Etats-Unis : « AT&T » brevette un système de destruction des emails
+++
Le géant américain des télécommunications vient de déposer un brevet pour un système de destruction programmée des courriels, afin qu’il ne reste plus de trace au bout du délai choisi. Le concept n’est pas nouveau, mais entre la prise de conscience des internautes et la puissance d’AT&T ce dispositif pourrait trouver le succès.
(Cnet/ebusiness)
###
Etats-Unis : E-Books, Apple est jugé coupable d’avoir artificiellement augmenté le prix des livres électroniques
+++
Apple est jugé coupable d’avoir artificiellement augmenté le prix des livres électroniques, afin de préserver ses marges et ne pas casser le marché, en forçant les éditeurs à pratiquer des tarifs élevés. Cependant, Apple va faire appel. Les éditeurs ayant passé un accord, ils étaient juste témoin dans l’affaire.
(PC impact/ebusiness)
###
Etats-Unis : Apple en procès autour de Siri
+++
Une entreprise chinoise, dénommé « Zhizhen », assigne Apple au tribunal au motif que Siri violerait des brevets qu’elle détient. Apple argumente notamment que si les 2 produits arrivent bien au même résultat, les technologies pour y parvenir sont différentes.. C’est la seconde affaire du genre à laquelle Apple est confrontée..
(The register/e-business)
###
Etats-Unis : E-books, Apple a été reconnu coupable d’entente illicite sur les prix
+++
Une juge « new yorkaise » a reconnu Apple coupable d’entente illicite sur le prix des ebooks avec les principaux éditeurs du marché. Apple était poursuivi par le gouvernement américain qui l’accusait d’avoir orchestré, dans les mois précédant la sortie de l’iPad, une entente entre les grands éditeurs américains leur ayant permis d’augmenter le prix des livres électroniques par rapport aux 9,99 dollars fixés par Amazon pour les nouveautés et les best-sellers. Les titres étaient généralement proposés à 12,99 ou 14,99 dollars.
(01 net)
###
Etats-Unis : Apple renonce à poursuivre Amazon sur l’usage du nom "App Store"
+++
Apple et Amazon ont mis fin à leur litige judiciaire sur l’utilisation de l’appellation "App store" pour leurs magasins d’applications disponibles en ligne respectifs. La querelle judiciaire avait commencé lors qu’Amazon avait, en 2011, ouvert son propre magasin "App Store" d’applications en ligne pour les smartphones Android et ses tablettes Kindle. Lors d’une précédente décision judiciaire, en janvier 2013, Apple n’avait pas établi qu’Amazon avait effectivement trompé une partie importante de sa clientèle en usant de cette appellation.
(01 net)
###
Etats-Unis : Microsoft porte plainte contre les douanes américaines au sujet de Motorola
+++
Microsoft reproche aux douanes américaines de en pas appliquer une interdiction d’importation décrétée par l’International Trade Commission (ITC) à l’encontre de certains smartphones Motorola qui enfreignent un de ses brevets. En mai dernier, l’ITC reconnaissait que certains smartphones Motorola enfreignaient un brevet Microsoft de 1998 portant sur la synchronisation des contacts et des courriels entre les PC et les appareils mobiles. Conséquences, les terminaux Motorola concernés furent frappés d’une interdiction d’importation.
(zdnet)
###
Etats-Unis : Les géants du Net s’accordent pour porter un coup fatal aux sites pirates
+++
Quelques grands noms du Net, tels Yahoo !, AOL, Google et Microsoft, viennent de porter un coup dur au piratage en ligne en frappant là où ça fait mal : aux bourses. Ce sont en l’occurrence les revenus publicitaires dont vont à termes privés les sites hébergeant des contenus piratés ou pointant vers de tels fichiers. Leur couper les vivres ou en tout cas réduire l’afflux d’argent pour mettre à mal leur modèle économique.
