur le design.
(01net)
###
USA : Vie privée et Safari : la justice américaine ne redit rien à l’accord entre Google et la FTC
+++
La justice américaine vient de rejeter la demande d’une association de consommateurs, qui jugeait que Google s’en sortait trop bien dans l’affaire du traçage des utilisateurs Safari.
En septembre dernier, l’affaire des réglages de confidentialité de Safari se soldait par une amende de 22,5 millions de dollars de la part de Google. Une association de consommateurs a estimé que ce n’était pas suffisant et attaqué la décision en justice mais s’est vu débouté.
(zdnet)
###
USA : Apple tourne la page
+++
La firme à la Pomme vient d’obtenir un brevet pour un dispositif permettant de « tourner » une page sur un écran tactile. Décrit en 3 phases (illustration dans l’article), le coin corné qu’il faut tirer-glisser, le dessin de la page en train de pivoter sur la reliure et l’affichage en dessous d’une nouvelle page, ce brevet obligera les autres acteurs du livre électronique à trouver autre chose. Ou à payer une licence à Apple.
(Mashable /ebusiness)
###
Amérique du Sud : Apple ne pourra plus utiliser l’appellation iPhone au Mexique
+++
Une société mexicaine a assigné Apple en 2009 en interdiction d’usage de la marque iPhone, une marque similaire, Ifone, existant déjà. La différence d’orthographe n’a pas suffit à éviter la condamnation puisque la prononciation des deux marques est la même. Apple devra, en plus, verser 40 % du fruit des ventes de son Smartphone au Mexique.
(01net)
###
Australie : Comme Yahoo !, Google a été condamné pour diffamation en Australie
+++
Google a été condamné pour diffamation par la cour suprême de l’Etat de Victoria en Australie en tant qu’hébergeur. Le juge a raisonné par analogie en considérant que Google endossait les mêmes responsabilités quant au contenu hébergé qu’une bibliothèque ou un journal pour leur contenu. Google envisage de faire appel estimant que le contenu apparaissant dans les recherches est de la responsabilité des auteurs des sites plutôt que de la sienne.
(01net)
###
Australie : L’Australie renonce à son projet de filtrage du Web
+++
Après plusieurs réformes en ce sens, le gouvernement australien voulait filtrer les sites internet dans le but, au départ, de lutter contre la pédopornographie. Le projet a été finalement étendu à d’autres types de site pour finalement être abandonné car trop coûteux et très contesté. Retour à la case départ pour le gouvernement qui continuera de faire application de la loi déjà existante en la matière et datant de 1997.
(01net)
###
Turquie : Dix hackers turcs devant la justice de leur pays
+++
Le procès de dix pirates informatiques turcs du groupe RedHack accusés de « crimes terroristes », s’est ouvert lundi 26 novembre 2012 devant un tribunal d’Ankara. L’accusation réclame des peines d’emprisonnement allant de 8 à 24 ans. Les dix hommes sont notamment accusés d’appartenir à une organisation terroriste armée, d’avoir obtenu illégalement des documents confidentiels et des renseignements personnels ainsi que d’avoir accédé à des systèmes d’information sans autorisation. RedHack, affilié au groupe international des Anonymous, est accusé d’avoir attaqué des sites de l’armée, de la Direction des renseignements, du Conseil de recherche scientifique et technique de Turquie, de groupes de télécommunications turcs et de la compagnie aérienne turque, Turkish Airlines.
(01net)
###
Europe : Opposabilité des CGV accessibles par un lien : un site n’est pas un support durable
+++
Par un arrêt du 5 juillet 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a énoncé qu’une page internet contenant les conditions générales d’un site, et vers laquelle un lien hypertexte renvoyait au moment de la conclusion de la commande, ne constituait pas un support durable au sens de la directive du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. L’acheteur doit pouvoir consulter les conditions au moment de la commande et être en mesure de les stocker.
(legalis)
###
Europe : La protection des données personnelles unifiée
+++
L’Europe a non seulement établi des règles pour protéger la vie privée des internautes mais elles s’appliquent à l’ensemble des entreprises des pays membres de l’Union… et aussi aux sociétés qui proposent leurs services dans ces pays. Rappels de principaux points et des sanctions prévues, mais aussi des divergences qu’il y a avec les USA.
