Projet de nouvelles mesures contre les publicités non sollicitées par voie de courrier électronique.L’actualité juridique du marketing Internet par Murielle Cahen
Il s’agit d’une sélection des brèves concernant l’activité marketing Internet issue des "brèves du mois" la lettre d’information mensuelle de Maître Murielle Cahen :
Projet de nouvelles mesures contre les publicités non sollicitées par voie de courrier électronique.
De nouvelles mesures ont été introduites sur la publicité par voie
électronique dans le cadre du projet de loi sur l’économie numérique, ayant
pour objet de transposer la directive du 8 juin 2000 sur le commerce
électronique.
L’article 12 du projet prévoit " qu’est interdite la prospection directe, au
moyen d’automates d’appel, télécopieurs et courriers électroniques, de toute
personne physique ou morale qui n’a pas exprimé son consentement préalable à
recevoir de tels appels ou courriers électroniques. (.). Dans tous les cas,
il est interdit d’émettre des courriers électroniques à des fins de
prospections directes en dissimulant l’identité de la personne pour le
compte de laquelle la communication est émise ou dont l’objet est sans
rapport avec la prestation ou le service proposé sans fournir la possibilité
de s’opposer aux envois ultérieurs par retour du courrier électronique. " Ce
système correspond à " l’opt-in "
(ddg)
Pere-noel.fr abandonne les poursuites contre defense-consommateur.org
Les fondateurs de l’association de consommateurs n’auront pas à verser les
80 000 euros qu’ils avaient été condamnés à payer pour diffamation en raison
des propos tenus sur les forums de leur site, le 28 mai 2002.
Pere-Noel.fr renonce aux dommages et intérêts, et en échange
defense-consommateur.org affiche pendant trois mois, sur sa page d’accueil,
le message suivant :
" Cette décision fait suite au changement de direction de la société, la
nouvelle équipe s’étant donnée comme priorité d’apurer l’ensemble des
litiges clients et de mettre en place une nouvelle politique commerciale
axée sur le respect et la satisfaction de ses clients. Pere-noel.fr invite
donc les clients qui le désirent à prendre contact par e-mail à l’adresse
natacha@pere-noel.fr. "
(01)
Un nouveau rapport de la CNIL
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), a publié
un rapport sur le spam, et alerté la justice à propos de cinq sociétés
émettrices de spams
Le but est essentiellement dissuasif car la Commission n’a pas encore de
pouvoir de sanction.
Un nouveau régime fiscal pour les sites Internet ?
L’idée serait d’assimiler les dépenses de création, ou d’acquisition, des
entreprises pour leurs sites Internet à celles engagées pour les logiciels.
Cette mesure aurait pour effet de permettre l’amortissement accéléré sur une
durée de douze mois des sites acquis et la déduction immédiate, sous forme
d’amortissement exceptionnel, des dépenses de création de sites.
Jusqu’à présent, selon une jurisprudence du Conseil d’Etat, les dépenses
touchant à la création de sites Internet ou à l’acquisition de noms de
domaine se traduisent en éléments d’actif pour la société et ne peuvent pas
être inclus dans les charges déductibles.
Le texte, n’est encore qu’une ébauche rédigée par la direction de la
législation fiscale(01net)
Prescription sur Internet
Le Tribunal de grande instance de Paris a précisé dans un jugement du 3
juillet 2002que la partie qui invoque la prescription de l’action fondée sur
les dispositions de la loi de 1881 doit en rapporter la preuve. Le tribunal
précise qu’il ne faut pas confondre "la date d’accessibilité du site et la
date de mise en ligne du texte et, partant, le support du message et son
contenu.
Mais, la preuve de la date de mise en ligne d’un texte est, à ce jour,
difficile voire impossible à rapporter.
( forum)
La prestation d’hébergement comprend le référencement DNS d’un nom de domaine
Par jugement du 21 juin 2002, le TGI de Paris a considéré que n’était pas
responsable de contrefaçon l’hébergeur qui assure par le biais de ses
serveurs "DNS" un lien entre un nom de domaine contrefaisant et le site
qu’il héberge.(legalis)
Identité de noms de domaine : examen du contenu des sites
Pour apprécier le risque de confusion entre le site Internet "ladresse.fr"
et le site "ladresse.com", le TGI, par jugement du 12 novembre 2002, a
analysé leur contenu et a retenu la quasi-identité des signes ainsi que la
similarité des activités proposées (prestations immobilières / agences
immobilières) et dès lors le risque de confusion. Toutefois, le magistrat
n’a pas ordonné le transfert du nom de domaine "ladresse.fr" car il ne
présentait plus à ce jour de "prestations similaires ou identiques à celles
désignés par la marque".
( legalis)
L’usage, condition d’opposabilité d’un nom de domaine à une marque
S’il n’a pas été exploité, un nom de domaine enregistré avant le dépôt d’une
marque par un tiers ne peut constituer un droit antérieur à cette marque.
