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L’actualit ? juridique du marketing Internet par Murielle Cahen Janvier 2003


Article paru le : 28 janvier 2003

L’actualité juridique du marketing Internet par Murielle Cahen

Il s’agit d’une sélection des brèves concernant l’activité marketing Internet issue des "brèves du mois" la lettre d’information mensuelle de Maître Murielle Cahen

FRANCE

- TVA : les nouvelles règles des prestations en ligne

(Directive européenne du 7 mai 2002).

La loi de finances rectificative pour 2002, du 30 décembre 2002 précise deux points :

Les prestations en ligne intracommunautaires BtoB : la TVA sera exigible dans le pays du client. Les services en ligne sont ainsi placés sous le régime de l’article 259 B du code général des impôts qui s’applique aux prestations immatérielles. Un décret sera pris pour déterminer, les services concernés.
Les services en ligne fournis par des opérateurs hors Union européenne à des consommateurs de l’UE seront soumis à la TVA du lieu où ces derniers ont établi leur domicile.

Ces dispositions seront mises en œuvre en juillet 2003.
(legalis)


- Projet de loi sur l’économie numérique

Le Conseil des ministres a entériné le 15 janvier 2003, le projet de loi sur l’économie numérique.

Le projet de loi rappelle le rôle et les responsabilités des prestataires techniques de l’Internet, fournisseurs d’accès (FAI) et opérateurs essentiellement. . L’objectif est de limiter la mise en cause des opérateurs, FAI et hébergeurs vis-à-vis du contenu qu’ils stockent et transportent, sauf lorsqu’ils sont informés d’une activité ou information illicite. Dans ce cas, leur intervention est souhaitable et entraîne leur responsabilité.

Il semblerait qu’il s’agisse d’un véritable retour en arrière.

voir commentaires de Me Cahen sur ce sujet

L’envoi d’e-mails publicitaires est "subordonné à l’accord préalable du destinataire".


- Loi sur la sécurité intérieure (LSI)

Les députés ont adopté le 16 janvier 2003 plusieurs amendements à la loi sur la sécurité intérieure (LSI) facilitant l’accès direct et la consultation à distance par les autorités judiciaires des données de connexion conservées notamment par les opérateurs de télécommunications.

Le texte dans sa version quasi-définitive prévoit que les autorités judiciaires, c’est à dire au moins 50.000 officiers de police judiciaire, devront avoir un accès direct, permanent et à distance aux données de connexion conservées par les fournisseurs d’accès.

Alors qu’aujourd’hui, cet accès était conditionné au passage obligatoire par le filtre que représente le fournisseur d’accès (qui pouvait notamment vérifier l’existence d’une décision de justice demandant la communication de ces données), la LSI supprime cet ultime garde-fou. Les autorités auront accès, en conséquence, à l’ensemble de ces données soit par voie télématique, soit par voie informatique. (vivre le net)


- Pas de brevetabilité des méthodes économiques pour la cour d’appel de Paris

Dans un arrêt du 10 janvier 2003, la cour d’appel de Paris a considéré qu’un " procédé de commande électronique de produits auprès d’un centre de vente " ne peut pas être considérée comme une invention brevetable.

La méthode commerciale visait à supprimer l’utilisation d’un lecteur de carte à puce lorsqu’un client passe une commande auprès d’un commerçant par le réseau téléphonique, dans le cadre de son identification et de la transmission des informations bancaires pour le débit de son compte. Le procédé revendiqué par la Sagem consistait donc à sécuriser une transaction commerciale sans obtenir d’effet technique..

Il ne peut donc pas faire l’objet d’une appropriation par le brevet. L’arrêt du 10 janvier dernier, qui constitue une première judiciaire française en matière de brevetabilité des modèles dans le domaine des activités économiques, est tout à fait conforme à la doctrine européenne et plus particulièrement à celle de l’Office européen des brevets.(legalis)


- Nom de domaine : reprise de la marque " L’Oréal parce que je le vaux bien "

L’arrêt du 8 janvier 2003 a ordonné le transfert, au profit de la société L’Oréal titulaire de la marque "L’Oréal parce que je le vaux bien", de noms de domaine, déposés par un tiers, reprenant le slogan énoncé. En l’espèce, la cour d’appel a reconnu le "fort pouvoir distinctif" du slogan qui "n’est pas une formule couramment usitée".

En conséquence, il "constitue l’élément essentiel de la marque litigieuse". En ce sens, les juges ont confirmé une ordonnance rendue par le TGI de Nanterre. Toutefois, l’arrêt a réformé une partie de l’ordonnance considérant que la contrefaçon n’était pas avérée. En effet, les sites litigieux étant inexploités, il n’était pas établi que les enregistrements des noms de domaine concernaient les produits et services pour lesquels la protection de la marque est revendiquée.

(legalis)


- L’administrateur de noms de domaine.biz a accepté, le 13 décembre 2002 de payer 1,2 millions de dollars pour mettre fin aux procédures judiciaires engagées à propos de sa gestion de l’extension ". biz".

Il était accusée d’avoir transformer le système d’attribution de certaines adresses Internet en ".biz" en loterie illégale.

NeuLevel avait mis en place un système de pré-réservation sur certaines adresses très convoitées. NeuLevel consent à rembourser les internautes qui n’ont pas obtenu le nom de domaine de leur rêve à hauteur de deux dollars par demande déposée. 25 000 dossiers restent encore en suspend.


USA

- Une cour fédérale d’appel du 3ème circuit a rendu une décision qui est considéré comme une première : AOL et d’autres fournisseurs d’accès à Internet ne sont pas considéré comme responsable de la diffusion de virus envoyés par un de leurs clients.