(JDN /ebusiness)
###
Europe : Finlande, les employés d’un FAI condamné
+++
Parce qu’ils avaient accès à l’infrastructure d’un fournisseur d’accès à Internet, quelques employés avaient dissimulé un serveur de téléchargement illégal parmi les autres machines. A la demande des ayants-droits les autorités ont enquêté mais pas découvert peu de choses. Les condamnations restent donc assez légères.
(PC Inpact /ebusiness)
###
Europe : Brevets : les Pays-Bas déboutent Apple contre Samsung
+++
Le tribunal de La Haye a débouté Apple de sa demande en contrefaçon de son brevet sur la technologie "multi-touch" contre Samsung. Le tribunal a jugé que le constructeur sud-coréen n’a pas enfreint le brevet permettant d’interagir avec plusieurs doigts sur un écran tactile.
(legalnews)
###
Europe : La justice britannique est embarrassée par les réseaux sociaux
+++
Le juge britannique semble éprouvé des difficultés à sanctionner les propos injurieux tenus sur les réseaux sociaux, s’appuyant sur une loi de 2003 interdisant « d’envoyer à quelqu’un un article indécent, terriblement injurieux ou contenant une menace ». De nombreuses condamnations ont été prononcées depuis mais beaucoup concernent notamment des tweet tenant davantage de l’humour noir que du propos injurieux ou menaçant. Un sujet, condamné pour un tweet de ce type, a finalement obtenu l’annulation de sa condamnation pénale en juillet. A la suite de cette annulation et face aux réactions de la doctrine, de nouvelles propositions du parquet devraient voir le jour afin d’adapter la procédure.
(01net)
###
Europe : Réutilisation de données sportives : le droit applicable est celui du lieu du public ciblé
+++
Se prononçant sur une question préjudicielle d’un tribunal britannique quant à la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection du droit du producteur de base de données, la Cour de justice de l’Union européenne. Il répond à un principe de territorialité : le droit applicable est celui du lieu du public visé, d’où s’ensuit la compétence du juge du pays considéré. Autrement dit il faut que la base de données vise le public du pays où elle est réutilisée, que la rémunération fixée par le producteur tienne compte de l’importance de l’activité sur le territoire et enfin le critère de la langue est également retenu.
(legalis)
###
Europe : Déchéance d’une marque communautaire : récupération du nom de domaine
+++
En obtenant de la Première chambre des recours de l’OHMI la déchéance de la marque Alphatrad communautaire pour défaut d’usage sérieux, la titulaire de alphatrad.it va pouvoir récupérer son nom de domaine. Dans une décision du 8 octobre 2012, la juridiction a estimé que les neuf lettres de rappel pour des impayés sur lesquelles figuraient la marque ne sont pas suffisantes pour attester d’un usage sérieux dans l’Union européenne de cette marque.
(legalis)
###
Europe : Les parents pas responsables des téléchargements illicites de leurs enfants
+++
La justice fédérale allemande a considéré qu’à partir du moment où des parents informent leurs enfants sur le caractère illégal de leurs téléchargements et qu’ils ont pris toutes les mesures possibles pour les limiter, leur responsabilité ne peut être recherchée si les faits perdurent. Le 15 novembre 2012, la cour suprême fédérale allemande en a ainsi jugé et a annulé le jugement de première instance condamnant un père de famille pour les téléchargements illégaux de son fils.
(zdnet)
###
Europe : e-Commerce, le changement c’est dans 1 an
+++
La directive européenne qui avait agité le Landerneau du commerce en ligne l’an passé en prévoyant notamment le doublement du délai de rétractation, l’affichage initial du prix final et la disparition des cases pré-cochées devra être appliquée en France dès la fin de l’année prochaine. Sauf à ce que la Fevad obtienne gain de cause.
(La Tribune /ebusiness)
###
Europe : Harmonisation pour l’ensemble des Etats membres du droit des contrats pour les achats sur internet afin d’augmenter la concurrence transfrontalière.
+++
L’Union européenne a adopté l’an dernier la directive (n°2011/83) du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs qui harmonise et complète les règles de protection des consommateurs "pour que le potentiel transfrontalier des ventes à distance ne soit plus entravé". Cette réforme devra être transposée par les Etats membres, dont la France, d’ici au 13 décembre 2013, pour entrer en vigueur au plus tard le 13 juin 2014. Le texte prévoit plusieurs droits et obligations à la charge respectivement du particulier et du commerçant, qui s’appliqueront uniformément dans l’Union européenne.