(01net)
###
Etats-Unis : AT&T brevette la mise sur écoute des connexions au Net pour protéger le copyright
+++
AT&T, opérateur historique aux Etats-Unis, aurai trouvé deux brevets qui pourraient changer la donne pour la plupart des internautes.. Le premier, déposé en décembre 2009 et publié le 4 juin dernier, permettrait à l’opérateur de surveiller et pister les flux de données liés au trafic sur les réseaux P2P. Le second brevet, déposé en juin 2010, serait « Une méthode et un système permettant de détecter la transmission de contenu pré-identifié, comme les éléments copyrightés, sur le réseau d’un FAI. ».
(01 net)
###
Etats-Unis : Trop de porno via Apple ?
+++
Un avocat du nom de Chris Sevier a déposé une plainte devant un tribunal de district de Nashville à l’encontre de Apple. Il ne comprend pas pourquoi Apple ne propose pas un filtrage par défaut des contenus pornos sur ses terminaux et services, considérant ainsi qu’Apple favorise une concurrence déloyale entre sa femme et les stars du porno sur Internet. Précisons également qu’en 2011, la Cour Suprême du Tennessee a radié l’avocat plaignant en raison de « troubles mentaux ou de sa maladie ».
(itespresso)
###
Etats-Unis : Condamnée pour piratage de MP3, elle refuse de travailler pour la RIAA
+++
En 2007, un procès avait fixé à Jammie Thomas-Rasset 220 000 dollars d’amende pour piratage. Le juge en charge de l’affaire à l’époque avait lui-même annulé le jugement qu’il trouvait trop « disproportionné » et « accablant ». Deux autres procès avaient suivi, la voyant condamner à payer 1,92 million puis 1,5 million de dollars à la RIAA. Aussi, en contrepartie d’un effacement d’une partie de son ardoise, la RIAA, l’association qui défend les intérêts des ayants droits de la musique aux Etats-Unis, lui propose de travailler pour elle. Ou tout au moins de figurer dans une campagne vantant les mérites des plates-formes anti-pirates de la RIAA, ce qu’elle a refusé. (01 net)
###
Europe : Vol de données sur internet : obligation de transparence
+++
Le règlement (n°611/2013) du 24 juin 2013 impose, à compter du 25 août 2013, aux opérateurs de services de télécommunications et aux fournisseurs de services internet, de suivre en cas de perte, de vol ou de violation des données électroniques à caractère personnel de leurs clients, une nouvelle procédure d’information. En France, l’autorité à informer est la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). (Net-Iris)
###
Europe : Cyber crimes, l’UE durcit le ton
+++
Les députés européens devraient valider définitivement la mise à jour d’une circulaire datant de 2005 et relative à la cyber criminalité. Le nouveau texte est plus précis quant aux infractions et il détaille les condamnations pour chacun des cas. Il introduit également la notion de prise de contrôle via un « botnet » et définit les peines et amendes associées. Les états membres auront alors deux années pour la transposer dans leur législation nationale.
(Computer World/ebusiness)
###
Europe : IPCom fait payer Deutsche Telekom
+++
L’opérateur allemand était assigné en justice par IPCom, une entreprise spécialisée dans le rachat de propriété intellectuelle et qui ne produit pas grand-chose d’autre que des procès pour toucher des royalties. La société Deutsche Telekom a préféré passer un agrément discret en centaine de millions de dollars plutôt que d’aller au tribunal.
(Cellular News/ebusiness)
###
Europe : Amazon et la copie privée
+++
Depuis des années le géant du e-commerce refusait de verser à l’organisme gestionnaire autrichien la taxe relative à la copie privée des supports de stockage vierges. La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de juger que le dispositif est tout à fait légal et qu’Amazon doit payer, y compris les arriérés. Les autres sont prévenus.