(jugement du 9/7/2002)
Contrefaçon par utilisation d’une marque concurrente comme balise méta
Le TGI de Paris a jugé, le 29 octobre 2002, que la reproduction sans
autorisation par une société de la marque d’un de ses concurrents sur la
page source, comme meta name, de son site Internet était constitutif de
contrefaçon et d’atteinte au nom commercial de la société concurrente.
La réparation du préjudice, a été évalué à 8000 euros.( legalis)
Projet de nouvelles mesures contre les publicités non sollicitées par voie de courrier électronique.
De nouvelles mesures ont été introduites sur la publicité par voie
électronique dans le cadre du projet de loi sur l’économie numérique.
L’article 12 dudit projet prévoit " qu’est interdite la prospection directe,
au moyen d’automates d’appel, télécopieurs et courriers électroniques, de
toute personne physique ou morale qui n’a pas exprimé son consentement
préalable à recevoir de tels appels ou courriers électroniques. (.). Dans
tous les cas, il est interdit d’émettre des courriers électroniques à des
fins de prospections directe en dissimulant l’identité de la personne pour
le compte de laquelle la communication est émise ou dont l’objet est sans
rapport avec la prestation ou le service proposé sans fournir la possibilité
de s’opposer aux envois ultérieurs par retour du courrier électronique. "
Ce système correspond à " l’opt-in " car il appartient à celui qui émet ce
type de courrier de proposer à celui à qui il les envoie, de ne plus en
recevoir, par le biais d’un simple clic.
La plus haute instance judiciaire d’Australie a rendu un jugement qui risque
d’avoir des implications mondiales concernant ce qui peut être publié sur
l’Internet et d’y limiter la liberté d’expression.
La Haute cour a décidé à l’unanimité que les responsables de la publication
d’informations dénoncées pour leur caractère diffamatoire relevaient des
tribunaux du pays où ces informations sont lues et non du pays d’où elles
sont diffusées.
L’idée est qu’une plainte en diffamation doit être examinée là où la
personne qui s’estime diffamée à sa réputation à défendre.
La cour australienne ne s’est pas prononcée sur le contenu même de la
plainte.
Les autorités russes ont donné l’ordre à l’entreprise Veda-Sistema,
productrice de Vodka, de fermer son site web et de stopper toutes publicités
sur le réseau des réseaux. Un site web qui doit se plier à la loi russe qui
interdit toute forme de publicité pour les alcools dans la rue, à la radio
ou à la télévision. Une autre société, Livia, a fermé volontairement son
site web au début du mois pour éviter d’éventuel problème.
(zataz)
Des sociétés de courtage en bourse de Wall Street ont été condamnées à
1.65 millions de $ chacune pour n’avoir pas correctement protégé des
communications par email.
Le 5 décembre 2002, le président George W. Bush a donné son accord pour la
création du nom de domaine destiné aux enfants.
Le but du ".kids.us" est de créer un ensemble de sites qui banniront les
liens vers des sites peu indiqués pour les chères têtes blondes américaines.
Les sites en ".kids" devraient se lier les uns aux autres, formant une
boucle fermée sur laquelle les parents pourront laisser leurs enfants surfer
l’esprit tranquille. (internet actu)
Aol a gagné son procès contre la société américaine de marketing direct CN
Productions, accusée d’avoir envoyé aux abonnés d’AOL près d’un milliard
d’e-mails non sollicités faisant de la publicité pour des sites à caractère
pornographique. En conséquence, le tribunal du district est de l’Etat de
Virginie, qui suit l’affaire depuis 1998, a décidé d’accorder à AOL 7
millions de dollars de dommages et intérêts. Une décision qui fait date
puisqu’elle est la première à appliquer la nouvelle loi de l’Etat de
Virginie sur le spam, prévoyant une amende de 25.000 dollars pour chaque
jour de spam.
(journaldunet)
Un américain de 48 ans vient d’être condamné à 15 mois de prison pour avoir
piégé 180 clients eBay et réussi à détourner 153 000 dollars en vendant des
objets fantômes.
(.zataz)
La cour de justice californienne a obligé le site Nissan.com a cesser ses
actions commerciales. Ici pas question du site officielle de la marque
"française" du même nom mais d’un site parasite. Le tribunal a donc tranché
obligeant la société informatique Nissan à fermer son site pour concurrence
déloyale.
(zataz)
Un étudiant mécontent de recevoir 138 courriers électroniques non sollicités
de la part d’une société vient d’engager des poursuites à son encontre afin
d’obtenir des dommages-intérêts destinés à être reversés à une association
de charité américaine. Cet étudiant se fonde sur la loi anti-spam
californienne de 1998 qui peut condamner les expéditeurs à 50 dollars
d’amende pour chaque courrier envoyé ne respectant pas les règles fixées.
(vivrelenet)
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