(net iris)
###
France : Fisc : Google débouté en justice
+++
La Cour d’appel de Paris a rejeté la demande de Google tendant à annuler des perquisitions et saisies menées par le fisc dans les locaux de Google France à la suite d’un contrôle. Le géant américain est suspecté de ne pas avoir rempli ses obligations fiscales grâce à l’intermédiaire de l’une de ses filiales et devrait maintenant plusieurs millions d’Euros au fisc.
(01net)
###
France : Radioblog, condamnation confirmée
+++
Le site qui permettait aux internautes de diffuser sans l’autorisation des auteurs et interprètes leurs œuvres sur le web avait été condamnée à verser aux représentants des musiciens 1 million d’euros. Arrivé en Cassation, l’entreprise a vu la décision des instances précédentes confirmée.
(IT Espresso/ebusiness)
###
France : Six mois fermes pour le hacker qui a piraté 17 000 smartphones
+++
Un jeune hacker amiénois, génie de l’électronique, avait développé plusieurs virus pour smartphone, qui ont touché environ 17 000 appareils. Il a été poursuivi pour escroquerie et atteinte à un système automatisé de données. Encourant 5 ans de prison, le hacker a finalement été condamné à 6 mois fermes avec port de bracelets électronique.
(01net)
###
France : Cassation : les sites de télévision de rattrapage obtiennent gain de cause contre M6
+++
Dans un arrêt du 31 octobre 2012, la Cour de cassation a donné confirmé une décision d’appel portant sur un litige qui opposait Métropole Télévision (M6) à des sites de télévision de rattrapage. Il a été jugé que ces sites n’étaient pas soumis aux conditions générales de ventes puisqu’il n’y avait pas consenti. Les juges ont également considéré que Métropole Télévision n’apportait pas les éléments nécessaires prouvant la violation des droits de reproduction et de représentation, la violation des droits en tant que producteur de base de données et le comportement parasitaire tiré du détournement du processus normal de navigation.
(legalis)
###
France : Paperblog ne commet pas d’actes de parasitisme envers Over-blog
+++
Le fait d’attirer sur son site des blogs hébergés par d’autres dans le but de leur assurer une meilleure visibilité sur le web ne constitue pas une activité parasitaire, a jugé le tribunal de commerce de Paris le 12 juillet 2012. La société JFG Networks qui édite le portail Over-blog dont la publicité est la principale source de revenus de son activité d’hébergeur de blogs n’a pas pu démontrer que Paperblog avait promu ses prestations de manière déloyale.
(legalis)
###
France : Syreli permet d’obtenir le transfert ou la suppression d’un nom de domaine
+++
Depuis près d’un an, le système de résolution de litiges de l’AFNIC, appelé Syreli, permet à toute personne de contester l’enregistrement d’un nom de domaine en ".fr" ou ".re", et exiger son non renouvellement ou sa suppression, dès lors qu’il s’agit d’un nom de domaine créé ou renouvelé après le 1er juillet 2011. Il existe plusieurs moyens de protéger les noms de domaines gérés par l’AFNIC. La cour d’appel de Paris a estimé, par un arrêt du 19 octobre 2012, que les pratiques de l’AFNIC étaient conformes et qu’il n’y avait pas d’obligation de bloquer ou geler les noms de domaines sur simple signification de l’assignation.
(Net-iris)
###
France : Un blogueur condamné pour atteinte à la vie privée
+++
La cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d’un blogueur strasbourgeois ayant propagé des rumeurs sur Martine Aubry à verser un euro de dommages et intérêts à l’intéressée pour atteinte à la vie privée, sans retenir la diffamation, la cour estimant que les propos ne relevant pas de l’infraction.
(zdnet)
###
France : Le Point fait condamner le site jeanmarcmorandini.com
+++
La société éditrice du site Internet de Jean-Marc Morandini a été condamnée le 9 novembre 2012 par la cour d’appel de Paris à verser 50 000 euros de dommages et intérêts au Point pour « concurrence déloyale ». Le Point avait assigné le présentateur pour contrefaçon de droits d’auteur et de marques et concurrence déloyale. Toutefois, seule la société éditrice a été condamnée.