(Ecran/ebusiness)
###
Europe : Voyage en ligne, l’Europe va renforcer les droits du consommateur
+++
La commission de Bruxelles va adapter à l’ère de l’Internet, la directive de 1990 applicable aux voyages à forfait achetés en agence classique. Celle-ci protège les clients qui réservent, en agence, des forfaits de vacances « préarrangés » incluant au minimum transport et hébergement. Ces propositions visent à renforcer les droits d’annulation, contrôler les suppléments de prix, avec la fixation d’un plafond de 10% pour les majorations, assurer une information concernant la responsabilité et garantir des voies de recours pour obtenir une indemnisation en cas de vacances gâchées. Ce sont 120 millions de voyageurs en Europe qui sont concernés par ces mesures, qui doivent encore être soumises pour approbation aux Etats membres et au Parlement européen.
(01 net)
###
Europe : Bientôt des peines planchers pour les cybercriminels en Europe
+++
Le 4 juillet dernier, le Parlement européen a voté le projet de directive de la Commission européenne, relative aux attaques informatiques : deux ans de prison pour pirater un système d’information, trois ans pour gérer un botnet. Le texte doit encore être adopté par le Conseil, mais ce sera une formalité. Les états membres auront ensuite deux ans pour transposer la directive dans le droit national.
(01 net)
###
Europe : CJUE, précision sur l’usage sérieux d’une marque
+++
L’usage sérieux d’une marque est constitué alors même qu’elle est utilisée uniquement en tant qu’élément d’une marque complexe.
(Legalnews)
###
Europe :Demande d’enregistrement d’une marque et mauvaise foi
+++
Pour la Cour européenne, la notion de "mauvaise foi", au sens de la directive (nº 2008/95/CE) sur les marques, constitue en réalité une notion autonome du droit de l’Union qui doit être interprétée de manière uniforme dans l’Union européenne. Pour établir la mauvaise foi, il convient de prendre en considération tous les facteurs pertinents propres au cas d’espèce et existants lors des faits..
(NetIris)
###
Europe : Amazon doit acquitter la redevance pour copie privée
+++
La Cour européenne de l’UE a validé le système de rémunération pour copie privée autrichien, proche du nôtre, dans un arrêt du 11 juillet 2013. Selon la Cour, peut être compatible avec la directive relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, le dispositif qui prévoit une redevance pour copie privée à la mise en circulation à des fins commerciales et à titre onéreux de supports d’enregistrement destinés à servir à toute reproduction, accompagné d’un droit à remboursement effectif.
(Legalis)
###
France : Des courriels et fichiers sont présumés professionnels en l’absence de mention particulière
+++
Même provenant de la messagerie privée du salarié, les fichiers trouvés sur le disque dur professionnel sont par principe professionnels et consultables par l’employeur. Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 19/06/2013, des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur professionnel, mis à disposition du salarié par l’employeur, ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’il émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié..
(Net-Iris)
###
France : La vente de la cigarette électronique est juridiquement encadrée
+++
Un amendement au projet de loi sur la consommation interdit la vente aux mineurs de l’e-cigarette et encadre sa commercialisation. En effet, L’article 17 ter du projet de loi sur la consommation, proposé par le député Jean-Louis Touraine, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, interdit la vente aux mineurs de moins de 18 ans de la cigarette électronique et des produits dérivés.
(Net-Iris)
###
France : Prism, les premières plaintes
+++
La Fédération Internationale des Droits de l’Homme et la Ligue des Droits de l’Homme vont déposer une plainte à Paris contre Google, Yahoo !, Apple et les autres qui ont été identifiés comme ayant fourni des informations à la NSA. Reste donc à voir sur quoi cela va déboucher.
(01net/ebusiness)
###
France :Le site de rencontre Fuckbook, attaqué par Facebook
+++
Facebook a fait condamner à Paris, "Fuckbook.fr", un site de rencontres pour adultes, exploité par une société française, qui va devoir fermer.. Les juges ont estimé que la société française portait effectivement atteinte à la renommée de Facebook.
(01 net)
###
France : Tweets antisémites,Twitter a livré des données à la justice française
+++
Twitter a fourni à la justice française les données susceptibles de permettre l’identification d’auteurs de tweets antisémites. Une plainte avait été déposée. C’etait la conséquence directe et logique de la décision récente de la cour d’appel de Paris qui avait débouté le réseau de micro-blogging. Cette décision l’obligeait à communiquer à cinq associations de défense des droits de l’homme, les informations concernant les auteurs de tweets racistes ou antisémites, qui ont défrayé la chronique à l’automne 2012.
(01 net)
###
France : 4G, le Conseil d’Etat rejette le référé de Free contre Bouygues Telecom
+++
Le Conseil d’Etat a rejeté le référé de Free Mobile de suspendre l’autorisation accordée à Bouygues Telecom de réutiliser son réseau 1800 MHz en 4G. Le juge des référés a estimé que la décision de l’Arcep ne présentait pas d’effets anticoncurrentiels, dès lors que chaque opérateur mobile est en mesure de déployer un réseau 4G grâce aux fréquences dont il dispose déjà ou dont il pourra disposer dans la bande 1800 MHz.
(01 net)
###
France :La Corse obtient, à son tour, son propre nom .corsica sur Internet
+++
La Corse dispose désormais de sa propre extension de nom de domaine sur internet. D’ici un an, entreprises, associations et particuliers pourront disposer d’une adresse e-mail ou ouvrir un site se terminant par ".corsica".
(01 net)
###
France : Hadopi, la coupure de l’accès à Internet est supprimée
+++
Le décret d’application abrogeant la coupure d’accès à internet en cas de téléchargement illégal a été publié au Journal Officiel. La ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, avait annoncé il y a quelques semaines la publication rapide de ce décret. Cette suppression avait été préconisée par le rapport Lescure sur l’acte II de l’exception culturelle.
(01 net)
###
France : Action en contrefaçon intentée par la Spedidam pour des adhérents décédés
+++
Une société de gestion ne peut intenter une action en contrefaçon pour un adhérent décédé, sauf si un héritier lui en donne le mandat.
(legalnews)
###
France : Affaire Bettencourt, condamnation de la presse pour atteinte à la vie privée
+++
Par trois arrêts du 4 juillet 2013, la cour d’appel de Versailles a ordonné à Mediapart, le Point et des journalistes de supprimer toute citation des enregistrements de l’affaire Bettencourt, et les a condamnés pour atteinte à l’intimité de la vie privée.
(legalnews)
###
France : Demande d’insertion d’une réponse dans un journal municipal
+++
Un administré est en droit de demander l’insertion d’une réponse dans le journal municipal au sein duquel a été publié le dispositif d’un arrêt ayant donné satisfaction à la commune à ses dépends, même si cette publication ne s’accompagne d’aucun commentaire.
(legalnews)
###
France : Youtube : notification préalable, même pour les contenus déjà signalés
+++
Dans un arrêt du 21 juin 2013, la cour d’appel de Paris a rappelé que l’hébergeur, qui n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance, n’a pas à retirer un contenu sans notification préalable, même s’il a déjà fait l’objet d’un signalement.
(legalis)
###
France : Obligation d’identification de la publicité : 4ème liquidation d’astreinte pour Leguide.com
+++
Leguide.com vient à nouveau d’être condamné à payer une liquidation de l’astreinte, fixée à 25 000 €, par un jugement du juge de l’exécution du TGI de Paris du 18 juin 2013.
(legalis)
###
France : Google n’est pas responsable des suggestions litigieuses
+++
Dans un arrêt du 19 juin 2013, la Cour de cassation a tranché négativement la question de la responsabilité de Google pour les suggestions à caractère injurieux ou diffamatoire de son moteur de recherche.