(01net)
###
France : Les Vieilles Charrues obtiennent la condamnation de Viagogo.fr
+++
Par un arrêt du 6 novembre 2012, la cour d’appel de Rennes a précisé la loi du 27 juin 1919 relative aux manifestations subventionnées par l’Etat. Les subventions s’entendent également des avantages octroyés par les collectivités : de fait, les festivals locaux soutenus par les collectivités sont soumis à la loi. En l’espèce, un site de vente de billets s’est vu condamné pour avoir vendu des billets pour un tel festival à un prix supérieur que leur valeur faciale, ce qu’interdit la loi concernant les festivals subventionnés par l’Etat.
(legalis)
###
France : Diffamation en ligne : procédure abusive contre l’UMP
+++
Une assignation en diffamation doit respecter un certain formalisme sans lequel elle ne peut aboutir faute d’être suffisamment sérieuse. Une candidate à un mandat de député. Par une ordonnance de référé du 23 octobre 2012 le tribunal de grande instance de Nevers a condamné une candidate à un mandat de député à verser une réparation à l’UMP, n’ayant pas respecter le délai de prescription.
(legalis)
###
France : Eléments permettant d’exclure le détournement de clientèle en cas de démission
+++
Est licite le fait de mentionner son numéro de portable dans des e-mails professionnels puis de laisser un message d’absence indiquant ses nouvelles coordonnées. En l’espèce, un avocat collaborateur d’avocat avait pour habitude de mentionner dans les e-mails adressés aux clients du Cabinet, son numéro de téléphone portable, afin que les destinataires puissent le joindre à tout moment. A la suite de sa démission, il a laissé, le jour de son départ, un message d’absence indiquant ses nouvelles coordonnées. Le Cabinet a assimilé cette pratique à un acte de détournement de clientèle mais la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 31 octobre 2012, qu’elle ne pouvait en soi constituer une pratique de concurrence déloyale.
(net iris)
###
France : SMS à 125.000 euros et tribunal
+++
A réception d’un message court trop beau pour être vrai, une habitante de Tarascon a vraiment cru qu’elle avait gagné 1/4 de million d’euros et s’est dépêchée de suivre les instructions et d’appeler un numéro surtaxé. Finalement, elle est revenue à la raison et a mandaté un avocat pour faire valoir ses droits. Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, "… l’organisateur d’un jeu publicitaire ou d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l’existence d’un aléa s’oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer". L’issue de l’affaire pourrait être assez lucrative pour la victime. Rappels sur la réglementation relative aux jeux et concours dans l’article.
(PC Inpact /ebusiness)
###
France : Vol de carte bancaire avec code : faute lourde de la victime
+++
Le porteur d’une carte bancaire manque à ses obligations contractuelles et commet une faute lourde, engageant sa responsabilité, en laissant sa carte bancaire et son code confidentiel dans la boîte à gants de son véhicule, a estimé la Cour de cassation dans un arrêt du 16 octobre 2012. Elle apporte ainsi des précisions sur la notion de faute lourde du titulaire d’une carte bancaire. La Cour considère par ailleurs que la responsabilité de la banque ne peut être engagée pour manquement à son obligation de surveillance, s’il n’y avait pas d’anomalies apparentes sur le compte bancaire.
(legalis)
###
France : Le directeur de la publication du forum lesarnaques.com condamné pour diffamation
+++
La cour d’appel de Montpellier, par un arrêt du 14 novembre 2012, a condamné le directeur de la publication du site Lesarnarques.com pour diffamation envers Le partenaire européen, périodique d’annonces immobilières. C’est son absence de bonne foi qui lui est reproché mais qui aurait pu constituer une cause exonératoire de responsabilité.
(legalis)
###
France : Liens promotionnels et utilisation de mots clés identiques à des marques
+++
La Cour de cassation confirme la licéité du service Adwords de Google permettant d’afficher des liens commerciaux en utilisant le nom d’une marque. Selon l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 septembre 2012, il n’y a pas de contrefaçon de marque ni d’atteinte aux droits d’une société par le service de liens commerciaux de Google. Est légal l’achat d’espaces publicitaires sur internet à partir de mots clés composés de noms de marques, et l’affichage de liens commerciaux dans un encart spécifique de la page de recherche, renvoyant l’internaute qui le consent, vers les sites internet de sociétés concurrentes.
(net iris)
CABINET D’AVOCATS Murielle-Isabelle CAHEN
93 rue Monge 75005 PARIS
http://www.facebook.com/pages/Avocat-Paris-Murielle-Cahen/198098980238926?sk=wall
Tél : (33) 1 43 37 75 63
Fax : (33)1 43 31 66 27