(legalis)
###
France : Isabel Marant autorisée à retirer elle-même d’un site les annonces de contrefaçons de ses créations
+++
Par une ordonnance rendue le 20 juin 2013, le TGI de Paris a homologué un accord transactionnel qui autorise la créatrice de mode Isabel Marant à retirer elle-même du site américain iOffer les annonces pour la vente de biens contrefaisant ses droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, marque et dessins et modèles)..
(legalis)
###
France : Cloud computing, l’UMP obtient gain de cause contre Oracle
+++
Le parti politique avait signé un contrat de cloud computing avec Oracle, en vue de la mise à disposition d’un logiciel de gestion de base de données nominatives. L ’UMP qui souhaitait changer de prestataire de cloud a voulu récupérer ses données, mais le parti s’est trouvé confronté à une impossibilité technique en raison d’un bug sur la 20ème version du logiciel. En référé, le TGI de Nanterre a envisagé deux injonctions.
(legalis)
###
France : Un fichier non déclaré à la Cnil est illicite
+++
Dans un arrêt très court du 25 juin 2013, la Cour de cassation affirme sans ambiguïté qu’un fichier d’adresses qui n’a pas été déclaré à la Commission nationale de l’informatique et libertés a un objet illicite. Il est donc nul. La cour suprême se fonde sur l’article 1128 du code civil qui prévoit qu’« il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions ».
(legalis)
###
France : Condamnation pour la reproduction d’un tableau de paysage sur un site de charcuterie
+++
Les propriétaires d’une charcuterie qui ont acquis un tableau représentant un paysage ne détiennent pas les droits leur permettant de le reproduire sur leur site internet et leur publicité. Par un jugement du 21 juin 2013, le TGI de Paris les a condamnés à verser à l’artiste-peintre 3 000 € de dommages-intérêts pour atteinte aux droits patrimoniaux en raison de la reproduction du tableau, alors qu’ils n’étaient pas titulaires des droits d’auteur sur le tableau.
###
France : « Prism » porte-t-il atteinte aux droits de l’Homme ?
+++
La FIDH et la LDH ont recours à la justice française contre Prism. Les deux organisations qui défendent les droits de l’Homme dans le monde ont déposé plainte contre X auprès du tribunal de grande instance de Paris pour « atteinte aux données personnelles »..
(itespresso)
###
France : Les médicaments vendus en ligne, c’est parti !
+++
L’ouverture de ce marché, est organisée par un récent arrêté de la ministre de la Santé Marisol Touraine, en date du 20 juin 2013. Il est cependant très encadré et ne concerne que les 4000 médicaments vendus sans ordonnance.
(pcimpact)
###
France : Maif contre IBM : la Cour de cassation annule l’arrêt de la cour de Poitiers
+++
La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 juin 2013, vient d’invalider la décision de la cour d’appel de Poitiers. La Cour de cassation rappelle en l’espèce que la novation ne se présume pas.
(legalis)
###
France : La protection industrielle au service de la compétitivité
+++
La propriété industrielle et son impact sur la compétitivité des entreprises font l’objet d’une communication en Conseil des ministres en date du 17 juillet 2013, dans laquelle la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif rappelait la nécessité de "valoriser les actifs immatériels".
(Net-Iris)
###
France : Simplification de la vie des entreprises : un choc pour la dématérialisation
+++
Aides publiques va ouvrir un service en ligne donnant accès à l’ensemble des aides aux entreprises. Ce service ouvrira fin juillet 2013, via le site www.economie.gouv.fr, et proposera à l’entreprise un ensemble des aides disponibles. Un service personnalisé orientant l’entreprise vers les aides auxquelles elle peut prétendre sera mis en œuvre au premier semestre 2014.
###
CABINET D’AVOCATS Murielle-Isabelle CAHEN
Spécialiste en droit de l’informatique et droit de l’internet
93 rue Monge 75005 PARIS
http://www.facebook.com/pages/Avocat-Paris-Murielle-Cahen/198098980238926?sk=wall